Norme Supplétive

car toute personne est apte à être titulaire de droits et obligations. Ces droits subjectifs découlent naturellement des règles de droits. La Loi La loi source de droits se distingue d'autres règles par ses caractères. La loi en effet est une norme générale, permanente, obligatoire, abstraite et qui èmane de l'autorité publique. A ce titre la loi est réputée connue de tous en vertu de sa publication et très souvent de sa codification. C'est ainsi que nul n'est censé ignorer la loi et ne peut

Vocabulaire: Droit objectif : Le droit objectif est la norme juridiquement obligatoire quelle que soit sa source, son degré de généralité et sa portée . Il est l'ensemble des règles régissant la société et sanctionnées par la puissance publique . Droit positif: Le droit positif est le droit qui va paraître comme un ensemble de règle qui régissent la vie en société ( La loi ) . c'est le droit qui est posé à un moment donné dans un espace donné, donc qui est en vigueur dans un Etat donné à un

même une certaine spécificité. C’est sans doute dans ce contexte que s’inscrit le sujet en nous orientant sur la spécificité de la règle de droit. Ainsi la règle de droit peut être définie comme une norme de conduite sociale dont la violation se fait l’objet d’une sanction. La règle de droit étant une norme de conduite sociale autant que la morale, la religion et la coutume ; nous axerons essentiellement notre étude sur ce qu’est une règle de droit et ce qui fait sa spécificité. Dans ce cadre à travers

Interdiction du meurtre, Art 6 du code civil B.Les règles de droit supplétive de volonté : Definition: Une règle supplétive vise uniquement à inciter le sujet de droit à un comportement approprié dans une situation donnée. La loi laisse cependant au sujet d’écarter l’application de cette loi. -> Art 1400 du code civil. Dès lors la principale difficulté est de déterminé si une règle de droit est impérative ou supplétive. 1er situation : Le texte de loi précise lui-même son caractère. Art

Les critères de la règle de droit La définition de la norme juridique ( ou règle de droit ) est une tâche complexe du fait qu'elle relève de matières dépassant largement le simple cadre du droit. En effet, s'engager dans la détermination de la définition d'une telle notion peut nécessiter le recours autant philosophique qu'historique ou encore sociologique, bien que le domaine du droit ait finalement dégagé au fil des siècles sa propre notion d'une telle règle. En effet, une règle non écrite

maintien au moins dans certains cas. Il a anticipé une évolution social. B)Le Droit et les autres normes sociaux Le droit a pour principal norme les rapports de la vie en société, le Droit suppose une pluralité d'individus. Le Droit encadre les rapports entre les membres de la société. Le Droit n'a pas le monopole autrement dit il existe d'autre norme qui ont pour objet d'entretenir des rapports plus ou moins approfondi. 1/ le droit et la moral a) La distinction entre le droit et la moral

Manifestation de l’égalité de tous devant la règle de droit • Deux obligations =>Distinction entre les règles impératives (article 6) et les règles supplétives. ➢ Coercitif : sanction de l’autorité publique ➢ Permanent - Les règles supplétives sont des règles auxquelles on peut déroger par convention contraire. Ex : article 212 => ordre public matrimonial. - Sanctions : •

l’inexécution ne soit pas sanctionnée juridiquement alors qu’elle soit condamnable moralement. Lorsque la morale est religieuse alors en plus chaque système à ses propres règles et institutions. Un premier critère pour savoir si l’on est en présence d’une norme juridique ou morale, l’origine des règles pour la morale la religion ou la conscience Deuxième critère les sanctions ne sont pas les mêmes. La morale en disant ce qui est bien et ce qui est mal tend à la perfection de l’individu tandis que le droit

est proposé comme sujet. Parler de la généralité de la règle de droit c'est procéder à une identification de la règle de droit. En plus de son caractère général et impersonnel (1) la règle de droit possède un caractère prescriptif (2). Étant une norme de conduite qui vise à organiser la vie en société, elle dispose aussi d'un caractère obligatoire (3), 1) Le caractère général et impersonnel de la règle e droit La règle de droit est une règle générale et impersonnelle. En effet, dans la conception

canon c’est-à-dire le droit qui s’applique au sein de l’église, soit le droit féodal c’est-à-dire le droit entre le seigneur et ses esclaves et soit le droit royal qui va s’intensifier. Au m-o il n’existe pas ensemble juridique de norme regroupé mais plusieurs ensemble de norme assez mal reliés entre eux. C’est le pluralisme des ordres juridiques. Aujourd’hui c’est un monopole juridique qui est nait avec l’état. Avec l’état, le droit va être unifié sur le territoire et formé un seul ensemble de normes