Norme Supplétive

pénales. Au plan de sa forme, une loi est un acte juridique pris par une autorité précise, en général le parlement, qui est légitime et a les moyens de commander. Dans les pays qui connaissent une forme de séparation des pouvoirs, la loi est une norme juridique adoptée par le pouvoir législatif dans les formes et procédures prescrites par le droit constitutionnel du lieu. Son application peut être ensuite précisée par un texte pris par le pouvoir exécutif, tel qu'un décret d'application en France

communautés européennes et ceux ayant trait aux Droits de l’Homme, dispensés de l’exigence de réciprocité. Mineure : * Norme internationale normale : application simple de l’article 55 de la Constitution avec vérification de la signature, de la ratification et de la réciprocité. Arrêt Jacques Vabre de 1975 complète la démonstration avec l’invocabilité directe de la norme contre une loi interne. Convention de NY sur les droits de l’enfant partiellement invocable depuis Arrêt Zengh – 2002. Conseil

loi $1 L’origine de la loi (sens large) A/ Les domaines respectifs de la loi et du règlement a. Le domaine de la loi b. Le domaine du règlement B/ Les différentes sortes de textes a. La loi b. Le règlement Le règlement = une norme juridique qui a pour origine le pouvoir exécutif. Il existe un grand nombre d’autorités exécutives qui disposent d’un pouvoir réglementaire. ·-ex- Le Président de la République, décision de l’Art.16, les ordonnances de l’Art.38, toutes les nominations

d’un individu. Première partie : Le droit objectif A) Le droit en tant que norme générale 1) L’identification au droit 2) Les sources du droit 3) La mise en œuvre du droit CHAPITRE 1 : UNE PREMIERE APPROCHE DU DROIT Paragraphe 1 : Manifestations du Droit Le droit se présente selon sa source et le jugement. Section II) La règle de Droit Le droit ne peut être dissocié de la « règle » ou la « norme » car il y à l’idée de catégorisation, de systématisation (ranger les choses selon

Chapitre introductif: Qu’est-ce que le Droit? 1) Polysémie du droit en tant que phénomène social A. Le droit objectif = une regle/norme qui a la mission d’organiser la societe. C’est un phoenomene social. Le droit, comme regle: le droit objectiv. Le Droit est definit comme l’ensemble des regles de conduite et dicte par un société a un moment donne et ayant pour but de realiser/organiser le raport entre les hommes. Le droit est percu de maniere objective. L’object c’est la regle de droit. Peu

lequel les modes de dévolution et d'exercice du pouvoir étaient fixés. Ainsi, la forme écrite pose de manière incontestable les règles de droit auxquelles le monarque doit se conformer. La nécessité d'une constitution correspond au besoin d'avoir une norme contraignante pour le pouvoir. L'idée d'une constitution participe donc aussi au désir de rationaliser le pouvoir. Par la suite, la constitution deviendra une garantie au bon fonctionnement du pouvoir et à la protection des citoyens. Voilà pourquoi

C. Elle est permanente jusqu’à abrogation 2. Force obligatoire A. Règle impérative ou dit d’ordre public Elle doit être respectée dès que les conditions de son application son réuni et qu’il est pas possible d’y déroger. B. Règle supplétive ou interprétative de volonté Elle est applicable quand ses conditions sont réunis, sauf si les parties ont on décidés autrement. 3. Caractères coercitif A. Elle doit être sanctionnée par la puissance publique. En cas de violation il

vont s’appliquer. Les règles de droits ne sont pas toutes soumises au même régime. Il faut distinguer les lois supplétives des lois impératives. Les lois impératives appelées aussi lois d’ordre publique sont celles où le citoyen ne peut y échapper quelle que soit la situation. Il est ainsi interdit de tuer quelq’un, le citoyen délinquant sera forcément condamné. A l’inverse une loi supplétive peut etre exprimée par une convention contraire. C’est le cas du mariage car suite à cette acte juridique volontaire

intuition du droit: l'en-droit et l'envers * "J'ai le droit de" tous les jours -> qui légitime l'action par l'autorité du droit (Norme). Il s'agit d'un droit immatériel, p.ex. marcher, respirer... "J'ai raison" repose sur le rationnel. Le droit peut être raisonnable ou déraisonnable. "C'est normal de faire ça" On se réfère à qqch partagé socialement (norme social) alors que les règles juridiques viennent d'une autorité supérieure. * "J'ai le droit à" plus prérogative (avantage particulier)

parlement et par ce biais du pouvoir législatif, qui à subis une baisse d'importance en France après le passage à la Vème République au bénéfice de l'éxecutif. La loi peut, avant tout, être entendue lato sensu c'est-à-dire que l'on appelle loi toute norme générale, impersonnelle et abstraite juridiquement édictée. Mais il est aussi notable que la loi, "expression de la volonté générale" d’après la Déclaration de 1789, a longtemps semblé détenir le pouvoir absolu, seule capable de limiter la liberté