Obligation

CHAPITRE 4 : Les contrats et les obligations Un contrat : est un accord de volonté entre les parties afin de faire naître une ou plusieurs opérations contractuelles. Tout contrat doit obéir au principe de l’autonomie de la volonté. Il faut comprendre que seule une personne capable juridiquement et qui le veut pourra s’engager c’est-à-dire créer des droits et des obligations par un contrat. Ce principe recouvre en réalité le principe de liberté contractuelle et d’autre part le principe de la

appartement. L’agence se trouvait donc mandataire et du vendeur et de l’acquéreur. Toutefois, son bien n’ayant pas été vendu dans le délai convenu pour l’acquisition de l’appartement de Mme H., Mme P., constatant qu’elle ne pourrait exécuter son obligation, décide de ne pas donner suite à la vente projetée. Elle en informe la venderesse par acte d’huissier en date du 30 décembre 1992. Elle demande également le remboursement des sommes versées à l’agence. Ses requêtes restées sans suite, Mme P assigne

marocain, la source essentielle du droit doit être recherchée dans le D.O.C. qui date du 12/08/1913. Ce dahir est divisé en 2 parties : La 1ère partie est relative à la théorie générale des obligations elle couvre les opérations volontaires des changes et de bien ainsi que les obligations volontaires. Une obligation volontaire : (actes juridiques). Dans la période coloniale, le secteur traditionnel ne pouvait s’accommoder avec le nouveau secteur économique moderne ; on avait besoin des instruments

le patrimoine du débiteur. Cette obligation donne naissance à un droit au profit du créancier qui peut disposer d’un droit de gage général sur tout le patrimoine du débiteur. Ce créancier n’est pas pour autant dans une position favorable. Il est prudent qu’il prenne systématiquement une garantie ou une sureté sur le patrimoine de son débiteur. Cette approche de l’obligation connait toute fois une exception à l’égard des obligations naturelles. Ces obligations naturelles obéissent à un régime particulier

Droit des obligations. 1 La notion d’obligation. Dans le langage commun, une obligation c’est tout ce qu’une personne doit faire. L’obligation dont on parle dans ce cours est une obligation qui a un caractère personnel, c’est un lien qui s’établit entre deux personnes. Rapport d’obligation. Le débiteur : c’est la personne qui est tenue d’exécuter une prestation. Obligation vers une autre personne. Le créancier : c’est celui à qui on doit quelque chose. Il est titulaire de la créance. L’obligation

thème 1 sources des obligations POINTS CLÉS • L’obligation est une notion qui n’est définie ni dans la loi ni dans la jurisprudence. • L’obligation est un lien de droit (vinculum juris) entre deux personnes, le créancier et le débiteur, lien pourvu de la sanction étatique. • L’obligation est un droit personnel (relation entre deux personnes) alors que le droit réel est un pouvoir exercé directement sur une chose (relation entre une personne et une chose). • L’obligation est dite naturelle lorsqu’elle

portefeuille peut être faite en substituant des obligations contenues dans le portefeuille par d’autres, de durée plus élevée (ou plus faible), afin d’atteindre la durée cible du portefeuille. Cette opération est connue sous le nom de swap d’anticipation de taux. Une autre façon de modifier la durée du portefeuille est d’utiliser les contrats à terme sur taux d’intérêt.   Il existe une relation entre les rendements des obligations et leur échéance. La structure à terme des taux

Titre 1 – Les obligations d’origine volontaire : le contrat Chapitre 1 – Présentation générale du contrat I - Définition du contrat Définition du contrat : elle est donnée par l’article 1101 du Code Civil : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » On retrouve les trois types d’obligation : donner, faire et ne pas faire. « S’obligent » = s’engagent Le contrat

Mazeaud « en matière de bonne foi contractuelle, la Cour de Cassation mène la politique du Yo-Yo ». Alors que dans certains arrêts, elle se fonde sur cette exigence d’éthique contractuelle pour créer de toutes pièces, à la charge du cocontractant des obligations qui n’étaient pas formellement stipulées, dans d’autres, en revanche, elle l’évacue totalement. En l'espèce, la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2007 vient apporter des précisions quand à la portée des pouvoirs

Obligations professionnelles durant la période de stage : du 30/01/2012 au 06/04/2012 Monsieur Quentin s'engage : —   à se conformer aux directives et instructions émanant de la direction ou de son représentant ; —   à ne rien faire qui soit contraire aux règles de sécurité édictées par l’employeur ; —   à observer une discrétion professionnelle absolue pour tout ce qui concerne les faits ou informations dont il aura connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions ; Le