Obligation

Chapitre II : Les contrats et Les obligations Section I : Les obligations I - Notion d’obligation Au sens large, l'obligation représente un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties, le créancier peut contraindre l'autre, le débiteur, à exécuter une prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose). Les contrats sont la source la plus fréquente des obligations (par exemple, un contrat de vente crée un rapport de droit entre un acheteur et un

souscripteur le droit de créance sur l’émetteur (l’entreprise). DEFINITION D’UNE OBLIGATION Une obligation est un titre de créance sur l'État, sur des entreprises privées ou encore sur un Organisme public ou semi-public qui a contracté un emprunt auprès du public, en fixant à l'avance la durée du prêt et ses modalités de rémunération. I) LES OBLIGATIONS DES PARTIES AU CONTRAT DE TRAVAIL L’exécution du contrat de travail fait intervenir deux parties qui

105€ dans 4 ans (sans flux intermédiaires) si vous espérez un rendement de 3% ? Calcul de la valeur actuelle selon la valeur future : Valeur future / Taux^Période Valeur actuelle = (105) / (1 + 3/100)^4 Exercice 3 Obligations remboursées In Fine Obligation : 1 Emprunteur -> Plusieurs prêteurs (Obligataires) L’emprunteur émet des TCN (Titre de Créance Négociable) que les prêteurs achètent. Exemple : On émet 100M€ d’obligations sous la forme d’1M de titre à 100€. A la

Les obligations des commerciaux Il est nécessaire de savoir qui dispose du statut de commerçant afin de connaitre les règles particulières qui leur sont applicables car les règles du droit commercial dérogent sur de nombreux points aux règles de droit civil qui sont généralement applicables à tout le monde. Exemple pour les litiges entre commerçants, c’est le tribunal de commerce qui est compétent plutôt que le TGI mais les commerçants vont devant le tribunal de commerce. Les commerçants subissent

SOMMAIRE Introduction I. Obligation de la tenue correctement d’un compte (de vigilance) 1- Le devoir de surveillance 2- Obligation d’information 3- Obligation de conseil II. le devoir de lutte contre le blanchement des capitaux 1- Les assujettis 2- Organes compétents III. le devoir de mise en garde IV. Obligation d'ouverture de compte V. Devoir de secret professionnel 1- Objet de l'obligation de secret bancaire 2- Exception au secret professionnel

Question 1 / M VERTIGE alors propriétaire d’un appartement, avait conclu de son vivant un bail d’habitation avec Melle VIEILLE, avec un loyer modique contre une obligation de surveillance jour et nuit. Mme VAPEUR, sa fille, nous consulte car suite au décès de son père, elle pense que le contrat se trouve déséquilibré et demande donc la conversion de l’obligation de surveillance de l’ancien bailleur en équivalent de loyer, cependant le bail ne comporte aucune clause prévoyant la modification

Les obligations du vendeur Introduction Le vendeur a deux obligations principales ; celle délivrer la chose et celle de la garantie , ces obligations sont interdépendantes. Cependant, une autre obligation, que d’autres législations traitent dans la partie relative aux obligations incombant au vendeur, se trouve absente dans les articles 498 du DOC et 1603 du Code Civil Français, il s’agit de l’obligation du transfère de propriété à l’acquéreur. Toutefois, cette obligation que les législations

Les obligations comptables L’établissement des comptes annuels : obligation du code de commerce Au cours de leur activité, les entreprises doivent respecter certaines obligations comptables, définies dans le Code de Commerce. Elles doivent, à la fin de chaque exercice, présenter leurs comptes annuels : le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Au cours de cette démarche, certains principes doivent être respectés. Régularité, sincérité Les comptes annuels doivent être « réguliers, sincères

Les actions et les obligations sont des titres de nature distincteCette première différence entre action et obligation en implique une autre : le risque et le rendement associés à chacun des titres. Une action est un titre de participation dans une société de capitaux, potentiellement très rentable et toujours risqué En achetant une action, vous achetez une part du capital social d'une société et vous vous liez, en conséquence, à son futur pour le meilleur et pour le pire. Le rendement d'une

La liberté Repère CONTRAINTE/OBLIGATION, et comment s'en servir : « Un grand m'a obligé à lui donner l'argent que j'avais sur moi », « vous avez franchi la ligne blanche, je vais être contraint de verbaliser' : Le collégien racketté et le gendarme tatillon semblent, à les entendre, considérer comme synonymes les termes d'obligation et de contrainte. Être « obligé de » ou « contraint à » faire quelque chose, ce serait y être entraîné malgré soi, y être forcé d'une manière ou d'une