Obligation

2012-2013 ˆ Finance Controle: Calcul financier et obligataire (Doc 1/4) Introduction ´ Quelques mots cles ´ ˆ ´ Emprunt, rente, taux d’interet, amortissement, mensualite Actualisation, capitalisation Obligation ´ Investissement et reinvestissement Risque et duration Courbe des taux Obligations hybrides 3/101 ICN 2, 2012-2013 ˆ Finance Controle: Calcul financier et obligataire (Doc 1/4) Introduction ´ Exemples de questions abordees dans ce document ´ Si j’epargne 100C par mois pendant

formant code des obligations et des contrats – Livre 1 - Titre I des causes des obligations. DISPOSITIONS GENERALES TITRE PREMIER - DES CAUSES DES OBLIGATIONS ARTICLE 1 - Les obligations dérivent des conventions et autres déclarations de volonté, des quasi-contrats, des délits et des quasi-délits. LA CAPACITE CHAPITRE 1 - DES OBLIGATIONS QUI DERIVENT DES CONVENTIONS ET AUTRES DECLARATIONS DE VOLONTE ARTICLE 2 - Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une

REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère de la justice et des Droit de l'Homme Code des Obligations et des Contrats Edition mise à jour et revue par le conseil national chargé de la réorganisation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur (Conformément à la loi n° 2005-87 du 15 août 2005) PREFACE Le Changement s’est accompagné, depuis 1987, par la préservation des principes de souveraineté nationale et la consolidation de ses fondements dans les différents domaines et notamment

toute autres personnes. Planiol observe qu'un rapport juridique peux exister entre une personne et une chose le droit de propriété serait un rapport entre le le propriétaire de la chose et ces tiers devant respecter la propriété de la personne, obligation passive universelle. Critiquée : confond l'opposabilité a tous du droit réel et l'obligation d'exécuter une prestation précise. la théorie de l'Obligation passive de droit réel est instaure par PLANIOL mais cette 1er attaque des droits

formalités et obligations Tout d’abord Avant d’embaucher un jeune âgé de 14 à 16 ans, l’employeur doit demander à l’inspecteur du travail une autorisation de recruter. Et il faut respecter des formalités et des obligations. Quelles formalités ? Une autorisation de recruter pour les jeunes de 14 à 16 ans 15 jours avant l’embauche, l’employeur doit demander une autorisation de recruter à l’Inspecteur du travail. Sa demande indique : la durée du contrat, la nature et les conditions de travail

d'une obligation civile : pouvoir de contrainte avec un obligatio + un debitum S'y oppose l'obligation naturelle : présence d'un debitum mais pas d'obligatio → Absence de pouvoir de contrainte // absence d'exécution forcée → Art 1235 al 2 Le CC ne définit pas le champ de l'obligation naturelle, c'est la jurisprudence et la doctrine qui l'ont fait. Conception classique : Aubry et Rau : obligation civile imparfaite de tradition romaine Obligations civiles imparfaites : obligation civile

* qu’avant la levée d’option le promettant n’a qu’une obligation de faire, il peut donc à tout moment rétracter son offre. * L’acceptation de la vente se matérialise par la levée de l’option.
A partir de l’acceptation, le délai d’option intervient, et il n’est alors plus possible, pour le promettant de révoquer l’offre * tant que le bénéficiaire n’a pas levé l’option, l’obligation du promettant ne constitue qu’une obligation de faire. * L’obligation de donner n’apparaît qu’après

pas susceptible d’exécution forcée. En revanche, si le débiteur exécute volontairement une obligation naturelle, il réalise alors un paiement qui n’est pas en principe le paiement d’une libéralité. L’obligation naturelle devient une obligation juridique. A. Les conceptions de l’obligation naturelle 1. La conception classique Classiquement l’obligation naturelle est considérée comme une obligation civile dégénérée ou avortée. En effet, Aubry et Rau, au XIXème siècle, ont repris les analyses

croissant porté au respect de l'obligation de loyauté dans la pratique des transactions commerciales, à l'échelle internationale, impose aux opérateurs du commerce international un devoir de probité, un engagement de droiture, et d'honnêteté4(*) obligation qui s'impose aux parties à la transaction, et à tous les stades du contrat. Un contrat de vente à l'international est rarement conclu en un instant, il est toujours précédé de pourparlers plus ou moins longs qui ont la particularité d'être jusque

il peut faire l’objet d’une sanction étatique : si le débiteur ne rembourse pas, il peut être condamné par le tribunal à exécuter l’obligation. 2) Classification des obligations On distingue deux classifications : - les obligations de moyens et de résultat - les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire Les obligations de moyens et de résultat Cette classification permet de mesurer l’étendue de l’obligation, de la diligence incombée au débiteur. Pour l’obligation de moyens, le débiteur