Révocation Du Gérant

la même société – Les personnes morales peuvent être associées (1) • du rapport de gestion • des comptes annuels – Annonce légale – Dépôt en annexe au RCS d'un exemplaire ou d'une copie certifiée conforme des statuts, de l'acte de nomination du gérant s'il n'est pas nommé dans les statuts, et de la déclaration de conformité – Immatriculation au RCS – Cession constatée par écrit – Communication 15 jours avant l'assemblée annuelle : – Pas d'évaluation des apports en nature – Aucun capital minimal

 qualité et profession, le nombre des parts sociales souscrites et le montant  des versements effectués par chacun d’eux ;  4.  Le rapport du commissaire aux apports, le cas échéant ;  5.  Une  copie  du  document  de  désignation  des  premiers  gérants  et  des  premiers  commissaires aux comptes, lorsque ladite désignation intervient par acte séparé ;  6.  Une déclaration de conformité signée par tous les associés dans laquelle ils relatent  toutes les opérations effectuées en vue de constituer ladite société et par laquelle ils 

nationalité, qualité et profession, le nombre des parts sociales souscrites et le montant des versements effectués par chacun d’eux ; 4. Le rapport du commissaire aux apports, le cas échéant ; 5. Une copie du document de désignation des premiers gérants et des premiers commissaires aux comptes, lorsque ladite désignation intervient par acte séparé ; 6. Une déclaration de conformité signée par tous les associés dans laquelle ils relatent toutes les opérations effectuées en vue de constituer ladite

Le gérant Nomination du gérant : elle se fait soit durant la rédaction des statuts (gérance statutaire) ou dans un acte postérieur (gérance non statutaire). La nomination d’un gérant au cours de la vie sociale de la société se fait par AGO par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Durée de mandat : normalement fixé dans les statuts. A défaut, le mandat dure jusqu’à la mort de la société. On peut insérer dans les statuts nationalité, âge...Etc. Cumul gérant avec

personnes 2 I- 1: Les sociétés en nom collectif 2 a. Nomination du gérant 2 b. Pouvoirs et rémunération du gérant 2 c. Révocation du gérant 3 d. Décisions collectives 3 I- 2: Principes de gestion des SCS 3 a. Décisions collectives 4 b. Assemblées générales annuelles 4 II. Les sociétés de capitaux 4 II.1. Les Societes A Responsabilité Limitée 4 a. Organisation de la gérance 4 b. Pouvoirs des gérants 5 c. Responsabilité des gérants 5 d. Décisions collectives des associés 6 II.2. Administration

collaborer à la gestion ➢ Les associés non gérants ont le droit 2 fois par an : - d’obtenir communication de documents présentant la sit° comptable de l’ent - de poser par écrit des questions sur la gestion, et les gérants doivent leur répondre par écrit ➢ Les associés prennent les décisions qui dépassent les pouvoir reconnus aux gérants, si les statuts prévoient une limitation de ceux-ci (ex. : au-delà d’une certaine somme, le gérant ne peut seul engager la sté mais doit demander

dissolution de la société 2. Fonctionnement de la SNC La direction : la gérance Choix du gérant Personne physique ou personne morale, Les associés ou non Désigné dans les statuts ou par une assemblée générale postérieure. Dans le silence des statuts, tous les associés sont gérants Conditions de majorité Le gérant statutaire est désigné à l’unanimité l’unanimité, sauf disposition contraire Le gérant non statutaire est désigné aux conditions de majorité prévues dans les statuts ou à l’unanimité

tiers en qualité d’associés. Dans les sociétés occultes qui sont les plus fréquentes on imagine que plusieurs pers physiques ou morales déterminent secrètement les conditions de leur coopération et aux yeux des tiers n’apparaissent que le gérant. Le gérant de société occulte agit vis a vis des tiers en son nom et pour son compte car il ne révèle pas au tiers l’accord qui l’uni aux autres participants. Le tiers a l’impression que la personne est toute seule et qu’il n’y a personne derrière. Dans

 : 1 interro écrite  : 30% de la moyenne (20 -30 min séance 6, après l’étude de la cession des parts en SARL soit, le 21 mars) (révision de la séance une à la séance 5 incluse. SNC, SCIV Sarl nomination, gérance, révocation, cumul et cession des parts) · Questions de cours ou mini cas pratique (application de la règle)1 devoir sur table/ Galop d’essai  : 70% de la moyenne (1h30 au Séance 8 soit le 4 avril) Galop · Cas pratiquePondération

Nomination :  On y trouve deux types d’organes : les associés et les gérants. Selon les statuts de la société, les uns vont administrer les affaires sociales, les autres vont contrôler cette gestion. L’article 6 de la loi 5-96 dispose : « tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associé ou non, ou en prévoir la désignation par acte ultérieur… ». Le gérant est généralement une personne physique, mais il peut être aussi une