Révocation Du Gérant

.................................................... 7 1. Le statut des gérants ......................................................................................................................................... 7 2. Révocation des gérants ..................................................................................................................................... 8 3. Les pouvoirs du gérant ............................................................................

entreprises d’assurance, des entreprises de capitalisation et d’épargne, des débits de tabac, des sociétés à objectif sportif... En revanche, les sociétés immobilières de gestion doivent obligatoirement être exercées sous forme de SARL.   La fonction de gérant peut être exercée par une ou plusieurs personnes physiques. Ce pourra alors être soit un associé, soit un tiers. Il en est de même pour son fonctionnement :   La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports sauf s’ils ont

commercial. - L’aspect personnel est important. - Une personne morale peut devenir associée. - Avant d’Attaquer les associés, il faut s’Adresser d’Abord à la Société. - La Société est dirigée par 1 ou plusieurs gérants. De même, la Société peut être gérée par un tiers (On parle de Gérant Associé vs. Gérant non-Associé). - En cas d’Envie de se retirer de la Société, il faut savoir que les apports sont convertis en parts sociales. Donc, ces derniers ne peuvent les vendre à un Associé ou à un Tiers que si les

Nomination du (ou des) directeur(s) général(aux) par le conseil d'administration sur proposition du président-directeur général Révocation du conseil d'administration par l'AGO, ad nutum , ou encore sans indemnité et démission d'office si limite d'âge atteinte Révocation du président-directeur général par le conseil d'administration, ad nutum , sans indemnité Révocation du (ou des) directeur(s) général(aux) adjoint(s) par le conseil d'administration sur proposition du président-directeur général

directement ou indirectement ». « Article 17 – Le gérant ne peut souscrire seul un emprunt d’un montant supérieur à 10 000 euros. L’autorisation des associés est nécéssaire ». Le domaine d’application en l’espèce relève du droit des SARL, société commerciale par la forme, contenu aux articles L . 223-1 à L. 223-43 du Code du commerce.La réslution du cas pratique suivant nécessite de voir dans un premier temps, le possible engagement de la société par le gérant auprès des tiers (I), puis la modication des

fonctionnement de la SNC Section 1 : La gérance I/ La nomination des gérants A°) Le choix du gérant  Les associés jouissent d’une grande liberté pour choisir le gérant : Il peut être désigné dans les statuts, soit dans un acte ultérieur Il peut y en avoir une ou plusieurs personnes physiques ou personnes morales, associées ou non. Dans le silence des statuts tous les associés sont gérants. B°) La capacité du gérant S’il est associé, il devra avoir la capacité commerciale, une même personne

 Sujet Les statuts d’une société en nom collectif comportent un article ainsi rédigé : « Le gérant ne pourra céder un élément de l’actif immobilier de la société qu’avec l’autorisation de l’ensemble des associés. » A quelle notion juridique est-il fait ici référence, quels sont les textes applicables en la matière, quelle est la valeur et quelles sont les conséquences juridiques de cette clause ? Notion juridique Selon l’article 1835 du Code civil « Les statuts doivent être écrits Ils déterminent

sociales. Ces droits d’enregistrement ne concernent pas les SARL dont le gérant exerce seul son activité. La modification statutaire à opérer suite à la cession des parts pourrait également être incluse dans la cession des parts, et ce, tant afin d’alléger les formalités que pour permettre à notre client une substantielle économie eu égard aux débours. B – Régime fiscal et social de la rémunération du gérant majoritaire. Il résulte des dispositions contenues dans les articles

social/contrat de travail Gérant associé majoritaire impossible Gérant associé Egalitaire impossible (En cas de co-gérance égalitaire, le cumul semble possible.) Gérant associé minoritaire possible sans condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social. Mais s’il devient salarié postérieurement à son mandat social, il s’agit d’une convention conclue entre le gérant et la société qui nécessite une approbation a posteriori de l’Assemblée Générale des associés. Gérant non associé

|cumul mandat social/contrat de travail | |Gérant associé |impossible | |majoritaire | | |Gérant associé |impossible