Révocation Du Gérant

traditionnellement la responsabilité personnelle de ces derniers. Par son arrêt du 13 mars 2001 la chambre commerciale de la cour de cassation vient en quelque sorte étendre ce domaine de responsabilité personnelle. Il s'agissait en l'espèce de la gérante associée d'une SARL, qui avait été révoquée de son mandat par une décision des associés prise en assemblée générale. Cette dernière assigna les coassociés en demande de paiement de dommages et intérêts, arguant d'une faute personnelle de ces derniers

DEVERS Victorien Cas pratique : TD n°7 les dirigeants 1/ Une associée et gérante d’une société à responsabilité limitée (SARL) a oublié de répondre à une offre intéressante pour sa société. Ceci est regrettable puisque cette offre a été acceptée par un concurrent et a généré des milliers d’euros. Constatant son erreur, M. Martin, un associé veut savoir s’il est possible d’engager la responsabilité de la gérante en raison de sa faute. Est-il possible d’engager la responsabilité d’un dirigeant

2014 Licence de langues etrangères appliquéés Direction des sociétés – Révocation et Pouvoirs des dirigeants Droit commercial Semestre 6 CAS PRATIQUE POUR LA SEANCE DE TRAVAUX DIRIGES I. Monsieur Ventoux a constitué une nouvelle société avec deux autres associés. Le capital de cette nouvelle société TOPFORME est ainsi réparti : Monsieur

fonctionnement, d’exercice. La SNC est dirigée par un gérant. • Nomination. Le gérant a la qualification de gérant statutaire. Le gérant est nommé à l’unanimité des associés, sauf si les statuts prévoient autrement. Il peut être une personne physique ou morale. • Il peut être associé ou non dans la société. • Cumul avec un contrat de travail possible sous certaines conditions. 5. Les pouvoirs du gérant • A l’égard des associés : le gérant peut faire tous les actes de gestion dans l’intérêt

sociétés 192. Note – La faute personnelle de l'associé lors du vote portant la décision de révoquer le gérant En l'espèce, la gérante d'une SARL avait été révoquée par décision de l'assemblée générale des associés. Elle poursuivait donc les associés pour faute, estimant que cette révocation avait été décidée dans l'unique dessein de lui nuire. Dès lors qu'il est établi que cette révocation a été décidée en violation flagrante des règles légales relatives à la tenue et à la convocation des assemblées

société. • Pour les associés personnes morales, seules les sociétés commerciales peuvent être associées d’une SNC. Les dirigeants de cette personne morale sont soumis aux mêmes obligations et aux même responsabilités civile ou pénale que s’ils étaient gérants en leur nom propre. Conditions à respecter pour les époux qui apportent des biens communs à une SNC ou qui acquièrent des parts de SNC • Comme dans toutes les sociétés pour lesquelles les droits sociaux sont représentés par des parts sociales

- 8  Les gérants .............................................................................. - 8  Les associés ........................................................................... - 10 III. Les Organes de gestion de la SNC ............................................ - 13  Nomination du gérant ........................................................... - 13  Pouvoirs du gérant ................................................................ - 13  Rémunération du gérant ..........

Farid de ses fonctions de gérant. À quelles conditions cette révocation peut-elle intervenir ? Quelles en seraient les conséquences ? (3 points) Problème de droit Quelles sont les conditions et les conséquences de la révocation d’un gérant associé statutaire dans une SNC ? Document de travail résevé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite Règles de droit Selon les dispositions du Code de commerce (art. L. 221-12), la révocation d’un gérant de SNC doit intervenir

par an, l'associé peut prendre connaissance et copie de documents (bilan, compte de résultat, annexes, inventaires et rapports soumis aux assemblées générales ) au siège social. L'associé a droit à poser des questions écrites deux fois par an au gérant. -une information ponctuelle avant consultation des associés, elle se dédouble. Il s'ajoute au droit permanent et il est nécessaire (obligatoire) avant toute consultation des associés contrairement à l'autre il suppose un acte positif de l'associé

pour le capital social) Pas de capital social minimum Convention réglementé entre gérant et associés : exemple, fixation de la rémunération Représentant légale, un ou plusieurs gérants / autre exemple, le gérant peut être associé dans une autre société Le gérant n’est pas obligé d’avoir la capacité commerciale, il peut être une personne physique ou morale Révocation pour juste motifs (dans une SA on parle de révocation ad nutum) Dissolution quand les capitaux propres sont inférieur au capital social