Révocation Du Gérant

administrateur en son propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Si la personne désignée est révoquée, la personne morale est tenue de notifier sans délai à la société, par lettre recommandée, la révocation ainsi que l’identité de son nouveau représentant permanent. b- qualité d’actionnaire Chaque administrateur doit être propriétaire d’un nombre d’actions de la société, détermine par les statuts. Ce nombre ne peut être inferieur a celui

2. Le statut des dirigeants de société Quatre points seront développés: la nomination, la révocation, le statut fiscal et social et enfin la rémunération. 2.1 La nomination des dirigeants. Qui peut être dirigeant d'une société et comment le devient-on? 2.1.1 La capacité à être dirigeant. Il convient en premier lieu de distinguer la capacité à être dirigeant de celle à être associe. Tout d'abord car il n'est que rarement obligatoire d'être associé de la société  pour en être nommé dirigeant;

nullité des sociétés. II. FONCTIONNEMENT : 1. Le gérant : Comme la SARL, la SNC est administrée par un ou plusieurs gérants qui assurent à la fois la fonction de direction et celle de représentant de la société. Statut personnel du gérant de la SNC : il est désigné soit dans les statuts soit dans une décision des associés. Si les associés n’ont pas désigné de gérant ils sont d’office tous considérés comme gérants. Si on désigne un gérant, celui ci peut être un associé ou un tiers. Cette gérance

à responsabilité limitée Section 1 : La gérance I) Durée des fonctions du gérant A) Nomination Les statuts doivent désigner le ou les gérants, si ils ne font pas les associés doivent désigner 1 ou plusieurs gérants par voie collective. Qui sont ces gérants ? C’est forcément une personne physique (comme la SA), il n’est pas commerçant, en terme de capacité pas besoin de capacité commerciale. En dehors des statuts, le gérant est désigné par un vote des associés représentant plus de la moitié des parts

|Pour une durée qui n’excède pas|son mandat | | | |6 ans |d’administrateur | |Révocation |Les administrateurs sont révocable à tout moment par l’AG. | | | |Pouvoirs |Le CA a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute

avantage que la responsabilité solidaire des dettes envers le tiers facilite le crédit. De plus, le législateur a laissé une large place à la volonté des parties dans les rapports internes. Cependant, la SNC entraîne quelques inconvénients. Lorsque le gérant est associé, Il ne peut être révoqué qu'à l'unanimité des autres associés. De plus, les associés salariés ne bénéficient pas du régime de la sécurité sociale, leur salaire ne peut être déductible au titre des frais généraux. Enfin, la responsabilité

de capitalisation d’épargne ainsi que toutes celles réservé par la loi à un autre type de société. Enfin certaines activités sont réglementés c’est à dire qu’il faut que certaine condition relative notamment à la qualification professionnelle des gérants ou des associés soient remplis. C) Le capital social La loi du 1er Aout 2003 a supprimé l’exigence d’un capital minimal dans la SARL. Aujourd’hui donc « le montant du capital est fixé par les statuts et divisé en parts sociales égales » La

confère en contrepartie un pouvoir de révocation. Session 1 : les organes de direction dans la SARL et dans la société anonyme Selon le type de société, les organes de direction ont des appellations et des pouvoirs différents Chap. 1 : Le mode de direction de la SARL La SARL dispose du mode de direction la plus simple. Elle a un seul organisme de direction appelé « la gérance » : c’est le fait que la SARL soit dirigée par un ou plusieurs gérants. Les statuts prévoient si elle est

en commandite simple ou par actions peut-il être gérant ? NON Une société en commandite simple est dirigée par un ou plusieurs gérants qui peuvent être choisis : parmi les associés commandités, ou parmi des personnes non associées. Par défaut, tous les associés commandités sont gérants. Il est possible de préciser dans les statuts de la société ou dans un acte séparé qui est gérant. La société par action est dirigée par un ou plusieurs gérants : ils sont choisis parmi des associés commandités

dénomination sociale : B- conditions de forme : II- GESTION DE LA SNC: 1/ les gérants 2/ les associés non gérants 3/ les commissaires aux comptes s’il y a lieu A- les gérants : 1- statut juridique des gérants : a- nomination : b- révocation : 2- les pouvoirs des gérants : a- dans les rapports avec les associés : b- dans les rapports avec les tiers : 3- responsabilité des gérants : B- les associés non gérants : 1- les pouvoirs d’origine légale : a- les modifications statutaires. b-