Spic Et Spa

exclusivement d’activités relevant exclusivement du secteur industriel ou commercial. A l’inverse, il semblait inconcevable que des services publics purement administratif puissent être gérés par des personnes privées. Jusque dans les années 30 les SPIC ne pouvaient être gérés que par des personnes publics. Cette conception a été remise en cause à partir des années 30 ce qui débouchera sur la crise de notion de service public. La jurisprudence va progressivement admettre que des personnes privées

service public moyennant une rémunération forfaitaire versée par la personne publique. C’est donc la collectivité publique qui continue les risques et charges de l’exploitation.   D : La distinction Services Publics (SPA) - Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) Jusqu’à la 1ère guerre mondiale, tant la doctrine que la jurisprudence admettaient que les services publics ne pouvaient être qu’administratifs ; ces services publics administratifs correspondent aux missions traditionnelles

public. II) l’approche communautaire du SP Le droit communautaire est venu en France brisé l’approche classique des SP. Pourquoi le doit communautaire est venu s’intéressé au SP? Deux raisons: il y a des services publics économique => les SPIC: société public industrielles et commerciaux, et une idées d’intérêt général, un objectif du droit communautaire est de crée un marché commun, marché au sens économique du terme. Il faut que tout soit en concurrence en Europe, hors en France il y avait

distingué deux catégories de services public, à savoir les SPA qui en cas de litige, c’est le juge administratif est compétent. Pour le contentieux opposant le SPIC et ses usagers c’est en principe le juge judiciaire qui est compétent. Ceci s’explique par le fait que le rapport entre le SPIC et les usagers ressemble à ceux qui existent entre une entreprise privé et ses clients. Le même principe s’applique aussi en matière de contentieux opposant le SPIC a ses agents. En espèce, nous sommes en litige individuel

souligner la distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial. Le principe est en effet que les SPIC n’emploient que des agents de droit privé. Toutefois, pendant longtemps la distinction fut complexe ; Seuls étaient considérés comme agents publics les agents qui participaient directement à la mission de service public du SPA. Cette jurisprudence Affortit et Vingtain(CE 4 juin 1954) a donné lieu à des situations ubuesques dans lesquelles les agents assumant

La gestion de service public fait parfois appel au droit civil - Après la première guerre mondiale et la crise de 29, il y a un interventionnisme de l’Etat Il y a donc de types de service public : - SPA : service publique administratif - SPIC (soumis au droit civil) : service publique industriel et commerciaux (=transport et électricité) - A partir de 1940 ou 50 : la gestion de certains services publiques par des entreprises (ex : gestion de l’eau où la

jurisprudence « Affortit et Vingtain » (CE 04/06/54) a également admis que le contrat faisant participer directement à l’exécution même d’un SPA était administratif et conférait la qualité d’agent public (même si le contrat ne contient pas de clauses exorbitantes). Cette jurisprudence ne s’applique qu’aux SPA, car par principe les contrats par lesquels les SPIC recrutent leurs agents sont toujours considérés comme des contrats de droit privé. La participation à l’exécution du SP doit être suffisamment

réglementaire générale des autorités centrales de l'Etat (I) et les compétences d'attribution des nombreuses autres autorités issues des orientations de déconcentration, de décentralisation et de délégation de services publics (II). [...] Concernant les SPIC le principe reste que les règlements édictés sont des normes de droit privé. Exception: acte réglementaire relève du droit public si les mesures prises se rattachent à l'organisation du service public exploité [TC 15 janvier 1968, époux Barbier]. Conclusion

existait antérieurement selon le quel il est interdit de licencier une femme enceinte. Ce mécanisme permet de garder l'autonomie de la fonction administrative. §4 Utilisation Expression SPIC est utilisée pour la première fois dans un arrêt du CE du 23 décembre 1921 Société Général d'armement. L'expression SPIC y figure. Ce qui est important dans cet arrêt c'est que le tribunal des conflits semblent avoir une conception libérale des missions de l’État. Le commissaire de gouvernement à dit que les

determiner la competence du JA autre critere : la puissance publique TC, 1956, Soc. Bourgogne Bois SP : critere insuffisant cas de gestion privee d'un SP (CE, 1912, soc. Des granits porphyroïdes ici contentieux contractuel ou TC, 1921, Bac d'Eloka ici SPIC) => JA competent que si accomplissement d'un SP et exercice de PPP (CE, 1978, asso. Departementale pour l'amenagement des structures agricoles du Rhône) derogation par la loi (seulement en matiere de responsabilite) NB : JA toujours competent pour