Spic Et Spa

L’exemple type est celui des établissements publics qui sont dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière. En plus des établissements publics, il existe des établissements publics administratifs (SPA) et les établissements publics à caractère industriel et commercial (SPIC). Les premiers interviennent dans un domaine purement administratif et les seconds dans un domaine industriel et commercial. Par contre les établissements publics engagés dans les activités économiques échappent

publics administratifs. Selon leur mode de gestion, selon la qualité ou l’importance de l’activité, selon aussi le contrôle que l’administration entend appliquer, l’administration disposera alors de plusieurs modes de gestion. §1. La distinction SPIC/SPA Alors qu’au XIXe les services publics qui relevaient du droit privé étaient gérés par des personnes privées, la mutation importante vient de l’arrêt BAC D’ELOKA. A partir de cet arrêt une personne publique peut relevée du juge judiciaire si l’activité

jurisprudentiel adopté par le CE car tout les service public ne sont pas globalement soumis aux droit administratif . Auj il n'existe pas de critére unique du droit administratif il existe un critère principale qui est celui de la gestion public SPA= JA et SPIC= JJ . B – le droit administratif , un droit a part entière 1- le droit déséquilibré le droit administratif confère a l'administration a des possibilité d'actions qui serait illicite en droit privé c'est a dire que l'administration peut

régime juridique : Deux catégories coexistent depuis longtemps : les services publics administratifs (SPA) soumis principalement à une gestion privées (SPIC). Pour opérer la distinction entre SPA et SPIC, trois critères retiennent l’attention : 1- L’objet du service : L’activité du SPIC doit être similaire à celle d’une entreprise privée, sinon c’est un SPA. 2- L’origine des ressources : Si les ressources proviennent de subventions ou de recette

réglementaire relatif au domaine privé ou à la gestion d’un SPIC. *Personne privée : Est privé sauf si °Acte réglementaire relatif à l’organisation d’un SPIC : (CE, 1968) Air Fr c/ Epx Barbier (règlement d’air France qui empêche les hôtesses de se marier). °Acte de personne privée relatif à un SPA : met en oe des PPP : (CE, 1942) Monpeurt : Acte adm si personne privée chargée d’organiser un SP. (CE, 1961) Lagnier : Acte adm que si met en oe SPA (et non SPIC) + met en oe PPP + concerne que les acte ind de personnes

| Les actes de gestion privée | Dame Agnesi | 1961 | Conseil d’Etat | Le refus d’un maire d’autoriser le branchement d’un immeuble sur le réseau communal d’eau potable est une décision non réglementaire prise par une autorité gestionnaire d’un SPIC relevant du JJ. (exemple) | Chaussé | 1963 | Conseil d’Etat, section | L’autorisation d’occuper ou d’utiliser une parcelle du domaine privé de l’Administration est un acte de gestion privée relevant du JJ. (exemple) | Les actes administratifs émanant

titre gracieux. Les SPA correspondent aux services régaliens de l’état. Mais il existe aussi des services public dont l’activité dominante consiste à vendre des biens et des services comme une entreprise moyennant des redevances, proportionnel au service redu. Ces SPIC appartiennent au secteur marchand. L’addition des SPA et des SPIC constitue le secteur public. Cette typologie est fondée sur trois critères alternatifs issus de la jurisprudence * Critère d’activité : le SPA à une activité principale

Les actes non réglementaire à la gestion des service publics industriels et commerciaux (les SPIC) relève du droit privé (là encore on n'applique pas le critère organique). Il faut retenir que les SPIC sont des services publiques qui sont exploités selon les modes de la gestion privé. En conséquence de cela, les décisions non réglementaires (donc les décisions individuelles) qui sont prises par les SPIC à l'égard de leur usager sont toujours des décisions de droit privé (aucunes exceptions, c'est

caractère d’intérêt général. Ici une personne public qui créer un service, ce dernier sera automatiquement d’intérêt général. -> Mécanisme de la régi : une personne public qui possède la gestion du service public. -> On peut mentionner les SPA qui relèvent de l’administration public. Transition : ces mécanismes d’intérêt général pour les personnes publics qui exercent une activité existent depuis longtemps et correspond a l’essence même du droit public. Mais depuis des années l’idée que

industriels et commerciaux : les SPIC. Ces services fonctionnent comme des entreprises privées (sans utiliser de procédés de puissance publique : es litiges avec les SPIC doivent concerner le juge administratif ( solution consacrée dans deux arrêts de 1921 : société commerciale de l’Ouest africain et Société générale d’armement) Développement de la collaboration des personnes privées aux taches des services publics : gestion des services publics traditionnels : les SPA (services publics administratifs)