Droit

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  • Publié le : 30 mars 2010
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Séance 13: les critères de la distinction entre les SPIC et les SPA et leurs conséquences.

Document 1: C.E, assemblée, 16 novembre 1956, union syndicale des industries aéronautiques.

Le gouvernement avait supprimé par voie réglementaire la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique. L'union syndicale de l'industrie aéronautique avait protesté contre cettesuppression en se fondant sur une loi de 1948 qui ne donnait compétence au pouvoir réglementaire que pour supprimer les EPA et non les SPIC.
Le C.E réunie en assemblée, rejette le pourvoi formé en retenant que l'opportunité de la mesure prise par le gouvernement dans la limite des pouvoirs qui lui ont été dévolus par la loi ne saurait être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir.Document 2: T.C, 19 février 1990, Thomas contre commune de Francazal.

M. Jean Thomas, usager du service communal de distribution d'eau géré en régie par la commune de Francazal, estime avoir subi des préjudices en raison de la mauvaise qualité d'eau. Il saisit le tribunal d'instance de Saint-Gaudens d'une demande tendant à la réparation des préjudices qui fut rejetée comme portée devant unejuridiction incompétente pour en connaître.
Le tribunal administratif de Toulouse ayant été saisi à son tour par M. Thomas décide de renvoyer au Tribunal des Conflits la question de compétence posée par la demande de M. Thomas.
La question qui se pose alors est de savoir si le service public de distribution d'eau de la commune de Francazal était un service public industriel et commercial ou un servicepublic administratif?
Le 19 février 1990, le tribunal des conflits déclare que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur le litige, ainsi, le jugement du tribunal d'instance de saint-gaudens en date du 7 avril 1987 est déclaré nul et non avenu.

Document 3: T.C, 20 novembre 2006, Société EGTL contre ESCOTA.

Suite à la décision de la cour de justice descommunautés européennes du 12 septembre 2000, le régime de TVA applicable aux péages autoroutiers était contraire à une directive relative aux taxes sur le chiffre d'affaire. Le législateur a alors abrogé l'ancien régime et a soumis les péages à la TVA de droit commun. Il apparaissait pour les transporteurs la question de la récupération de la TVA réputée incluse dans les péages sur la période1996-2000. la société EGTL s'oppose à la société ESCOTA a propos de la délivrance de factures rectificatives.
La ESCOTA après avoir refusé la demande du transporteur, saisi le juge des référés du tribunal de commerce de cannes qui s'est reconnu compétent.
Le préfet des Alpes Maritimes estimant que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard d'unservice public administratif a adressé un déclinatoire de compétence qui a été rejeté par le tribunal de commerce. Le préfet élève le conflit devant le tribunal des conflits.
La question qui se pose alors est de savoir si le contentieux de la délivrance d'une facture rectificative de péage relève-t-il du juge administratif ou du juge judiciaire?
Le tribunal des conflits, le 20 novembre 2006,confirme l'arrêté de conflit du préfet des Alpes maritimes du 27 mars 2006 et déclare nulles et non avenues, la procédure engagée par la SA EGTL devant le juge des référés du tribunal de commerce de cannes. Le TC retient qu'une société concessionnaire de la construction et de l'exploitation d'une autoroute a pour activité l'exécution d'une mission de service public administratif.

Document 4: T.C 20juin 2005, société hôtelière guyanaise contre centre national d'étude spatiales.

Le CNES, propriétaire d'un hôtel et d'un territoire attenant, a signé avec le groupe factorim Vidal, agissant pour le compte de la SHG devant être crée, plusieurs accords dont deux promesses de vente concernant l'hôtel existant et le terrain destiné à son extension. Toutefois, le CNES s'est rétracté après...
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