Séance 13: les critères de la distinction entre les SPIC et les SPA et leurs conséquences.

Document 1: C.E, assemblée, 16 novembre 1956, union syndicale des industries aéronautiques.

Le gouvernement avait supprimé par voie réglementaire la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique. L'union syndicale de l'industrie aéronautique avait protesté contre cette suppression en se fondant sur une loi de 1948 qui ne donnait compétence au pouvoir réglementaire que pour supprimer les EPA et non les SPIC. Le C.E réunie en assemblée, rejette le pourvoi formé en retenant que l'opportunité de la mesure prise par le gouvernement dans la limite des pouvoirs qui lui ont été dévolus par la loi ne saurait être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir.

Document 2: T.C, 19 février 1990, Thomas contre commune de Francazal.

M. Jean Thomas, usager du service communal de distribution d'eau géré en régie par la commune de Francazal, estime avoir subi des préjudices en raison de la mauvaise qualité d'eau. Il saisit le tribunal d'instance de Saint-Gaudens d'une demande tendant à la réparation des préjudices qui fut rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Le tribunal administratif de Toulouse ayant été saisi à son tour par M. Thomas décide de renvoyer au Tribunal des Conflits la question de compétence posée par la demande de M. Thomas. La question qui se pose alors est de savoir si le service public de distribution d'eau de la commune de Francazal était un service public industriel et commercial ou un service public administratif? Le 19 février 1990, le tribunal des conflits déclare que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur le litige, ainsi, le jugement du tribunal d'instance de saint-gaudens en date du 7 avril 1987 est déclaré nul et non avenu.

Document 3: T.C, 20 novembre 2006, Société EGTL contre ESCOTA.

Suite à la décision de la cour de justice des