Tribunal d'instance

résidence commune dans le ressort du Tribunal d'Instance. Pour les deux attestations voir: Modèles à copier. Le certificat de non-Pacs n'est plus demandé depuis le 1r juillet 2008, étant donné que la mention d'un Pacs conclu antérieurement est inscrite à l'Etat civil. Il est conseillé de se rendre au greffe du Tribunal d'Instance pour se renseigner entre autre sur les délais d'attente entre la demande et l'enregistrement du Pacs. Trouvez le Tribunal d'Instance de votre région. Il faut ensuite

déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune.    A peine d'irrecevabilité, elles produisent au greffier la convention passée entre elles par acte authentique ou par acte sous seing privé.    Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité.    La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité est remise ou adressée au greffe du tribunal qui a reçu l'acte initial afin

comporter : - le certificat médical circonstancié établissant l'altération des facultés de la personne, - l'identité de la personne à protéger, - l'énoncé des faits qui appellent cette protection. Elle est adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger. Avant la fin de la mesure, toute personne autorisée à demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique des majeurs peut adresser au juge des tutelles une demande de réexamen.

établissement unique. Le syndicat « FO Normandie Picardie Dalkia groupe Vivendi » engage une action en justice contre la société Dalkia groupe Vivendi dans le but de se faire reconnaître les établissements distincts dans l'entreprise. Néanmoins, le Tribunal d'instance a débouté la demande du syndicat au motif que la situation de la société a changé dans le sens ou la direction nationale a décidé de donner les plus larges pouvoirs uniquement à la direction régionale, ce qui ne caractérise plus l'attribution

compter de leur découverte. Si je n’arrive pas à obtenir l’application de cette réglementation, je vous informe que prendrai contact avec les juridictions civiles en réparation de mon préjudice, à savoir le Tribunal d’Instance le plus proche de mon domicile, à savoir le Tribunal d'Instance de Rouen - 34 rue aux Juifs 76037 ROUEN CEDEX - Tél. : 02 35 52 88 98. Vous souhaitant bonne réception, veuillez agréer mes salutations distinguées. michel

filiation était déjà établie à l’égard de l’autre parent, celui-ci reste seul investi de l’autorité parentale. L’autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des parents adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales. Ainsi lorsque la demande est présentée pour le compte d’un enfant mineur reconnu par l’un de ses deux parents plus d’un an après sa naissance, ce parent doit justifier de l’exercice

art. 18 Le greffier du tribunal d'instance dans le ressort duquel les partenaires d'un pacte civil de solidarité fixent leur résidence commune enregistre leur déclaration conjointe.A cette fin, les partenaires produisent l'original de la convention, les pièces d'état civil attestant l'absence d'empêchement au regard des articles 515-1 et 515-2 du code civil, et, pour le partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger, le certificat délivré par le greffier du tribunal de grande instance de Paris

Une société a réalisé une exposition artistique de cadavre ouvert ou disséquée, contre laquelle vont lutter des associations pour les droits de l'homme. Les associations « Ensemble contre la peine de mort » et « Solidarité Chine » ont saisi le tribunal de première instance, en assignant la société « Encore Évents » en justice, demandant la cessation de l'exposition et la preuve de l’existence des document pouvant justifier la présence légale des corps sur le territoire français. Le jugement est

par la loi du 15 novembre 1999 . Un Pacs est conclut entre deux personnes de même sexe ou de sexe différents à fin de planifier leurs vie commune . Il correspond à des situations de droit . Les personnes qui concluent un Pacs sont déclarer au tribunal d'instance , ils doivent soumettre deux exemplaires originaux de la convention de pacs signée . Leurs papiers d'identité; Une copie intégrale des actes de naissance avec descendance;Une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas de lien de parenté entre

devant le Tribunal d'Instance de SANNOIS aux fins de voir constater la résiliation du contrat de service en date du 4 janvier 1997; à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat; ordonner le remboursement du coffret pour un montant de 690 francs; l'annulation des factures émises par la société BOUYGUES TELECOM; condamner la société à lui payer 5.000 francs à titre de dommages et intérêts ainsi que les frais de justice.   Par jugement en date du 23 avril 1998, le Tribunal d'Instance