Tribunal d'instance

leur volonté d'être liée par un Pacs, ou elle peut être rédigée par le notaire, puis il faut la faire enregistrer. En plus de celle-ci chacun doit fournir une copie de son acte de naissance ainsi que sa pièce d'identité. Le pacs se conclut au Tribunal d'instance du ressort de la résidence commune. .Une fois pacser, quelles sont les obligations, effet sur les biens? -Il existe des obligations envers le partenaire: En effet Les partenaires s'engagent à vivre ensemble, ainsi qu'à être solidaires(

parenté avec le partenaire -une attestation sur l'honneur indiquant le lieu du domicile commun et lieu du tribunal d'instance correspondant cas particuliers : a) ceci dit, il y a quelques cas particuliers. Si l'un des partenaire est étrangé et né à l'étranger, il doit aussi présenter : -certificat de non-pacs datant de - de 3mois. Il est a demander au tribunal de grande instance de Paris -un certificat de coutume.(justificatif de majorité et de célibat et prouve

personnes qui souhaitent conclure un contrat de pacs : ils ne doivent pas être mariés il faudra un certificat du tribunal d'instance daté de moins de 3 mois avant l'enregistrement du pacs pour confirmer qu'il n y a pas déjà eu un pacs auparavant. et ne doivent posséder aucun lien de parenté entre eux . Pour se pacser il suffit de se rendre au greffe du tribunal d'instance accompagné de votre conjoint(e) muni : d'une pièce d'identité d'une copie intégrale de son acte de naissance

Le recouvrement des créances A) La mise en place des mesures d’exécution forcée du droit commun. Une fois les mesures provisoires pratiquées, le débiteur doit assigner au fond, c'est-à-dire saisir le Tribunal compétent (les juridictions civiles lorsqu’il s’agit d’une créance civile et Tribunal de commerce, lorsqu’il s’agit d’une créance commerciale) pour faire constater sa créance et obtenir la condamnation du débiteur à lui régler la somme due. Le jugement s'il est assorti de l'exécution provisoire

Facturation * Charge de la preuve * Enregistrement * Enquêtes * Présomption. S’il appartient à l'exploitant public de télécommunications, qui demande h règlement d’une facture de téléphone, de démontrer l’existence et le montant de sa créance, le tribunal ne saurait pour autant écarter la présomption résultant de l'enregistrement des communications, confirmé par trois enquêtes techniques, sans relever que le client avait rapporté la preuve d'éléments de fait permettant de mettre en doute cette présomption

l’officier d’état-civil que la mention de la dissolution a bien été inscrite sur son acte de naissance. Le lieu d'enregistrement du Pacs dépend du pays de la résidence commune : * Si la résidence commune se trouve en France, il s'agit soit du tribunal d'instance du ressort de la résidence, soit d'un notaire. * Si la résidence commune se trouve à l'étranger, il s'agit du consulat ou de l'ambassade de France compétent. Les futurs partenaires doivent se présenter en personne lors de l'enregistrement

pays de la résidence commune. Il s'agit : * du Tribunal d'instance du ressort de la résidence commune si elle se trouve en France, * du notaire, * du Consulat ou de l'Ambassade de France du lieu de la résidence commune si elle se trouve à l'étranger. Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers. En cas d'empêchement grave, le greffier du tribunal d'instance peut se déplacer pour enregistrer le Pacs. Attention

spécifiques. Le PACS est en effet pour les personnes qui décident d’y souscrire, générateur de droits et d’obligations. Il ne peut être qualifié de « sous-mariage » car il comporte des éléments qui lui sont propres, tels que l’enregistrement au tribunal d’instance ou la rupture sans intervention du juge. A l’inverse, le PACS n’est pas un simple aménagement de règles de concubinage. En effet, il comporte des dispositions plus avantageuses que le concubinage, notamment en matière fiscale, mais aussi il

rédigés par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat).) mais non enregistré au tribunal n'a aucune valeur. La représentation par un tiers étant impossible, les partenaires doivent se présenter eux-mêmes au greffe du tribunal d'instance duquel dépend leur résidence commune (à l'ambassade ou au consulat de France s'ils résident à l'étranger). Pièces à fournir par tous les futurs pacsés : • l'original

contestation sur la propriété du terrain (une parcelle est revendiquée par le voisin, …), le litige doit être porté devant le tribunal de grande instance du lieu. Empiétement : sans construction : par exemple, clôture établie par un propriétaire ; la victime, lésée, dispose de l'action en complainte, action possessoire (destinée à protéger sa possession) devant le tribunal de grande instance - elle doit établir qu'elle avait la possession depuis au moins un an avant que n'apparaisse le trouble. Cette