Commentaire décision du conseil constitutionnel du 19 janvier 1995

Pages: 10 (2461 mots) Publié le: 6 novembre 2010
Décision n°94-359 DC du 19 janvier 1995 |

Le 28 décembre 1994, soixante députés socialistes ont déféré au Conseil Constitutionnel la loi du 21 juillet 1994, relative à la diversité de l’habitat. Cette loi tendait à modifier plusieurs dispositions du Code de la construction et de l’habitation. Les députés, auteurs de la saisine, contestaient notamment la modification de l’article L. 302-7de ce code. Cet article fixe le régime d’une contribution due lorsque les communes n’ont pas construit assez de logement sociaux. L’article contesté de la loi permet désormais d’utiliser également cette contribution en vue de la réalisation d'autres types de logements, tel que des locaux d’hébergement pour les sans-abri, ainsi que des terrains d’accueil pour les gens du voyage.
Les députésrequérants prétendaient que cette disposition était contraire aux dixième et onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’au droit de mener une vie de famille normale.
En ce sens, ils estimaient que le législateur avait commis une erreur manifeste d’appréciation de « la notion de logement social ». En effet, ils considéraient que le « droit à des conditions minimales de logement »n’était pas respecté par la réalisation de logements dont les conditions de confort sont inférieures à celles en vigueur pour les logements sociaux.
Les députés affirmaient que l’ensemble des articles de la loi étaient inséparables de la disposition contestée, dès lors le Conseil Constitutionnel a donc été appelé à se prononcer sur la constitutionnalité de l’intégralité de la loi relative à l’habitat.Dans sa décision du 19 janvier 1995, le Conseil Constitutionnel, va estimer cette loi conforme à la constitution. Alors qu’il en avait déjà fait une « exigence d’intérêt national»[1], il va cette fois considérer que « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent constitue un objectif de valeur constitutionnelle ». Un objectif à valeur constitutionnel peut être définit commeun « corollaire nécessaire à la mise en œuvre d'un droit constitutionnellement reconnu... C'est une habilitation donnée au législateur pour apporter certaines limitations aux droits fondamentaux, afin de les concilier entre eux »[2].Cette décision permet donc à toute personne la possibilité d’obtenir un logement décent ; Mais le droit au logement a depuis longtemps été inscrit par le législateurdans le droit positif. En 1982, dans la loi Quillot, le législateur indiquait que « le droit à l’habitat est un droit fondamental ». Puis en 1989, c’est le droit au logement qui est reconnu être un droit fondamental ; Enfin en 1990, le législateur adopte la loi Besson qui visait « à la mise en œuvre du droit au logement ». En l’espèce, le législateur, dans la loi relative à la diversité del’habitat, a pris en compte les dispositions de la loi Besson pour mettre en œuvre le droit au logement.

Quels sont les moyens mis en œuvre par le Conseil Constitutionnel pour veiller au respect du droit au logement ?
A ce titre, le Conseil Constitutionnel consacre un nouvel objectif à valeur constitutionnel qui est la possibilité d’obtenir un logement décent (I). L’intérêt de cette décision résideégalement dans les conditions de mise en œuvre de cet objectif (II).

I. La consécration par le Conseil constitutionnel d’un « objectif de valeur constitutionnelle » : La possibilité d’obtenir un logement décent.

Le Conseil constitutionnel déduit du principe de sauvegarde de la dignité personne humaine la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent comme un objectif devaleur constitutionnelle(A). La valeur de cet objectif va se révéler ambiguë (B).

A. La possibilité d’obtenir un logement décent, une nouvelle composante du principe fondamentale de la protection de la dignité de la personne humaine.

1 – La double démarche du Conseil constitutionnel. Pour déférer cette loi au Conseil constitutionnel, les députés invoquent le dixième et onzième...
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