Commentaire décision du conseil constitutionnel du 19 janvier 1995

2461 mots 10 pages
Décision n°94-359 DC du 19 janvier 1995 |

Le 28 décembre 1994, soixante députés socialistes ont déféré au Conseil Constitutionnel la loi du 21 juillet 1994, relative à la diversité de l’habitat. Cette loi tendait à modifier plusieurs dispositions du Code de la construction et de l’habitation. Les députés, auteurs de la saisine, contestaient notamment la modification de l’article L. 302-7 de ce code. Cet article fixe le régime d’une contribution due lorsque les communes n’ont pas construit assez de logement sociaux. L’article contesté de la loi permet désormais d’utiliser également cette contribution en vue de la réalisation d'autres types de logements, tel que des locaux d’hébergement pour les sans-abri, ainsi que des terrains d’accueil pour les gens du voyage.
Les députés requérants prétendaient que cette disposition était contraire aux dixième et onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’au droit de mener une vie de famille normale.
En ce sens, ils estimaient que le législateur avait commis une erreur manifeste d’appréciation de « la notion de logement social ». En effet, ils considéraient que le « droit à des conditions minimales de logement » n’était pas respecté par la réalisation de logements dont les conditions de confort sont inférieures à celles en vigueur pour les logements sociaux.
Les députés affirmaient que l’ensemble des articles de la loi étaient inséparables de la disposition contestée, dès lors le Conseil Constitutionnel a donc été appelé à se prononcer sur la constitutionnalité de l’intégralité de la loi relative à l’habitat. Dans sa décision du 19 janvier 1995, le Conseil Constitutionnel, va estimer cette loi conforme à la constitution. Alors qu’il en avait déjà fait une « exigence d’intérêt national»[1], il va cette fois considérer que « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent constitue un objectif de valeur constitutionnelle ». Un objectif à valeur constitutionnel peut être définit

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