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Commentaire de l’arrêt de la coutume internationale de la cij du 20 février 1969 de

2785 mots 12 pages
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Léann Le GoffLéann Le Goff L2-DEGL Droit International PublicSEANCE 4 : LA COUTUME Commentaire d’arrêt : Extrait de l’arrêt de la Cour Internationale de Justice relatif au Plateau Continental de la Mer du Nord du 20 février 1969. Depuis le début des relations internationales, les sources du Droit International se sont multipliées, et, de part la nécessité sociale, en parallèle des sources écrites de Droit Internationales, se sont développées des sources Non-écrites, telles que les principes généraux …afficher plus de contenu…

Or, on pourrait ici considérer que ce n’est pas le cas, en effet comment apprécier le terme de « pratique générale » quand la dite pratique ne concerne seulement un nombre d’Etats restreints ? La Cour observe alors une précision du texte de son propre statut : dans le cadre du différend étudié ici, on se situe dans le cadre du Droit de la Mer, ainsi, la Cour considère que les Etats concernés en la matière peuvent participer à la formation de la coutume via une pratique positive de la règle. C’est ainsi que la formulation « Etats particulièrement intéressés » prend tout son sens. En ce qui concerne la portée du précédent dans le temps, la Cour Internationale de Justice opère ici un revirement de jurisprudence majeure. En effet, avant l’arrêt « plateau continental de la mer du Nord », la formation d’une coutume résultait de la répétition du précédent dans le temps. …afficher plus de contenu…

On peut alors dire que l’arrêt « plateau continental de la mer du nord » est une exception à la nécessaire « pratique générale » pour la naissance d’une coutume. Mais l’élément matériel ne suffit pas pour faire naître une coutume, aussi, il est maintenant nécessaire de s’intéresser à l’élément psychologique de la

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    A ce propos, l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 février 1970 fait office de revirement de jurisprudence concernant la question de la légitimité de l’action en réparation de la concubine lorsque le concubin est victime d’un préjudice. Un individu est victime d’un accident de la route et décède du fait des lésions survenues à l’occasion de celui-ci. Sa concubine agit alors en justice afin d’obtenir réparation du préjudice subi par son concubin. Les juridictions pénales ont déclarées le défendeur responsable de l’accident ainsi la concubine a agi devant les juridictions civiles pour que lui soit fait droit. La juridiction de première instance considérait que l’action en réparation demandée par la concubine était justifiée en raison du fait que le concubinage offrait des garanties de stabilité et ne présentait pas de caractère délictueux.….

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