Note : ce corrigé n’a pas de valeur officielle et n’est donné qu’à titre informatif sous la responsabilité de son auteur par Acuité.

Correction du sujet d’analyse de la vision BTS Opticien Lunetier Session 2009 Proposé par Caroline JANKOVIC

Gestion juridique

1. Caractéristiques et procédure relative à la démission probable de Mme Templai. Mme Templai a le statut du conjoint salarié, elle est donc salariée de l’entreprise. Nous pouvons supposer qu’elle travaille au sein de l’entreprise depuis sa création (cf introduction), elle est donc employée à durée indéterminée. La démission se définit comme la rupture unilatérale du contrat de travail à l’initiative du salarié. Elle doit marquer une volonté non équivoque, claire, sérieuse et définitive du salarié de rompre le contrat de travail. La démission ne doit pas être forcée, irréfléchie et donnée sous l’effet de l’émotion. En principe, le salarié, peut démissionner de son emploi à tout moment. La loi n’impose aucune forme particulière pour démissionner (sauf disposition conventionnelle contraire). La démission peut donc être verbale ou écrite. Il est conseillé à l’employeur d’exiger un écrit soit par courrier recommandé avec accusé de réception ; soit en main propre contre décharge. Le salarié démissionnaire doit exécuter un préavis (sauf dispense de l’employeur ou cas d’exception). La loi n’impose pas de durée légale de préavis. Elle est fixée dans notre cas par l’article 12 de la convention collective : • pour les ouvriers et employés : o 2 semaines pour une ancienneté de moins de 6 mois o 1 mois pour une ancienneté de plus de 6 mois pour les agents de maîtrise : o 1 mois pour une ancienneté de moins de 6 mois o 2 mois pour une ancienneté de plus de 6 mois pour les cadres : o 3 mois La période de congés payés ne se confond pas avec la période de préavis.

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2. Avantages, inconvénients pour l’entreprise de la solution consistant à promouvoir un salarié pour ce recrutement.