Définitions ECJS

1745 mots 7 pages
Exposée d’ECJS : la justice des mineurs
Introduction
Depuis le 2 février 1945, une ordonnance a été crée: une justice spécifique s’appliquant aux enfants et adolescents de moins de 18 ans. Il s’agit de la justice des mineurs. Elle comprend des magistrats, des juridictions spécialisées (comme le juge pour enfants, et le tribunal pour enfants) et des services éducatifs.
La justice des mineurs a deux domaines principaux d’intervention: L’enfance délinquante et l’enfance en danger.
La justice des mineurs au 20ème siècle
C’est en 1906 que la majorité pénale est portée à 18 ans.
La grande réforme du 12 juillet 1912 énoncé 4 grand principes que l’on retrouvera dans l’ordonnance de 1945:
*Les moins de 13 ans deviennent pénalement irresponsables et ne relèvent donc que des tribunaux civils.
*Les mineurs entre 13 et 18 ans sont traduits devant une chambre spéciale du tribunal de 1ere instance, qui devient le tribunal pour enfants.
*Le juger peut procéder à une enquête sociale et familiale.
*Les sanctions peuvent être assorties de la liberté surveillée, confiée alors par le juge a des bénévoles. Par leur intermédiaire, le juge peut suivre le mineur au sein de sa famille et l’aider jusqu'à sa majorité qui est de 21 ans.

Les mineurs délinquants

Le mineur délinquant bénéficie de règles de procédure dérogatoires au droit commun, de juridiction spécialisées et d’une responsabilité pénale atténuée.
Les mesures éducatives y ont une place privilégiée a cote de peines proprement dites.
Ces éléments sont les principes fondamentaux de l’Ordonnance du 2 février 1945, modifiée à plusieurs reprises.
Le 9 septembre 2002, une loi annonce le principe «Les mineurs capables de discernements sont pénalement responsable de leurs actes».
Les différentes juridictions:

La législation française fixe a 18 ans l’âge de la majorité pénale, un mineur ne peut pas être jugé par les juridictions pénales ordinaires, il relève de juridictions spécialisées:

*Le juge des

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