FICHE D’ARRET : CE, 6 novembre 2002, Soulier

Pages: 2 (412 mots) Publié le: 9 avril 2014
FAIT : Une fonctionnaire territoriale, Madame Soulier, formule une demande auprès du Maire de Castries à bénéficier d’une prime d’activité. Par arrêté en date du 25 août 1992, le Maire accorde cetavantage en lui conférant une nouvelle bonification indiciaire de trente points. Cependant, Mme Soulier n’était pas en fonction au moment de recevoir cette bonification, le maire dernier décide par unnouvel arrêté pris le 7 juin 1993 de retirer l’acte initial.
PROCEDURE : Soulier demande l’annulation du deuxième arrêté lui retirant sa bonification : elle est déjà allée devant le TA de Montpelliermais à fait appel => CAA de Marseille qui a annulé le jugement du TA pour vice de forme et en plus, a refusé d’abroger l’arrêté du 25 août 1992. La CAA dit que le maire peut annuler le deuxième arrêtécar il a pris illégalement le premier. Elle se pourvoit en cassation devant le CE où elle demande l’annulation de l’arrêt de la CAA + 10 000F pour les frais engagés. Son motif est que le maire deCastries n’a pas respecté le délai imposé concernant le retrait de l’acte.
PROBLEME DE DROIT : Le fait d’annuler un acte illégal (ici : accorder une bonification tarifaire alors qu’elle n’était pas enfonction) peut-il être illégal ?
SOLUTION : Mme Soulier n’avait pas le droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire mais à cause de son caractère d’acte créateur de droits, la décision du25 août 1992 ne pouvait pas être légalement retirée après l’expiration du délai de 4 mois suivant son édiction. En revanche l’administration aurait pu supprimer cet avantage pour l’avenir (une foisle délai de 4 mois dépassé). Le CE décide donc d’annuler l’arrêté du 6 juin 1993 : il a supprimé à Mme Soulier la nouvelle bonification indiciaire rétroactivement alors que la retrait ne pouvait valoirque pour l’avenir.
APPORT : Il ressort de cet arrêt que les décisions pécuniaires (accordant des avantages financiers) sont des actes créateurs de droit.
Distinction entre actes qui ne font que...
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