« Juge et législateur dans l’élaboration du droit administratif »

Pages: 7 (1690 mots) Publié le: 15 mars 2011
Le principe de légalité désigne l'ensemble des règles qui vont s'imposer à l'administration. Or, elle ne se limite pas uniquement à la loi (communautaire, réglementation administrative, etc.).

Dans ce sujet, on parle de « l’élaboration du droit administratif ». Autrement dit, de l’origine des règles qui s’imposent à l’administration : ses sources. Cependant il règne un grand désordrenormatif en droit administratif dans ce cadre. C’est pour cela qu’il faut le mettre en relation avec le « juge », c’est-à-dire la jurisprudence administrative, pour pouvoir mieux l’encadrer.
Nous passerons donc sous silence les sources constitutionnelles, règlementaires, doctrinales, internationales et communautaires du principe de légalité au profit de ses sources législatives et jurisprudentielles.Alors, interrogeons-nous sur le poids de la jurisprudence face à la loi, dans le cadre du principe de légalité.

Ceci suivant les sources normatives du droit administratif (I) puis les principes généraux du droit administratif (II)

I. Les sources normatives du droit administratif.

Les décisions de justice bénéficient de l'autorité de la chose jugée. Elles imposent une solution au litige.C'est la fonction juridictionnelle du juge, il dit le droit. Au-delà de cette fonction, il remplit aussi une fonction jurisprudentielle.

a. Une source jurisprudentielle vieillissante.

Cette fonction a été plus que fondatrice en droit administratif, en effet, tout part de l'arrêt Blanco. Le conseil d’Etat prend la décision de créer ce droit, puis vont suivre un certain nombre dejurisprudences qui fixeront les règles du droit administratif.
C'est d’ailleurs la différence entre le système anglo saxon, qui repose sur la règle du précédent. Cette fonction jurisprudentielle est accordée aux différents arrêts qui ont des considérants de principe.
Cependant, l'article 5 du code civil défend au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire, cet article posel'interdiction des arrêts de règlement.
L'arrêt de principe lui ressemble pourtant étrangement car on trouve des dispositions générales et il s'impose matériellement à l'administration.
Une pratique s'est donc établie de suivre cette jurisprudence et c'est en cela que le juge administratif a un pouvoir normatif.
Le droit administratif n'a pas de texte et pose pourtant des principes.
Actuellement, lerôle jurisprudentiel du conseil d’Etat est moins important qu'avant car on trouve de plus en plus de texte. Le droit administratif n'est plus complètement jurisprudentiel. Il ne l'est plus essentiellement.
En revanche, il demeure fondamentalement jurisprudentiel dans la mesure où les textes qui interviennent ne font généralement que codifier des règles que le juge administratif a dégagées.
Leconseil d’Etat dégage donc de moins en moins de règle car la construction du droit administratif est faite.
Le rôle jurisprudentiel est donc de moins en moins important. Il vient de plus en plus fixer des règles précises et de moins en moins créer des règles générales. La jurisprudence continue à guider l’action du droit administratif mais la manière dont elle le fait a évolué.

A l’inverse,une source prend de plus en plus part en droit administratif alors qu'il a un caractère essentiellement jurisprudentiel.

b. Une source législative naissante.

Selon l'article 24 de la constitution, c'est le parlement qui vote la loi. Cependant la loi parlementaire n'est pas le seul acte législatif. Il existe deux autres types de lois non parlementaires prévues par la constitution.
La loiréférendaire de l'article 11 et les mesures prises sur le fondement de l'article 16.
Il y a également un troisième type de législation non parlementaire qui a de plus en plus d'importance : les ordonnances de l'article 38.
Ceci a constitutionnalisé une pratique courante : celle des décrets loi. Cette pratique permet au parlement de déléguer une partie de son pouvoir législatif au gouvernement. Il...
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