INTRODUCTION Depuis la fin du 19ème siècle, période à laquelle émerge dans le droit public français la notion de service public, les définitions et la nature de son accomplissement suscitent beaucoup d’intérêts. L’idée de service public repose sur le fait que certaines activités sociales doivent échapper, en fonction de la nature des objectifs et des intérêts en jeu, à l’application de la logique de marché. Ainsi relève du service public au début du 20ème siècle, « toute activité dont l’accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale, et qu’elle est de telle nature qu’elle ne peut être complètement que par la force gouvernante ». L’essentiel qui est mis en avant durant le siècle est la réalisation et le développement de l’interdépendance sociale, l’accès de tous à certains biens et services, l’équilibre et la cohésion économiques, sociales et culturels de la société. C’est d’ailleurs la recherche de l’efficacité au niveau de l’équilibre et de la cohésion économiques qui a constitué l’enjeu principal de la décentralisation opérée en France dans le domaine des services publics locaux, ceux-ci ayant le mérite d’être le plus prêt du citoyen. Le transfert de la compétence historique étatique aux collectivités territoriales se justifie donc par un besoin d’efficacité accrue. Ce besoin d’efficacité ne s’obtient pas seulement par le transfert de compétences aux collectivités territoriales qui deviennent les donneurs d’ordres sous l’œil bienveillant de l’Etat, il s’obtient aussi à travers la mise en œuvre pratique du service dans le respect de l’attente des usagers. Cette mise en œuvre pratique est souvent l’objet de choix à opérer par la puissance compétente. Celle-ci peut réaliser le service elle même ou au contraire faire appel au privé pour l’assurer. Cet appel au privé pour assurer un service public a enclenché