Qu'est ce que le droit
Définition du droit objectif :
➢ Le droit objectif est l’ensemble des règles applicables au corps social sanctionné par l’État ➢ Le droit objectif correspond à un système de droit : un ensemble cohérent de règles de droit ➢ Le droit positif est le droit objectif applicable en France aujourd’hui
Comment est née la règle de droit?
La règle est née des habitudes du juge et de sa constance à énoncer la même règle applicable à des litiges similaires
Conséquences : ▪ La règle de droit a donc une permanence ▪ La règle de droit sert à trouver une solution aux conflits nés des rapports sociaux ▪ La règle de droit émane d’une autorité qui é la pouvoir de l’édicter
L’action en Justice :
Définition : Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime.
Définition des droits subjectifs :
• Ce sont les prérogatives reconnues aux sujets de droit c’est-à-dire aux personnes physiques ou morales titulaires de la personnalité juridique • Ils comprennent des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux • Ex un enfant, une SARL sont des sujets de droit. Un chien n’est pas un sujet de droit c’est une chose • Le droit de propriété est un droit subjectif reconnu au propriétaire
Les droits patrimoniaux :
• Les droits patrimoniaux font partie du patrimoine du sujet de droit. Ils sont dans le commerce juridique, ce qui veut dire que l'on peut en disposer librement. • Les droits patrimoniaux sont évaluables en monnaie, ils ont une valeur d'échange et peuvent être cédés ou échangés ; ils sont également transmissibles aux héritiers et saisissables par les créanciers. • Les droits patrimoniaux portent sur des biens. Ils peuvent être corporel : une maison, ou incorporel une œuvre de l’esprit ex un roman
Droits réels, personnels et intellectuels :
➢ Le droit réel est un droit