Unicité du patrimoine

Pages: 3 (639 mots) Publié le: 27 avril 2012
L’unicité du patrimoine
Le patrimoine est l'ensemble des droits et des obligations d'une personne juridique[1]. Plus exactement, il s'agit d'une fiction juridique : le patrimoine est l'enveloppe(fictive) qui a vocation à recueillir les droits, les biens et les obligations d'une personne. Le patrimoine comporte un actif et un passif. Activement, c'est l'ensemble des créances et des biens, quelsqu'ils soient : choses inanimées ou animées (végétaux, animaux), mobilières ou immobilières, corporelles ou incorporelles, actuelles ou futures qui appartiennent à une personne physique ou morale[2].Passivement, le patrimoine contient l'ensemble des dettes de la personne. Le patrimoine est un corollaire de la personnalité juridique, ce qui signifie que toute personne dispose d'un patrimoine. Cepatrimoine peut en revanche ne comporter qu'une dimension passive (un ensemble de dettes) et ne contenir aucun bien (ce qui demeure une hypothèse toute théorique, chaque personne possédant au moins sesvêtements et quelques effets personnels)
Le patrimoine est l'attribut économique essentiel des personnes, qu'elles soient des personnes physiques ou des personnes morales .
Le patrimoine estl'ensemble des droits et obligations d'une personne, qui sont dans le commerce et qui ont une valeur économique ou pécuniaire.  Le patrimoine est composé de tous les actifs détenus par la personne, ilregroupe tous les biens mobiliers ou immobiliers.  Il regroupe par ailleurs tous les passifs.
Le patrimoine est une universalité. 
Toute personne a un patrimoine. En droit français  le principed'unicité du patrimoine fait que la possibilité de créer un patrimoine d'affectation était  considérée comme exclue, sauf création d'une personne morale.  Ce principe est maintenant battu en brèche compte tenude l'instauration de la fiducie et de l'EIRL.
principe selon lequel le patrimoine est indissociablement lié à la personne
Le patrimoine répond des dettes à l'égard des créanciers aux termes de...
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