10 Juin 2004 Cour De Cassation

Commentaire Civil 1ere 13 juin 2006 L’arrêt rendu par la première chambre civile le 13 juin 2006 pose le principe de l’application des règles relatives au quasi contrat en matière de loterie publicitaire. Mme.X a participé au jeu des « 1400 » points organisé par la société Maison française de distribution (MDF). Elle souhaite obtenir de cette dernière le paiement correspondant au montant du premier prix indiqué dans la première lettre qu’elle a reçu. La demanderesse assigne la société MDF pour

Les revirements de jurisprudence en droit des contrats en 2004 Rerum perpetuo similiter judicatarum (le Digeste 1,3,38) : la jurisprudence est pour l’ordinaire un agrégat d’arrêts traversé d’une intention[1]. Selon la formule du Doyen Carbonnier, « la jurisprudence se forme avec des jugements par la répétition et la hiérarchie[2] ». En effet, la jurisprudence se compose de jugements, d’arrêts rendus par les tribunaux, ces derniers respectant les décisions des instances qui leur sont

: Cass. civ. 2ème, 10 mars 2004, Bull. civ. II, n°100 ; D. 2004, somm. 2963, obs. Lemouland ; JCP G 2004.I.174, n°3, obs. Wiederkehr ; Defrénois 2004. 1462, obs. Champenois, Dr. fam. 2004, n°64, n. Larribau-Terneyre, RTD civ. 2004. 270 obs. Hauser. Document 4 : Cass. AP, 29 octobre 2004, Bull. civ, n°12, GAJC, 12e éd., n°28-29 (II) ; D. 2004. 3175, n. Vigneau ; JCP G 2005.II.10011, n. Chabas ; ibid.I.187, n°7, obs. Le guidec ; Gaz. pal. 2004. 3786, concl. Allix ; Defrénois 2004. 1732, obs. Libchaber

d'"expert". Il existe une liste nationale qui est dressée par la Cour de cassation et une liste par Cour d'appel. A ce niveau, les experts sont désignés par le Premier Président après avis de l'Assemblée générale des magistrats du Tribunal de grande instance du lieu de leur résidence et ensuite après avis de l'Assemblée générale de cette Cour. Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts dressée par une Cour d'appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans. Cette

Cour de cassation : C'est la plus haute juridiction de l'ordre juridique français. Elle a compétence sur tout le territoire français, il n'y en a qu'une en France. Elle est composée de magistrat de haut rend. Elle a pour objectif de connaître les pourvois formés contre les arrêts de la cour d'appel. Elle doit prononcer l'annulation ou la révision des décisions prises en cour d'appel au motif qu'elles ont été prise en méconnaissance de la loi. Son rôle est de juger le droit et l'application

chambre civile de la cour de cassation, le 10 mars 1999: FAITS MATÉRIELS: La société Éditions Dubray a mis en vente des cartes postales représentant le « Café Gondée » dont Mme Y est propriétaire à Bénouville. FAITS JUDICIAIRES: Mme Y, demanderesse, assigne la société Éditions Dubray, sur le fondement de l'article 544 du code civil, devant le tribunal de première instance compétent. Celui-ci rejette la demande Mme Y qui interjette appel. La cour d'appel de Caen, le 18 juin 1996, rend un arrêt

Les décisions QPC | | | | | 1. Décision n° 2011-193 QPC du 10 novembre 2011 Mme Jeannette R, épouse D. [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier] Journal officiel du 11 novembre 2011, p. 19010. (@ 77) [Conformité] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R.,

Navarro, Mémento de la jurisprudence Droit des sociétés, vol 2 : Le juge et la société, 2011, Hachette supérieur, pp. 133 à 145 Transmission universelle du patrimoine Décisions majeures • CA Douai 14/1/1996, D., n°24, 1997, pp. 312-314 • Cass. com., 7/1/2004, n°02-12.727 • Cass. com., 12/07/2005, n° 02-19.860 • Cass. com. 12/07/2005 n° 03-14.809 • Cass. com., 13/12/2005, n°03-16.878 • Cass. com., 7/06/2006, n°05-11.384 Étude. 1.- La transmission universelle de patrimoine est un mécanisme juridique bien

LE VOL DE DOCUMENTS PAR UN SALARIE La production par un salarié de document appartenant à son employeur peut-elle être qualifiée de vol ? La  Cour de cassation a retenu cette qualification dans un arrêt du 9 juin 2009. Voyons pourquoi. Un chauffeur qui était entendu par la gendarmerie pour des faits de diffamation envers son ancien employeur, une société de transport, avait produit deux lettres de voitures destinées à établir les carences de cette entreprise dans la protection du risque de vol

prévu par un accord de branche étendu. Anticipation par la Cour de cassation : Quand la possibilité de renouvellement de la période d’essai n’est pas prévue par la convention collective applicable, la clause du contrat de travail prévoyant un éventuel renouvellement est nulle » (Cass. soc., 10 déc. 2008, no 07-44.153 ; Cass. soc., 2 juill. 2008, no 07-40.132, précit.). 2) Durée de la période d’essai a) CDD Article L 1242-10 - Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une