10 Mai 2001 Levert

retient que les parents divorcés avaient l’autorité conjointe sur les enfants, la fait de les avoir mit chez les grands parents maternelles, cela n’avaient pas fait cesser la cohabitation. Rejette le pourvoi des parents. Cass., civ. 2è, 10 mai 2001, Levert Un enfant est blessé à l’oeil lors d’une partie de rugby en lui faisant un plaquage. Étant

solution de la Cour de cassation. En effet, avant 1984, la Cour de cassation ne permettait de retenir la responsabilité du fait d’autrui des parents sur leurs enfants uniquement s’ils avaient commis des faits objectivement illicites. Toutefois le 9 mai 1984, la Cour de cassation rend l’arrêt Fullenwarth dans lequel elle met fin à cette condition en disposant que « pour que soit présumée, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 du Code civil, la responsabilité des père et mère d’un mineur habitant

n’est pas le premier arrêt en la matière. En effet un arrêt du 9 mai 1984 dit arrêt « Fullenwarth » a remis en cause l’exigence de la faute imputable à l’enfant. Dans cet arrêt les juges se contentent d’un simple fait causal pour mettre en jeu la responsabilité des parents, la Cour de cassation ayant balayé l’obstacle de discernement imputable aux enfants. Un autre arrêt tout aussi important, l’arrêt « Levert » du 10 mai 2001 : selon cet arrêt, la responsabilité n’est pas subordonné à l’existence

réelles étant apparues sur la portée et l'étendue de cette condition de mise en jeu de la responsabilité civile des père et mère. C'est dans ce contexte qu'est intervenu l'arrêt « Fullenwarth » rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 5 mai 1984. Nonobstant sa portée potentielle, il ne devait être vraiment consacré que bien des années plus tard. Nous proposons donc d'examiner, à partir de cet arrêt « fondateur » comment la jurisprudence, non sans vicissitude et fluctuations, a fini par

étant apparues sur la portée et l’étendue de cette condition de mise en jeu de la responsabilité civile des père et mère. C’est dans ce contexte qu’est intervenu l’arrêt «Fullenwarth» rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 5 mai 1984 [9 mai 1984]. Nonobstant sa portée potentielle, il ne devait être vraiment consacré que bien des années plus tard. Nous proposons donc d’examiner, à partir de cet arrêt « fondateur » comment la jurisprudence, non sans vicissitude et fluctuations,

Delikaya Omer Le 27/02/2014 Séance 3 : Le fait personnel Commentaire d’arrêt : Cass. Ass. Plén., 9 mai 1984, Lemaire. Selon Cornu, la responsabilité du fait personnel est la « responsabilité délictuelle pour faute prouvée qui incombe à l’auteur même du fait dommageable pour le préjudice causé par sa faute même non intentionnelle ». Ainsi, la notion

Grégory Z, civilement responsables de celui-ci, en demandant la réparation du préjudice subi par leur enfant. Un jugement de première instance a été rendu. Une des parties a interjeté appel. La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt en date du 22 mai 2001 a rejeté les demandes des époux X et de leur assureur la MAIF au motif que la responsabilité des parents de Grégory Z ne saurait être recherchée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil en l'absence d'un comportement du mineur de

par ceux-ci dès lors que ce centre avait la charge d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie de ces handicapés. La Cour de cassation a élargi le champ d’application de cette responsabilité du fait d’autrui dans deux arrêts du 22 mai 1995. Dans le premier arrêt, elle a admis que les associations sportives étaient responsables au sens de l’article 1384 alinéa 1 des dommages causés par leurs membres au cours de compétitions sportives en considérant que les associations ont pour mission

du fait d’autrui basé sur la faute puisque la Cour de Cassation énonce dans son chapeau que la responsabilité de l’association est engagée «  dès lors qu’une faute caractérisée… ». Cet arrêt se détache des arrêts Levert du 10 mai 2001, de l’arrêt Fullenwarth de l’assemblée plénière du 9 mai 1984 mais également de l’arrêt Bertrand, lesquels énonçaient que la responsabilité d’autrui, des parents vis-à-vis de leurs enfants, était une responsabilité de plein droit, non subordonnée à l’existence d’une faute

la jurisprudence n'a pas semblé s'attacher au caractère apparemment restrictif de l'article 1384 alinéa 1 texte. Il a fallut l'arrêt Levert confirmé par l'arrêt en présence pour savoir en quoi consistait le lien causal. Par son attendu de principe, la Haute juridiction du 13 décembre 2002 réaffirme un arrêt controversée de la deuxième chambre civile du 10 mai 2001, clarifiant ainsi l'arrêt Fullenwart bien trop ambiguë pour que sa décision face droit. Ainsi « pour que soit présumée la responsabilité