10 Mai 2001 Levert

l’action pénale. La prescription de l’action en responsabilité civile relève du droit commun des prescriptions, elle est quinquennale selon l’article 2224 du code civil. L’article 2226 prévoit que lorsque le dommage est corporel la prescription est de 10 ans. La prescription court à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Enfin, l’article 2226 alinéa 2 prévoit une prescription de 20 ans pour les préjudices causés par des actes barbares. • RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

A quel âge cesse-t-on d’être un infans ? Il y a tjrs eu des débats sur cette q°. Les plus sévères disaient que le discernement étaient acquis à partir de 3 ans, d’autres retenaient l’âge de 7 ans et les plus souples allaient jusqu’à 10 ans. L’exigence de l’imputabilité empêchait donc d’engager la responsabilité pour faute de l’enfant privé de discernement de même que celle des déments. Lorsque ces derniers étaient eux-mêmes victimes, l’exigence de l’élément subjectif avait

contractuelle sont réunies, il n'est plus possible de faire jouer la responsabilité délictuelle. La jurisprudence requalifie souvent l'action engagée sur le terrain délictuel par un demandeur liée contractuellement à la victime ( civile 2, 9 juin 1993, doc 10 fiche 1 ). Cette règle est approuvée par la majorité de la doctrine. L'argument le plus souvent invoqué est qu'il s'agit de respecter l'autonomie de la volonté des parties. Le principe du non cumul est appliqué avec une certaine intransigeance par la

publicitaire, de promotion de l’entreprise à l’origine de la loterie, dans une finalité d’attraction du consommateur. Ces loteries publicitaires sont à distinguer des loteries au sens strict du terme qui sont purement et simplement prohibé par une loi du 21 mai 1836. L’idée au cœur de cette loi c’est d’interdire les opérations permettant l’attribution d’un gain ou d’un lot ce que la loi appelle une espérance de gain par la voie du sort et moyennant le paiement d’une prime. La loi de 1836 possède des exceptions :

presemption de faute a été rappelée par deux arrets du conseil detat du 29 decembre 1988. le conseil detat na pu limiter la presemtioon de faute a mais n'a etendu a certains dommages causés a loccasion dactes medicaux chirurgicaux . Depuis un arret du 10 avril 92 le conseil detat exige une faute lourde pr engager la resp de lopital public en cas de dommage resulant dactes medicaux chirugicaux . Ainsi la resp admin implique lexistence dun lien de causalité entre le fait reproché et le dommage survenu

envisageables. B) La coresponsabilité envisagée des parents et de leurs enfants. Depuis l'arrêt Fullenwarth ? 9 mai 1984 Il existait un doute sur le point de savoir sis la responsabilité du mineur était ou non une condition de la responsabilité des parents. L'AP avait précisé qu'il suffisait que le mineur ait commis un acte qui soit la cuase directe du dommage. Arrêt Levert précise qu'il suffit que le mineur ait causé un dommage, même non fautif. Confirmé par Civ 2ème 17 février 2011.

Petites Affiches, 27 mai 2005 n° 105, P. 5 - Tous droits réservés Divers Les conventions intragroupe et les procédures collectives Dans le cadre de la commission des procédures collectives du Barreau de Paris, Georges Teboul, avocat, a prononcé une conférence consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe

revoir : droit commercial, droit des contrats spéciaux, revoir la classification des contrats et la notion de qualification. Sur l’actualité législative, les premiers projets de réformes : Celui de la chancellerie de 2008, modifié de façon officieuse en mai 2009. Le 14 janvier 2015 sous la présidence de Philippe BAS, nouvelle lecture du Sénat du projet de loi 76 du 13/11/2013 relatif à la simplification du droit et…. Dans laquelle il y a une partie qui serait consacrée à la réforme du code civil. Celle

magasins qui sont affectés à la vente de marchandises. La jurisprudence décide que l'établissement affecté à la vente de marchandises n'est pas tenu d'une obligation de sécurité à l'égard des personnes qui se trouvent dans le magasin. Ex : 1ère Civ 29 mai 1996 => un client avait fait une chute dans les locaux d'une boucherie et s'était blessé. Mais là encore la responsabilité délictuelle peut éventuellement être recherchée. B/ Une inexécution imputable au débiteur Pour que la responsabilité contractuelle

distinction infans/mineur. Difficulté : à partir de quand une véritable faculté de discernement suffisante pour être tenu responsable de ses actes ?  Cour de Cassation a progressivement décidé d'uniformiser la solution. Arrêt assemblée plénière 9 mai 1984 : revirement de jurisprudence. Dans le cadre de la responsabilite du fait personnel, il n'y a pas lieu de vérifier si un mineur est capable de discerner les conséquences de ses actes. Si le mineur est lui même victime d'un accident, son comportement