10 Mai 2001 Levert

enfants en violation d’un décision de justice qui les confiaient a son père. Dans ce cas, la grand mère ne peut agir sur le terrain de l’action de in rem verso pour obtenir du père le remboursement des frais d’entretient qu’elle a engager arrêt du 6 Mai 1953 B) faute de négligence ou imprudence 11 mars 1997, « le fait d’avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas celui qui en s’appauvrissant a enrichie autrui, de son recourt fondé sur l’enrichissement sans cause » cette faute peut

03 20 21 59 62 • Campus de Paris : Tour La Villette 6, rue Emile Reynaud 75019 Paris Tél : 01 53 56 36 60 infos@esc-lille.fr concours PASSERELLE ESC ESC MONTPELLIER 2300, avenue des Moulins 34185 Montpellier cedex 4 Tél : 04 67 10 26 70 concours@supco-montpellier.fr S’inscrire ESC PAU ESC RENNES 2, rue Robert d'Arbrissel CS 76522 35065 Rennes cedex Tél : 02 99 54 63 63 info@esc-rennes.fr ESC TOURS-POITIERS (ESCEM) • Campus de Tours : 1, rue Léo Delibes BP 0535

Euralille Tél : 03 20 21 59 62 • Campus de Paris : Tour La Villette 6, rue Emile Reynaud 75019 Paris Tél : 01 53 56 36 60 infos@esc-lille.fr PASSERELLE concours ESC ESC MONTPELLIER 2300, avenue des Moulins 34185 Montpellier cedex 4 Tél : 04 67 10 26 70 concours@supco-montpellier.fr S’inscrire www.passerelle-esc.com ESC PAU Campus Universitaire 3, rue Saint-John Perse BP 7512 - 64075 Pau cedex Tél : 05 59 92 64 64 info@esc-pau.fr Se préparer Calendrier des Journées de Présentation

ces dépenses comme constituant un préjudice réparable si elles sont raisonnablement engagées. Les juges acceptent de prononcer le remboursement des dépenses engagées pour éviter un risque de dommages. Civ 1ère, 28 novembre 2007 & Civ 2ème, 15 mai 2008 B.LA PERTE DE CHANCE La perte de chance est la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable. Civ 1ère, 21 novembre 2006 Il existe une incertitude sur la situation qui aurait été celle de la victime si le fait dommageable

le risque. Ce droit de la responsabilité délictuelle était essentiellement jurisprudentiel, aujourd'hui nous avons des textes législatifs. (Exemple : une loi du 5 Juillet 1985 du Code Civil sur les accidents de la circulation / une autre loi du 19 Mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux.) Paragraphe 5 - Définition de l'obligation Dans le langage courant, le mot obligation désigne un devoir. Dans le langage juridique, le mot obligation est synonyme de droit de créance. Ce

19 centres de recherche en France métropolitaine et outre-mer - 213 unités de recherche dont 112 unités mixtes de recherche (UMR) associant l’Inra à d’autres organismes de recherche ou d’enseignement supérieur - Un dispositif unique en Europe (10 000 ha, 94 000 animaux) Deux types de structure régissent l’organisation de l’Inra La structure verticale “scientifique”, composée des départements de re- cherche, met en œuvre la politique et les orientations scientifiques de l’Inra. La structure

Martin ont élaboré la nomenclature des préjudices découlant des atteintes à l’environnement. * Les préjudices causés à l’environnement * Les préjudices causés à l’homme Les résultats de ce W vont être communiqués lors d’un colloque au mois de mai. Section II – Les caractères du dommage réparable Pour être réparable 4 caractères sont nécessaires. §1 – Le dommage doit être légitime Cette exigence a été appréciée différemment au fil du temps. Ex du concubinage, pendant très longtemps

la SNCF. 2éme civ Cass 10 janvier 1990 : n accident dans le hall d’accueil d’un centre médical : on a considéré qu’il n’y avait que responsabilité délictuelle. Avant les années 1990, on considérait qu’il y avait ne obligation de sécurité en tant que résultat, mais avec cet arrêt, c’est fini. Par exemple, le médecin n’a pas d’obligation de sécurité à l’égard de son patient. Dans certains cas, la jurisprudence admettait une obligation de sécurité. 2ème chambre civile le 10 janvier 1990 : un accident

injustifiées pour pouvoir permettre au juge civil de reconnaitre l’existence d’une faute civile donc pour permettre à la victime d’obtenir réparation. C’est la raison pour laquelle ce principe a finit par être partiellement remis en cause par une loi du 10/07/2000, l solution figure à l’article 4-1 du CPP. Si le juge pénal refuse de reconnaitre l’existence d’une faute pénale non intentionnelle dans ce cas le juge civil peut reconnaitre l’existence d’une faute civile d’imprudence ou de négligence. Il

SNCF. 2éme civ Cass 10 janvier 1990 : n accident dans le hall d’accueil d’un centre médical : on a considéré qu’il n’y avait que responsabilité délictuelle. Avant les années 1990, on considérait qu’il y avait ne obligation de sécurité en tant que résultat, mais avec cet arrêt, c’est fini. Par exemple, le médecin n’a pas d’obligation de sécurité à l’égard de son patient. Dans certains cas, la jurisprudence admettait une obligation de sécurité. 2ème chambre civile le 10 janvier 1990 : un accident