10 Mai 2001 Levert

avait une distinction très nette. Avant 2008 la prescription en matière contractuelle était celle de droit commun (30 ans, de l'article 2222 du Code civil), sauf en matière de rapports entre commerçants (10 ans, article L110-4 du Code de commerce). En matière délictuelle, prescription de 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation (article 2210 du Code civil, loi de 1985). Différences supprimées par la réforme de 2008 qui prévoit que toutes les actions mobilières

civiles puissent à nouveau statuer. Désormais le juge civil n’est plus obligé de sursoir à statuer. La loi du 10 juillet 2000 et la jurisprudence considèrent que le fait que la faute pénale ne soit pas établie ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action en réparation d’un dommage. La Cour de cassation a du se ranger à cette position. ==} Cassation 1ère Civ. 30 janvier 2001 : Un pilote d’hélicoptère avait été chargé d’un reportage aérien. En s’approchant d’un voilier, l’hélico a sectionné

naturelle b. Les effets de l’obligation naturelle Ø L’exécution volontaire de l’obligation naturelle empêche la répétition de ce qui a été versé (art. 1235 al. 2 C. civ.) Ø L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile (Civ. 1ère, 10 octobre 1995) Section 3. La classification des obligations A. Les classifications des obligations en fonction de leur objet 1. La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (art. 1101 C. civ.) a. L’obligation de donner

Article 414-3 du Code civil : « celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble n’en est pas moins obligé à réparation. » La Cour de cassation réunie en Assemblée plénière indique dans un arrêt Derguini du 9 mai 1984 « Le petit enfant incapable de discernement peut commettre une faute civile. » Section 3 : Les classifications de la faute : . La faute d’omission et la faute d’action : La faute d’action est soit la transgression d’un devoir d’abstention

responsabilité délictuelle. Le délai de prescription a été modifié par la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation et il était devenu un délai de 10 ans. La loi de 2008 a opéré une distinction selon la nature des dommages, c'est-à-dire que le délai est de 5 ans en général sauf pour les dommages corporels qui est resté de 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du Code civil). Pour des hypothèses d’atteinte particulières aux mineurs

des assurés qui paye et si c'est eux qui payent il y a une forme de mutualisation du risque qui s'opère. Qu'est-ce que la mutualisation des risques? on met le risque en commun, on le mutualise. Chacun paie sa prime, 1000 et si il y a un dommage de 10 000 on va peser sur le compte commun. Cela allège le poids de la faute commise. Une des critiques qui est faite est que ca entraine une forme de déresponsabilisation des individus. Prolongement par des mécanismes qui pèsent entièrement sur la collectivité:

donc souvent une impression de flou juridique. Cependant, le droit de la responsabilité de source légale s’étend peu à peu (loi de 1985 sur les accidents de la circulation ou loi Badinter ; la responsabilité du fait des produits défectueux loi du 18 mai 1998 qui introduit 18 nouveaux articles dès 1386-1, elle résulte d’une directive communautaire de 1985 – d’où influence du droit européen, directive transposée dans toute l’Europe : défaut de sécurité d’un produit fabriqué par un producteur qui entraîne

franchi l'infranchissable, pire il a provoqué un séisme dans le droit de la responsabilité en reconnaissant le droit de ne pas naître. Cette même formation solennelle, malgré les vives et hostiles réactions de tous bords, a confirmé le 13 juillet 2001, dans trois affaires similaires à l'arrêt Perruche , le droit de ne pas naître, tout en rendant plus difficile l'indemnisation ( ouf - si nous pouvons nous permettre - que vive le caractère direct du lien de causalité !) de l'enfant né handicapé

arrêts du Conseil d’État du 9 décembre 1988, dans ces deux arrêts le Conseil n'a plus limité aux seuls actes de soin courant cette présomption mais l'a étendu à certains dommages causés à l'occasion d'actes médicaux chirurgicaux. Depuis un arrêt du 10 avril 1992, le Conseil d’État exige une faute lourde pour engager la responsabilité d'un hôpital public en cas de dommages résultant d'actes médicaux chirurgicaux. Désormais la preuve incombe à la victime, ainsi la responsabilité administrative implique

de 1804 n’ont pas été modifié mais grandes lois adoptées dans des secteurs particuliers, loi du 9 avril 1998, réparation forfaitaire des accidents du travail, système qui n’est pas un système de responsabilité. Mutualisation. De même une loi du 31 mai 1924 par la surface des aéronefs, système particulier sans fautes. 3 janvier 1969, responsabilité civile d’un dément. On doit dans cette énumération, loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration des victimes d’accident. Voila pour l’évolution de la