10 Mai 2001 Levert

cas susceptibles d’exécution forcée en nature. En cas d’inexécution, le créancier ne pourra obtenir qu’une satisfaction indirecte ou par équivalent sous la forme de dommages et intérêts. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 31 mai 2007 où elle a considéré que celui qui contrevient à une obligation de ne pas faire, doit des dommages et intérêts pour le seul fait de l’inexécution. {text:list-item} Dépassant le Code civil, la doctrine a proposé 2 autres distinctions :

.............................................................................................106   II. L'exonération du responsable du fait d'autrui ...........................................................................106   Chapitre  10:  L'action  en  responsabilité....................................................................... 107   Section  1:  La  réparation  du  préjudice ......................................................................

problème : quid des préjudices antérieurs à la loi ? - Acte 5 : la Cours de cassation est allé encore plus loin que la CEDH et va écarter cette loi pour toute les demandes de réparation des préjudices nés antérieurement à la loi - arrêt 1ère civ. 10 juillet 2008 - - Acte 6 : le Conseil constitutionnel, avec la QPC du 11 juin 2010, a estimé que l’application de la loi aux instances en cours était inconstitutionnelle parce qu’elle viole l’article 16 de la DDHC. Il a donc abrogé la loi. Le préjudice

besluit van de Vlaamse regering van 1 december 2000 houdende organisatie van de Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening en de regeling van de rechtspositie van het personeel, inzake de uitvoering van het sociaal akkoord 2003-2006, bl. 57416. 14 MAI 2004. — Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2000 portant organisation de la ″Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening″ (Société flamande de Distribution d’Eau) et statut du personnel, relativement

contrat : le contrat est une cause à l’enrichissement ou l’appauvrissement (donation). * Pas de jugement. Il est parfois difficile de savoir si on est en présence d’une juste cause d’appauvrissement. Exemple : cour de cassation, chambre civile, 28 mai 1986 : un entrepreneur procède à des travaux pour un locataire d’un bien immobilier, mais celui-ci ne le paie pas. L’entrepreneur peut-il se retourner contre le bailleur ? La Cour de cassation a répondu par la négative : dès lors que le contrat prévoit

réparation d'un dommage se rattachant à l'inexécution d'un engagement contractuel (dès lors que la victime subit un dommage en raison de l'inexécution du contrat, doit agir exclusivement sur le terrain de la responsabilité contractuelle (Cass, 2C, 12 mai 2005) Explications -si le contractant pouvait à sa guise agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle, pourrait échapper aux clauses du contrat qui encadrent les conditions de son indemnisation (justification par la force obligatoire du

a retenu la même solution dans le cadre des chaines non homogene. Les contrats sont de nature differentes et elle a appliqué cette jurisprudence à l'encontre des constructeur d'immeubles. Les constructeurs d'immeubles sont tenus de garantir pendant 10 ans le maitre de l'ouvrage proprietaire de l'immeuble contre les vices de construction qui compromettent la solidité de l'ouvrage. La cours de cassation a decidé à mainte reprise que toute personne qui devient proprietaire de l'immeuble apres le maitre

d’avril 1998. Il en est de même pour les accidents de la circulation et il va avoir une loi du 21 juillet 1985. Il y a également les accidents médicaux et la loi du 4 mars 2002. Cortège des produits défectueux : vaccin, vache folle… Grande loi du 19 mai 1998 codifiée dans le code civil aux articles 1386-1 et suivants. Il y a l’amiante. Il y a le préjudice écologique. La chancellerie propose de réformer le code civil pour y introduire la consécration du préjudice écologique. Le sida et la loi de 1991

de la valeur de son patrimoine (augmentation de l’actif ou diminution du passif), par une dépense évitée, par un enrichissement purement moral (cf affaire du 18 janvier 1960 : litige qui intéressait la commune de Freneuse sur Risle. Cela se passe le 10 juin 1940 dans l’Eure, exode notamment des épiciers mais reste dans le village un conseiller municipal, ouvre magasins et distribue stocks de nourriture aux personnes restées dans le village. Action in rem verso contre la commune pour enrichissement

juridictions répressives avec une procédure particulière. L’action obéit ici à des délais de prescription particuliers : 10 ans pour crime, 3 pour délit et 1 an pour contravention. La responsabilité civile est mise en jeu par une action civile exercée par la victime du dommage qui demande réparation. Il y a procédure civile et délai en matière civile : 30 ans en matière contractuelle, 10 ans en matière extra- contractuelle (délictuelle) et un particulier de 20 ans pour tout dommage qui résulte de torture