10 Mai 2001 Levert

dernière. Demandez-vous pourquoi. Et rappelez-vous qu'à quelques semaines près, d’autres yeux vous liront. Travaillez et persévérez. Gilles J. GUGLIELMI (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) Session de mai-juin 1998 Document autorisé : Recueil des “ Très Grandes Décisions ” dans sa version reprographiée par l’université à condition qu’il soit vierge de toute annotation. Durée : 3 heures Les candidats sont invités à traiter au choix l’un des deux

instructions de deux commettants, Mr Hodrame, pour qui Maia est chargé de livrer des courses et Laura Biencherché dont elle a la garde des enfants. Maia Partir est donc considérée comme le préposé commun des deux commettants. Toutefois, dans un arrêt du 4 Mai 1937, la Chambre civile estime qu’il faut rechercher lequel des commettants avait, au moment de la réalisation du dommage, l’autorité effective, le droit de donner des instructions. Cet arrêt sera confirmé par la Deuxième Chambre civile dans un arrêt

de 1984 : 9 mai 1984, arrêt « Fullenwarth » dans cet arrêt la C de Cass affirme que la responsabilité des pères et mères pour qu’elle soit engagé au titre de l’article 1384 al 4, nécessite que le mineur est commis un acte qui soit en relation directe avec le dommage invoqué par la victime. On ne parle pas de faute mais de lien causal. Cet arrêt avait fait l’objet de divergence d’opinion au près des auteurs, un autre arrêt plus explicite est reçu : arrêt LEVERT Civil 2, le 10 mai 2001, un simple

trois types de situations : Le préposé agit en dehors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions : il est seul responsable, en application de la jurisprudence sur « l’abus de fonctions » (notamment, Cass. plén., 19 mai 1988, Héro). Le régime est identique à celui de la faute personnelle dénuée de tout lien avec le service en droit administratif. Le préposé agit dans le cadre de ses fonctions et sans excéder les limites de la mission impartie : le commettant est seul

physiquement avec les parents au moment du dommage. Dans un arrêt du 9 mars 2000, la CC a considéré que lorsque les parents confient temporairement l’enfant à un centre médicaux-psychologique, cela ne fait pas cesser la cohabitation. Dans un arrêt du 29 mars 2001, la CC a décidé que la présence d’un élève dans un établissement scolaire, même en internat ne supprime pas la cohabitation de l’enfant avec ces parents. C’est une relation subjective et abstraite de la cohabitation. Cette solution a été confirmée

au pénal, en principe, on ne peut plus agir en civil. Cependant, ce lien a été considérablement atténué par la loi du 10 juillet 2000. Désormais, avec cette loi, en présence d’une faute pénale intentionnelle ou non, la victime peut agir en réparation devant les juridictions civiles indépendamment de la procédure pénale. Dans l’arrêt de la première Chambre civile du 30 janvier 2001, la Cour de Cassation a déclaré qu’en l’absence de déclaration punitive, le juge pénal ne fait plus obstacle à ce que

mentionne clairement. Ainsi, la victime devra prouver le fait dommageable du mineur. La Cour de Cassation dans un arrêt du 9 mai 1984, « Fullenwarth » précise que la responsabilité des père et mère d’un mineur est présumée si celui-ci a commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime. La Cour de Cassation, dans un autre arrêt du 10 mai 2001, arrêt Levert, rajoute que la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur

de la responsabilité contractuelle sont remplies, l'action est irrecevable et vice versa. Rapprochement des deux régimes : -Mise en demeure plus exigée en matière de responsabilité contractuelle -Prescription extinctive unifiée a 5 ans ( 30 c et 10 ec). II- Le fondement de la responsabilité civile : A-Théorie Classique : A l'origine, l'unique fondement assigné à la responsabilité civile c'est la faute. Il est vrai que certains articles du code civil ne font pas référence à la faute mais à

Président » de 1990 à 2008 LES 20 ANS DE L’ASSOCIATION LOUIS LAVELLE Rétrospective Le « Mot du Président » Jean-Louis Vieillard-Baron de 1990 à 2008 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 p.2 p.3 p.4 p.6 p.9 p.11 p.14 p.16 p.18 p.20 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 p.23 p.25 p.27 p.29 p.31 p.33 p.35 p.37 p.39 1 Copyright©juin 2009 Association Louis Lavelle Les 20 ans de l’Association Louis Lavelle Le « Mot du Président » de 1990 à 2008 ►►►►►►►►► 1990 BULLETIN N°1LE MOT

tant que telles aux événements révolutionnaires, l'émergence de ce mouvement féministe à part entière marque l'entrée de cette thématique sur la scène politique. Les deux cents femmes du Club des citoyennes républicaines révolutionnaires créé le 10 mai 1793 par Claire Lacombe et Pauline Léon, les « tricoteuses », occupent les tribunes publiques de la Constituante et apostrophent les députés, entendant représenter le peuple souverain. Claire Lacombe propose ainsi d’armer les femmes. Leurs appels