10 Mai 2001 Levert

UNIVERSITE PARIS 13/ ANNEE 2009- 2010 2ème ANNEE LICENCE DROIT SEMESTRE 2 : DROIT DE LA RESPONSABILITE (Mr CERMOLACCE) cermolacce@gmail.com Le 10 février 10 BIBLIOGRAPHIE Philipe BRUN = la responsabilité civile délictuelle chez lexis lexus collection manuel FLOUR AUBER SAVAUX Droits civil de la responsabilité le fait juridique édition Armand Colin INTRODUCTON SECTION 1 : DEFINITION DE LA RESPONSABILITE CIVILE §1 : Définition négative C’est dire ce que n’est pas le droit de la

cohabitation. Seul une décision judiciaire qui fixerai ailleurs le lieu de résidence de l’enfant pourrait remettre en cause ce que nous venons de voir. * un fait de l’enfant même non fautif qui soit la cause directe du dommage (arrêt Levert du 10 mai 2001 confirmé par l’assemblée plénière de décembre 2002). Sur le fait de l’enfant, la question se pose de savoir si, pour engager la responsabilité des parents, le fait de l’enfant doit être ou non de nature à engager la sienne. Faut-il que le fait

retiennent l’attitude du demandeur (dc pas de causalité) Ccass refuse de voir le manquement d’info sur un paquet de tabac comme cause d’un cancer du poumon d’un fumeur Fait reproché au demandeur soit écarté car apparaît trop lointain du dommage 2e civ mai 2005 II. La preuve de la causalité Preuve par ts moyens Demandeur de prouver A) Principe Demandeur supporte la charge e la preuve Doute sur la causalité  débouté Peut résulter de présomptions de la loi ou de présomptions de l’Homme Abandonnées

tous les cas où l’absence de discernement n’était pas dû à un cas de trouble mental. Dans un 1er temps la cour de cassation s’y est opposé, puis il y a eu une évolution de droit de la responsabilité civile avec 5arrêts rendus par l’ass plé cass le 9 mai 1984 : Arrêt Djouab : un enfant de 9 ans allume un incendie et la cour de cassation précise que l’incendie soit volontaire ou pas, en droit civil, l’enfant est responsable de son fait peu importe sa capacité de discernement. Arrêt Fullenwarth : l’enfant

deux régimes il s’agit de la prescription : avant elle était de 30 ans pour les contrats et de 10 ans pour les délits, à partir de 2008 les délais sont uniformisés (article 2224 code civil) 4ème similitude : la prescription est désormais de 5ans pour les 2 depuis 2008, avant c’était la principale distinction ; mais il y’a toujours des exceptions comme pour les dommages corporel dont la prescription est de 10 ans ou violence ou acte de barbarie alors c’est 20 ans On a la théorie de l’identité de la

cassation a toujours admis que la gestion d’affaire pouvait porter y compris sur les actes de disposition. Donc même un acte grave est susceptible de faire appliquer la gestion d’affaire (arrêt du 28 octobre 1942 – 1e ch civ -> vente d’action / arrêt du 15 mai 1974 -1e ch civ -> échange de parcelles de terrain). Donc tous les actes juridiques sont concernés, y compris les plus graves. Mais la Cour de cassation a toujours refusé d’admettre la gestion d’affaires dans une hypothèse : l’acte de gestion du gérant

dommageables sont de nature à donner lieu à une réparation. La solution est d’ailleurs générale puisque la Cour de cassation a récemment (Civ. 2ème, 3 décembre 1997 – 6 UNJF - Tous droits réservés Pourvoi n° 95-22.318 – Bull. civ. II, n°292 ; D 98 IR. 10 ; Gaz. Pal., 1998.1, panor. cass. p. 116, Journal n° 134 p. 116) admis que la relaxe du chef de blessures involontaires et de divagation d’animal dangereux exclut la responsabilité en tant que gardien de l’animal. On notera toutefois que la Cour de

d’autrui dès lors qu’on a reçu pour mission de contrôler le mode de vie de l’auteur direct du dommage, l’origine de cette mission pouvant être légale ou judiciaire. D’un autre coté, la 2e chambre civile de la cour de cassation a rendu deux arrêts le 22 mai 1995 par lesquels elle reconnait sur le fondement de l’article 1384 (1) la responsabilité des associations et clubs sportifs pour les dommages causés par des jouer à d’autres jours au cours d’un match de rugby. De ces arrêts, l’on retient qu’une personne

limitatives de responsabilité délictuelle. Le délai de prescription avait été modifié par une loi de 5 juillet 1985 relatif aux accidents de la circulation : il est de 10 ans. La loi de 2008 opère une distinction selon la nature du dommage : * En général, le délai est de 5ans. * Pour les dommages corporels, le délai est resté à 10 ans, à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou du dommage aggravé : article 2226 du Code civil. Ce droit de la responsabilité délictuelle

fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000 6 Directive n° 2000-78. 7 Définition proposée le 7 décembre 2000. 8 Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. 9 Code du travail article (L122-49 à L.122-54) (ancien article120-4). 10 Code pénal français version 2011, article 222-33-2. 11 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. 5 2 pénale pour harcèlement moral d'un collègue ou d'un supérieur hiérarchique, il ne sera pas possible