10 Octobre 2001 Breisacher

L'AUTORITE DE L'INTERPRETATION CONSTITUTIONNELLE Par Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE Membre du Conseil Constitutionnel Intervention prononcée à la Table ronde organisée par l'AIDC les 15 et 16 octobre 2004 à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV sur l'interprétation constitutionnelle La question de l'autorité de l'interprétation constitutionnelle se pose dans des termes très différents selon la nature du système de contrôle de constitutionnalité. Deux grands systèmes s'opposent. - Le système

qui se veut gardien de l’État peut-il être neutre tout en appartenant à un parti bien défini ? TITRE 1 : LA NAISSANCE D'UNE CONSTITUTION → Comment s'exprime le pouvoir constituant ? La Constitution de la Ve République a été adoptée le 4 octobre 1958 : temps où la France traverse une grave crise mi-interne mi-internationale : DECOLONISATION. La France est confrontée à la rébellion en Algérie qui réclame son indépendance. IVe République : régime faible, traversé par l'instabilité gouvernementale :

constitutionnel (22 janvier 1999) a dit que le Président bénéficie d'un privilège de juridiction (Haute Cour de Justice) pour le cas de haute trahison où sa responsabilité pénale serait exceptionnellement mise en cause. La Cour de cassation (arrêt Breisacher du 10 octobre 2001) a estimé que la prescription de l'action publique est suspendue durant la durée du mandat du Président pour ses actes commis avant ou extérieur à sa fonction actuelle. Ainsi, comme le principe de l'irresponsabilité présidentielle est

constitution. Le 14 juillet 1789, prise de la Bastille, révolution appuyé par un mouvement populaire. Cette constituante doit élaborer la constitution mais elle va élaborer une déclaration des droits. Ils commencent à élaborer la déclaration à partir du 10 août jusqu’au 26 août on trouve le droit à la liberté, la sureté, égalité, droit politique, la propriété individuelle. La DDHC comporte 17 articles, texte inachevé qui aurait pu comprendre d’autres droits. Lorsqu’elle est proclamée cette déclaration

la santé et à la protection sociale le droit à une vie familiale normal, le droit à l’instruction et à la culture, à la solidarité nationale. Chapitre introductif. Section 1 : présentation de la cinquième république. La promulgation le 4 octobre 1958 de la constitution marque le commencement de la cinquième république. Le nouveau régime a été précédé par 4 autres républiques : * 1ère république : 1792-1804 * 2ème république : 1848-1852 * 3ème république : 1870-1945 * 4ème

faire contre lui. Il vont sanctionner non le général DG mais son Gouvernement en votant une motion de censure le 5 Octobre 1962. Le prétexte invoqué est le prétexte que personne ne lui a fait la proposition du référendum selon l'article 11. C'est le seul gouvernement qui sera renversé sous la 5R. Cette motion de censure provoque une réaction de DG en représailles → Il prononce le 12 Octobre 1962 la dissolution de l'AN. Vont avoir lieu en Novembre des élections législatives → Succès Gaulliste. Ce succès

d'habilitation/loi pré-constituante : loi du 10 juillet 1940 : naissance régime de Vichy –fascisme- loi du 2 novembre 1945 : naissance 4e République loi du 3 juin 1958 : naissance 5e République  3 C° adoptées par un acte pré constituant qui a une apparence de LEGALITE. §1 : La loi du 10 juillet 1940 Loi qui confie au MARECHAL PETAIN l’abolition de la 3e République pour fonder une nouvelle C°, celle de l’Etat français (fascisme). A. La fonction pré-constituante de la loi du 10 juillet 1940 La IIIe Rép a été

l’invasion allemande. À la suite de cette invasion, le cabinet Paul Renauld démissionne et est remplacé par le cabinet Philippe Pétain. Le Cabinet Pétain appelé Gouvernement de Vichy obtient des deux chambres réunies le vote de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940. Avec cette loi constitutionnel Pétain concentre entre ses mains tous les pouvoirs(constituant, législatif, exécutif. Il va prendre et édicter une série d’acte constitutionnel provisoires qui vont préfigurer le futur projet de Constitution

Droit Constitutionnel : Introduction : Quand commence la Vème République ? La Constitution de 1958 naît au moment où tout est achevé. La Vème République né en octobre 1946 quand la IVème République est mise en place car il y a une même volonté des constituants. Vers 1800-1900, la naissance du mouvement révisionniste, courant qui réclamait la révision des 3 lois constitutionnelles de 1875 car ces 3 lois n’avaient rien réglé du fonctionnement des institutions. Les élections

Cette démarche ouvre à la critique et aux adversaires un angle d’attaque parfait. Une motion de censure à permis de renverser le gouvernement du Pompidou le 5 Octobre 1952 et en réaction l’assemblée nationale est dissout le 5 Octobre. Les élections législatives de Novembre sont un succès pour de Gaulle de même le référendum organisé le 20 Octobre 1962, permet l’adoption de la révision constitutionnelle. Le conseil constitutionnel ne se déclara pas compétent et que sa fonction ne consiste pas â contrôler