10 Octobre 2001 Breisacher

discipline juridique. Il y a toujours à faire du tri. Mais il faut aussi les appréhender historiquement, juridiquement et politiquement. 1848 : 2nd république. Ex : La naissance de la V- république. Juridiquement la constitution c’est celle du 4 octobre. Mais historiquement c’est le 13 mai. Et politiquement c’est le 1er juin. En droit constit il y a des faits politiques qui sont traduit juridiquement. •1 Qualification juridique des faits. C’est traduire avec les mots du droit la réalité pour

la 4 et 5 République. C'est la composition du parlement. Mais disparition des magistrats et des citoyens. Pour la mise en accusation il faut qu'elle soit voté par les deux assemblées par une procédure longue. Il faut recueillir les signatures d1/10 des députés ou des sénateurs. Il va déposer un projet de résolution au bureau de l'assemblée et va l'envoyé a une commission pour l'examiner et faire un rapport. Après, l'assemblée va discuter de la résolution et va la voter a la majorité absolue des

République 7 1. La fin de la IVe République 7 2. L’élaboration de la Constitution 7 3. La mise en place des institutions 10 4. La qualification du régime 11 5. La période gaullienne 1958–1969 12 6. L’héritage pompidolien 1969–1974 13 7. Le septennat giscardien 1974–1981 14 8. Les alternances : 1981–1988–1995 15 9. Les cohabitations 1986–1993–1997 16 10. Le quinquennat 16 11. La présidence de M. Sarkozy 17 La place du peuple et des partis politiques sous la Ve République

avec même effet quʼun veto normal. Existence dʼun pocket veto permettant au président de sʼopposer à un texte sans quʼil ait besoin de recourir au veto dans la mesure que le texte est transmis au président avec 10 jours pour lʼapprouver. Il suffit au président de sanctionner le texte avant les 10 jours. (manque une phrase du cours). Le Congrès nʼa aucun moyen de s'immiscer dans la fonction exécutive. Les moyens dʼaction du pouvoir législatif sur lʼexécutif sont dʼune autre nature : -le Sénat a un pouvoir

texte a été soumis au référendum le 26 septembre 1958. Le 4 septembre d’avant, de gaulle a présenté la nouvelle constitution. Ce discours pouvait être considéré comme un travail préparatoire. 85% de oui. L’onction démocratique est indiscutable. Le 4 octobre, Coty promulgue la constitution nouvelle. Encore fallait-il mettre en place les institutions nouvelles. Un article 92 de la constitution nouvelle avait prévu, pour faciliter la mise en place des institutions, que le gouvernement pourrait prendre

sanctionné par un juge, sauf dans le cas extrême où le chef de l’Etat se rendrait indigne de sa fonction ou qu’il voudrait bloquer les réformes, la situation politique. L’attitude générale face à ce genre de situation, est une attitude politique. Ex : en 2001, J Chirac est confronté à la cohabitation avec le premier ministre Lionel Jospin : désaccord sur le statut qu’on doit accorder à la Corse. Jospin voulait qu’on dépose un projet de loi devant les Chambres, mais avant de le présenter aux parlementaires