10 Octobre 2001 Breisacher

l’hostilité des ré volutionnaires de 1789 vis-à- vis de toute forme de contrôle de constitutionnalité des lois. Cette hostilité, née d’une très grande méfiance vis-à-vis de l’action des Parlements de l’Ancien Régime, s’exprim e bien dans l’article 10 du Titre II de la loi des 16-24 août 1790 sur l’organi sation judiciaire aux termes duquel « Les tribunaux ne pourront prendre dir ectement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif, ni emp êcher ou suspendre l’exécution

hyperprésident », ce qui révèle la place importante du Président de la V République dans la vie politique. Duhamel voit ainsi le nouveau Président comme tel, mais aussi comme un Premier ministre, un ministre de la Justice, un ministre du travail. Le 4 octobre 1958, la Constitution de la V république est promulguée après sa ratification par référendum par le peuple français. Succédant à une IV république dont la caractéristique principale était l'instabilité ministérielle, la nouvelle Constitution accorde

sur le nombre de sièges effectivement pourvus au moment du dépôt de la motion, avec arrondissement, en cas de fraction, au chiffre immédiatement supérieur. Dans l'hypothèse où les 577 sièges de l'Assemblée sont pourvus, la signature de 58 députés (1/10 ème) est donc requise pour le dépôt d'une motion de censure. Seul un Gouvernement a chuté durant la Vème République, celui de Georges Pompidou en 1962. L’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un texte (Art 49 alinéa 3). La mise

déclare prêt à assumer les pouvoirs de la république. René Coty informe alors le parlement qui fait appel aux « plus illustres des français ». Le 1er juin 58, De Gaulle est investit. § 3 L’élaboration et l’adoption de la constitution du 4 octobre 1958 Au tout départ, il ya une sorte d’illusion de filiation entre la IV et la V parce que techniquement au départ, la loi constitutionnelle n’était censée que modifier la constitution monarchique. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 fixe plusieurs

explique l’hostilité des révolutionnaires de 1789 vis-à-vis de toute forme de contrôle de constitutionnalité des lois. Cette hostilité, née d’une très grande méfiance vis-à-vis de l’action des Parlements de l’Ancien Régime, s’exprime bien dans l’article 10 du Titre II de la loi des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire aux termes duquel « Les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l’exécution des décrets

l'interprétation de l'article 68 de la Constitution amenait à se poser la question de savoir si l'immunité alors conférée au président de la République est une immunité pénale, ou simplement juridictionnelle. Cette arrêt rendu le 10 octobre 2001 est intitulé arrêt Breisacher et a été rendu en assemblée plénière. La cour de cassation y indique alors qu'on peut considérer cela comme une immunité pénale, car la Haute cour ne peut juger que des actions de haute trahison, (et lors de l'entrée en vigueur

Fiche à jour au 7 octobre 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 2ème semestre Matière : Droit constitutionnel Web-tuteur : Valérie Pouchelon-Martel LE STATUT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SOUS LA VEME REPUBLIQUE EME SOMMAIIRE OMMA RE I. LA VOLONTE DES REDACTEURS DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ........................................................................................ 3 A. B. UN POUVOIR EXECUTIF FORT Discours de Bayeux du

seule exception ; les simples conseillés municipaux ne peuvent pas présenter un candidat. Sur les 500 signatures, il doit y avoir celles d’élus d’au moins 30 départements auxquels on assimile les collectives d’Outre Mer. Il ne peut y avoir plus d’1/10 d’élus d’un même département ou d’une même collectivité d’Outre Mer (pour favoriser la représentation). Cela fait à peu près 48 000 signatures potentielles. Enfin, un élu ne peut ne faire qu’une seule présentation et il doit accepter que son nom

Fiche à jour au 7 octobre 2009 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RT TU UE EL LL LE E Diplôme : Licence en droit, 2ème semestre Matière : Droit constitutionnel Web-tuteur : Valérie Pouchelon-Martel LE STATUT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SOUS LA VEEM ME E REPUBLIQUE SO OM MM MA AIIR RE E I. LA VOLONTE DES REDACTEURS DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ........................................................................................ 3 A. UN POUVOIR

est la logique institutionnelle impliquée par la lecture du texte de la constitution du 4 Octobre 1958 ? ð La cinquième République a-t-elle empêché que le pouvoir soit la « chose des partis » ? ð Discours de Bayeux du 16 Juin 1946 ð Article de Léon Blum du 21 Juin 1946 ð Discours de Debré devant le Conseil d’état le 27 Aout 1958. Intentions des auteurs de la 5e République, traduction dans le texte du 4 octobre 1958 et l’exercice effectif à travers les évolutions et les configurations. Mai 1958, formation