10 Octobre 2001 Breisacher

devant la Haute Cour de Justice, selon les modalités fixées par le même article » (mise en accusation par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composants). La Cour de cassation, dans l’arrêt du 10 octobre 2001, Breisacher, a affirmé que la notion de haute trahison est une notion autonome, laissée à « l’appréciation tant des parlementaires (…) que de la Haute Cour de Justice (…). Il s’en déduit que le Président de la République peut être mis en cause au plan

22/01/99 déclare que la Haute Cour est compétente pour les affaires relatives aux actes accomplis en dehors des fonctions présidentielles. Il n’y a donc une responsabilité pénale mais tout de même une immunité de juridiction. Dans un arrêt M. Breisacher du 10/10/01, la Cour Suprême déclare que la Haute Cour n’est compétente que pour les crimes de Haute trahison, et non pour les infractions pénales quelconques. Ainsi, au nom du principe d’égalité, le président devra en répondre devant les juridictions

serait la destitution. Concernant les faits commis par le président de la République et étrangers à l'exercice de sa fonction (donc antérieurs ou détachables), Conseil constitutionnel en date du 22 janvier 1999 et l'arrêt Breisacher de la Cour de cassation du 10 octobre 2001. L'article 68 de la Constitution (responsabilité pour haute trahison) est susceptible d'être révisé avec l'instauration d'une procédure inspirée de l'impeachment qui est le nom de la procédure permettant au pouvoir législatif

1958 ne fait que répéter la CONSTITUTION. Rien n’interdit au Président de la République de demander une 2nde délibération de la loi (10 al 2) Le Conseil Constitutionnel rappel que l’exercice de cette prérogative de demander une 2nde délibération n’est soumise à aucune autre condition que celles de l’article 10. Il n’y a pas de conditions de fond dans l’article 10. Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel dit que l’objet du contrôle du Conseil Constitutionnel est non de gêner ou de retarder

INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE Les institutions de la Ve République sont organisées et fonctionnent autour d‘un exécutif bicéphale et d‘un parlement bicaméral. Chapitre 1 : L’exécutif bicéphale de la Ve république La Constitution du 4 octobre 1958 met en place un exécutif dualiste avec le Président de la République et le Gouvernement. Section 1 : Le président de la république Le Président de la République fait à lui seul l’objet du titre 2 de la Constitution. Il bénéficie d’un statut

constitutionnel (22 janvier 1999) a dit que le Président bénéficiait d'un privilège de juridiction (Haute Cour de Justice) pour le cas de haute trahison où sa responsabilité pénale serait exceptionnellement mise en cause. La Cour de cassation (arrêt Breisacher du 10 octobre 2001) a estimé que la prescription de l'action publique était suspendue durant la durée du mandat du Président pour ses actes commis avant ou extérieur à sa fonction actuelle. Ainsi, comme le principe de l'irresponsabilité présidentielle est

la fonction ce qui aurait permis au Président de l’époque de bénéficier d’une immunité. Après une décision rendue par le Conseil constitutionnel le 22Janvier 1999, l’affaire est débattue par la Cour de cassation dans le célèbre arrêt Breisacher du 10 Octobre 2001. Il en résulte que les actes commis antérieurement au début du mandat sont considérés comme détachables de l’exercice des fonctions. Néanmoins, le Président bénéficie du privilège de juridiction devant la Haute Cour de justice pendant la

sur la pertinence de son application en France sous la Ve République à la lumière de réformes récentes. L'article 68 du titre IX de la constitution, est rédigé d'une manière abstraite. La Cour de Cassation, dans son arrêt Breisacher rendu par l'Assemblée plénière le 10 octobre 2001, a eu une interprétation de l'article 68. La Cour limite le privilège de juridiction à la seule haute trahison. Quand à la responsabilité politique; plus particulièrement devant la nation : le général de Gaulle en usé,

Dissertation Le président de la République face au juge pénal sous la Vème République La Vème République est le régime républicain ayant été instauré par la Constitution du 4 octobre 1958 et étant encore d'actualité. Succédant à la IVème République, son objectif fut de corriger les échecs -notamment celui du régime d'assemblée- connus sous celle-ci. Afin d'y parvenir, la Vème République va être caractérisée par un renforcement du pouvoir présidentiel. Ainsi, afin de légitimer le renforcement

RÉPUBLIQUE Le Président de la République I. SON STATUT I. L’ELECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE art. 6 de la Co - 1958 au SUI - à partir de 1962 au SUD Loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du PdR au SUD Référendum du 28 octobre 1962 Maurice DUVERGER  Régime semi-présidentiel Jean GICQUEL  Régime présidentialiste MAJORITÉ ABSOLUE : Total de voix supérieur à la moitie des voix exprimés MAJORITÉ RELATIVE / SIMPLE : Total de voix supérieur à celui de chacun