10 Octobre 2001 Breisacher

1946) et garantit par l’existence d’un contrôle de la constitutionnalité des lois. Nos libertés sont protégés y compris contre le parlement. On saisira le conseil constitutionnel pour remettre en cause les lois. Introduction La promulgation du 4 octobre 1958 d’une nouvelle constitution marque le commencement de la Vème république. Le nouveau régime a donc été précédé de quatre autres républiques (Ière république : 1792-1804 / IIème république : 1848 – 1852 / IIIème république : 1870 – 1940 / IVème

renouvellement de l'AN et le Sénat. Jusqu'en 1993 cette Haute Cours est compétente pour juger les ministres pour les crimes … et le président pour haute trahison. L'accusation se fait par l'AN et le Sénat. La procédure : il faut qu'au moins 1/10 des membres de l'AN ou du Sénat dépose une proposition de résolution pour traduire le président ou le ministre. Le bureau de l'assemblée doit déclarer cette résolution recevable Une commission spéciale examine cette proposition, et un rapport

Cette démarche ouvre à la critique et aux adversaires un angle d’attaque parfait. Une motion de censure à permis de renverser le gouvernement du Pompidou le 5 Octobre 1952 et en réaction l’assemblée nationale est dissout le 5 Octobre. Les élections législatives de Novembre sont un succès pour de Gaulle de même le référendum organisé le 20 Octobre 1962, permet l’adoption de la révision constitutionnelle. Le conseil constitutionnel ne se déclara pas compétent et que sa fonction ne consiste pas â contrôler

Vème république. On utilise cette expression pour deux raisons: car il y a eu quatre constitutions avant. car on tient à souligner que notre constitution s'inscrit dans une tradition constitutionnelle. On parle aussi de la constitution du 4 octobre 1958. La raison est juridique. La date d'une constitution est la date de sa promulgation. C'est une appellation traditionnelle, formelle. Mais cette appellation est trompeuse car la constitution de 1958 cite la constitution écrite en 1958 or celle

nation qui passe par le suffrage direct. Il s’agit de consolider la constitution et l’autorité du chef de l’Etat. C’est pourquoi un projet de révison.ion qui vise à modifier les articles 6 et 7 de la constitution va être soumis au referendum le 28 octobre 1962. Ce projet suscite une véritable indignation des autres partis politiques. Pour deux raison : Raison de procédure : La procédure utilisée qui est celle de l’article 11 de la constitution est manifestement inconstitutionnelle. Le président

et deviendra indépendante. Partout ailleurs la Constitution avait été adoptée ce qui impliquait une mise en place des institutions. Section 2 : Une mise en place progressive des institutions après la promulgation du 4 octobre 1958 La Constitution porte la date du 4 octobre 1958, le jour de sa promulgation par le Président de la République. La mise en place des institutions était prévue par les articles 90, 91 et 92. Elle a nécessité l’utilisation de la procédure des ordonnances et s’est faite

décret du 16 juillet 1958, qui a fixé la composition du Comité Consultatif Constitutionnel (CCC). Son effectif était de 39 membres, 13 personnalités nommées par le gouvernement et 26 parlementaires (Assemblée nationale : 16 et Conseil de la République : 10). L’intervention de cet organe était destinée à associer les parlementaires à l’élaboration de la nouvelle constitution. Mais, un simple rôle consultatif lui était dévolu. Cela dit, il a pu proposer des modifications techniques à la rédaction du texte

Protection contre les éventuels abus du parlement. Protège les libertés et dérive avec les autres activités juridiques. Nous commencerons pas la Vème république. INTRODUCTION Section 1 : Présentation de la Vème République La promulgation le 4 octobre 1958 de la constitution marque le commencement de la Vème république. La promulgation c'est le décret du président de la république qui permet l'acte législatif. Le nouveau régime politique a donc été précédé par 4 autres républiques : 1ère :

juillet 1958, qui a fixé la composition du Comité Consultatif Constitutionnel (CCC). Son effectif était de 39 membres, 13 personnalités nommées par le gouvernement et 26 parlementaires (Assemblée nationale : 16 et Conseil de la République / sénat : 10). L’intervention de cet organe était destinée à associer les parlementaires à l’élaboration de la nouvelle constitution. Mais, un simple rôle consultatif lui était dévolu. Cela dit, il a pu proposer des modifications techniques à la rédaction du texte

juillet 1958, qui a fixé la composition du Comité Consultatif Constitutionnel (CCC). Son effectif était de 39 membres, 13 personnalités nommées par le gouvernement et 26 parlementaires (Assemblée nationale : 16 et Conseil de la République / sénat : 10). L’intervention de cet organe était destinée à associer les parlementaires à l’élaboration de la nouvelle constitution. Mais, un simple rôle consultatif lui était dévolu. Cela dit, il a pu proposer des modifications techniques à la rédaction du texte