10 Octobre 2001 Breisacher

juillet 1958, qui a fixé la composition du Comité Consultatif Constitutionnel (CCC). Son effectif était de 39 membres, 13 personnalités nommées par le gouvernement et 26 parlementaires (Assemblée nationale : 16 et Conseil de la République / sénat : 10). L’intervention de cet organe était destinée à associer les parlementaires à l’élaboration de la nouvelle constitution. Mais, un simple rôle consultatif lui était dévolu. Cela dit, il a pu proposer des modifications techniques à la rédaction du texte

aggravés) : le Roi dispose d’un droit de veto suspensif ; les ministres sont pénalement responsables devant une Haute cour, réunie à l’initiative du corps législatif.
Comme la constitution ne pouvait être révisée avant une décennie, l’Assemblée décide le 10 août 1792 de suspendre la monarchie et de convoquer une Convention nationale. P.2 : Les débuts de la République
A). La Convention et la constitution de l’An I 1°. La Convention a été élue au suffrage universel, à deux degrés. Régime provisoire, dans

nouvelle constitution le 4 octobre 1958 . Cette mise en place a été prévoyant ce qu'on appelle les dispositions transitoires. L'article 91 est essentielle a l'époque car il permet d'adopté par ordonnance les mesures nécessaire de la république . En 4 mois de période transitoire le gouvernement va adopté plus de 300 orrdonnances. Ordonnance du 7 novembre 1958 qui est relative a l'élection du président de la république et du conseil constitutionnel . Ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection

modifie et non la loi qu’on manipule. La loi même ici ne peut mal faire. Il est saisi par une demande conjointe du président de la République et du Sénat (saisine restreinte). Le champ d’application du contrôle est restreint. Il ne porte que sur les 10 premiers titres de la Constitution et exclue le préambule de 1946. C’est plus un organe régulant le parlementarisme et non garant des droits et libertés. Sa nature est plus politique que constitutionnelle. Lorsqu’il y avait inconstitutionnalité, il

nouvelle constitution le 4 octobre 1958 . Cette mise en place a été prévoyant ce qu'on appelle les dispositions transitoires. L'article 91 est essentielle a l'époque car il permet d'adopté par ordonnance les mesures nécessaire de la république . En 4 mois de période transitoire le gouvernement va adopté plus de 300 orrdonnances. Ordonnance du 7 novembre 1958 qui est relative a l'élection du président de la république et du conseil constitutionnel . Ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection

Comment est née la Vè République ? La IVè République dont la constitution est celle du 27 octobre 1946 est un régime qui ne donne pas de satisfaction. Il est parlementaire en vertu des textes, mais dans la pratique il fonctionne comme un régime d’assemblée c'est à dire dans lequel le parlement et les partis politique ont un pouvoir hypertrophié qui s’exerce au répriment des gouvernements qui sont à la fois faibles et instables. Dès ses premières années il va être nécessaire de réformer les

institutionnelle, le texte fondamental ayant révélé ses défaillances aux yeux des représentants du Peuple, ceux-ci décident d’’entreprendre une révision de la Constitution. Le nouveau texte est approuvé par référendum les 18 et 19 octobre 2003 et entre en vigueur le 29 octobre 2003. La présente étude se basera essentiellement sur la Constitution dans sa version la plus récente, sauf mention contraire dans le cadre d’’une comparaison entre les nouvelles et les anciennes dispositions. Le droit comparé

janvier 2003) et aux conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne (créée en novembre 2002). Au Sénat, la dernière commission en date est celle relative à l’immigration clandestine (créée en octobre 2005). Pour mener à bien leur mission, les commissions d'enquête parlementaires disposent de moyens importants attribués par la loi : pouvoirs de contrainte permettant d'obliger des personnes à comparaître et à témoigner sous serment, possibilité

la Constitution contient la séparation des pouvoirs, la forme de l’Etat, toutes les règles relatives à la vie politique, tous les symboles de l’Etat. Il y a aussi l’ensemble des droits fondamentaux qui s’appliquent. Étudier la Constitution du 4 octobre 1958 Cette Constitution a plusieurs mérites notamment de mettre fin à 3 types d’instabilité : parlementaire, constitutionnelle et gouvernementale. Instabilité constitutionnelle : la France a connu13 Constitutions entre 1791-1958 Instabilité parlementaire :

influence de Gaulle prépondérante mais liés aux principes exclusion régime présidentiel Projet est présenté par de Gaulle Place de la République à Paris le 4 Septembre 1958 et est soumis à référendum le 28 85% OUI Constitution promulguée le 4 Octobre 1958 1e Partie : Le pouvoir exécutif La Constitution de 1958 met en place un exécutif bicéphale dyarchie qui faisait horreur au Gal de Gaulle Titre 1 : Le président de la République C’est l’organe clé du régime dont le rôle est prépondérant