12 Octobre 1994 Civ 3

la notion plus juridique de compétence. Traditionnellement, on distingue la compétence territoriale de celle matérielle. La première est réglée dans le droit OHADA par les articles 63, 169 etc. de l'Acte. En somme, la règle "actor sequitur forum rei"[3] est maintenue avec ses tempéraments classiques ; cela ne rentre d'ailleurs pas dans les préoccupations de l'article 49 que nous étudions. Cet article ne traite que de la compétence d'attribution qui est dévolue à une juridiction déterminable (B). Le

passif donné). b- l’éviction du DGG Il y a des cas dans lesquels certaines personnes ont tj échappées au effet du DGG. Il s’agit d’envisager le statut des personnes qui ont une immunité d’exécution = ces personnes sont mentionnées à art L 111-1 al 3 CPC d’exécution. L’Etat et toute les personnes pub bénéficient d’une immunité d’exécution en vertu des voies du droit privé. Illustration : arrêt « BRGM » 1ère cham civil 21 décembre 1987 N° 86-14 167 : cet établissement est une personne pub, la CCass

VINSONNEAU Antoine Date de création : Date de dépôt : Niveau : Le sourcing et SRM 01.06.2006 15.06.2006 BAC + 3 ! "# ! "# ' ( # ' #( * + ./ # $ & & ) ) , .01 . ! 2 , # % #+ - ( 3 & ! " # ) $# % & # %$ 0 & 4 6 4 %5 4 ( 5# ( 5 4 + 4 (( + ( ( ( # ; ( / 4 / , ; #( # < 0 + ( (= ( % 4 0 9 4 ; + (; / 5 '

de création : Date de dépôt : Niveau : 01.11.2005 07.11.2005 BAC + 3 Le textile chinois va t-il supplanter le textile européen # & # " ") ' ( # ## !" $ % " " $" !" ! ' * '' " " ) ' ' " *+ " ' + ' , , # % , . ! * "" /" ") ' ' " % ' ! ' $) ". !' ) " ' ) ' # ## !' ! 0 " " ! * " " ' ! ' ' "' " ! " ! " ", " ! 0 ' " $$ ' ! "" ' )" $$" " "' 1 ## ### #& #& #& #& #& #& #&# #2 # & 2 " ' ' $$! " ' ' " " " * " ( ' 3 / ) " " " ' ) " '+ " ! ( $) ! ' ! ' * '' " 44 , ! $ $

Brochure juridique édition 2014 0 BROCHURE JURIDIQUE IRP Date d’actualisation : juillet/août 2014 Date de parution : octobre 2014 Institut National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (INTEFP) Ce document est la propriété de l’INTEFP et ne peut être utilisé sans autorisation explicite INTEFP – brochure IRP 1 Fiche 101 AVANT-PROPOS Les agents des services du ministère du Travail, de sections d’inspection et d’autres services de DIRECCTE et de l’INTEFP, qui ont œuvré

contrat innommé est celui qui n’a pas été envisagé par le législateur, celui qui n’a fait l’objet d’aucune législation spéciale. Mais ça ne signifie pas que ce contrat n’a pas de nom. La pratique, la doctrine ou la jurisprudence ont pu en donner un. 3) Relativité de la distinction a) Importance en droit romain La distinction entre ces 2 contrats avait une importance considérable en droit romain. C’est un droit marqué par un fort caractère processuel. Il n’y a de droit que là où il existe une

juridictionnels. C'est l'évolution de ces recours, jointe aux données de l'organisation des juridictions administratives, qui explique historiquement la formation du droit administratif. Cours de droit administratif – © Pr Gilles J. Guglielmi 2004 -3- Section I : L’absence de choix par les constituants La naissance du contentieux administratif résulte de la fondation initiale d’organes qui ont ensuite, progressivement, constitué un ordre juridictionnel et produit à la fois les arguments de

lieu), ou encore de « compétence ratione personae » (compétence en raison de la personne, parce que le plus souvent, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la personne du défendeur, c’est-à-dire le domicile du défendeur). 3. Le déroulement du procès Il s’agit de la procédure proprement dite : ✓ les règles relatives à l’instance (l’introduction de la demande, l’instruction de l’affaire), ✓ les règles relatives au jugement (l’autorité de la chose jugée

Ass, 14 janvier 1938, Société Anonyme des produits laitiers "La Fleurette" : Le Ce reconnaît pour la 1ère fois le ppe de la responsabilité de l’état à raison des conséquences dommageables de l’exercice de sa fonction législative. CAA Paris, 8 octobre 2003, Mme DEMARET : La CAA paris considère qu’il appartient au juge administratif de connaître d'un litige qui tend à la condamnation de l'état à la réparation d'un préjudice, dont l'origine se trouve dans une disposition constitutionnelle. Au fond

Pacsés : partenaires liés par un pacte civil de solidarité 3/87 Sommaire AVANT-PROPOS..................................................................................................................... 1 REMERCIEMENTS ................................................................................................................ 2 INDEX DES PRINCIPALES ABREVIATIONS................................................................... 3 CHAPITRE 1 : LA PROPRIETE DU LOGEMENT DES CONCUBINS .....