12 Octobre 2010 Détention Provisoire

moins un trouble mental au cours de leur vie et à une sur cinq celles qui en avaient souffert dans l’année en cours, les troubles anxieux étant les plus fréquents (12 à 13 % des personnes interrogées) suivis par les troubles de l’humeur (8 à 11%). Les pathologies En 2005, le diagnostic d’état dépressif sévère avait touché, dans les 12 derniers mois, 2 à 3% de la population en France et l’anxiété généralisée 1 à 2 %. Sur une vie entière, les troubles d’allure psychotiques avaient touché environ 3 %

et réconciliation en Afrique du Sud -> Loi n° 2014-896 du 15 août préconise, dans la lignée des textes de l’UE, de mettre en place une forme de justice réparatrice ou restauratrice: article 10-1 du code de procédure pénale à compter du premier octobre 2014. En droit pénal français, la victime a une place très importante comparée à de nombreux autres pays européens. Elle peut demander et obtenir la réparation du préjudice causé. D- Les branches du droit pénal Le droit pénal se décompose en quatre

internationale. Cette convention a inspiré la rédaction dans la création de la Cour pénale internationale. La convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées 2006, entrée en vigueur en décembre 2010. Progrès énorme car aucun instrument juridique ne permettait de sanctionner les disparitions forcées. Une définition y est donnée. Prévoit un mécanisme de contrôle et impose des obligations aux Etats. B- Le droit coutumier Il s’agit d’une pratique

croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale”. L’objectif était d’atteindre une croissance économique moyenne de 3% et de créer 20 millions d’emplois à l’horizon 2010. A cette fin, de nombreux objectifs intermédiaires avaient été fixés dont : le renforcement de l’innovation et de la recherche développement, avec une cible de 3% du PIB pour les dépenses de R& D ; l’accélération des réformes structurelles et, en particulier

juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis LA COUR AFRICAInE DES DROITS DE L’HOmmE ET DES pEUpLES GUIDE pRATIQUE Avril 2010 La FIDH fédère 155 organisations de défense des droits de l’Homme réparties sur les 5 continents Gardons les yeux ouverts Établir les faits Des missions d’enquête et d’observation judiciaire Depuis l’envoi d’un observateur judiciaire à un

à La Poste de refuser l’accès à un compte déjà ouvert. b. La liberté d’association, limite à l’obligation de contracter Depuis arrêt AP 9 février 2001, sont illicites toutes les clauses et toute obligation d’adhérer à une association. Arrêt 12 juin 2003, 3e civ, revue des contrats 2004 p.231 Rochfeld. Dans cette affaire un bail commercial faisait obligation au preneur d’adhérer à l’association des commerçants du centre commercial. Le preneur demandait remboursement des sommes versées. Capp

Master 2 – Droit du travail et de la protection sociale Groupe 1 LE DROIT DISCIPLINAIRE Actualisation sur la période du 1er janvier 2011 au 4 octobre 2013 Ségolène Chupin - Céline Clément - Camille Davant - Olivia Miquel - Noémie Ngo - Marine Poupart - Caroline Vuillaume Le droit disciplinaire I. Définition et champ d’application II. Pouvoir disciplinaire et règlement intérieur - Pouvoir disciplinaire et santé et sécurité au travail - Pouvoir disciplinaire et liberté religieuse III. Agissements

de tolérance et de libertés religieuses, notamment dans l'acte du Maryland de 1639. Liberté religieuse qui fait son apparition uniquement dans le contexte chrétien. B. Quelques textes majeurs → Déclaration des droits de l’État de Virginie (12 juin 1776) est un texte extrêmement important comme une petite dizaine d'autres textes. Important d'abord car elle est antérieure à la Déclaration d'indépendance américaine car les textes fédéraux américains n'ont fait que s'inspirer de ce qui existait

opérations avec les agents résidents de la zone euro. Des postes moins importants ou correspondent à des opérations en dehors de la zone euro ne sont pas indiqués. Les totaux les incluent cependant. Source: Bulletin de 10 Banque centrale européenne, mars 2010, pp. 529-30. 8.1. Les institutions de dépôt Les institutions de dépôt (ou banques) collectent des fonds en acceptant des dépôts a vue (ou compte-chèques) des agents économiques, en ouvrant des comptes d'épargne (les dépôts peuvent faire l'objet

intervenir devant l’INPI. Le conseil en PI conclu 2 contrats : 1 contrat d’entreprise (louage d’ouvrage)  1 contrat de mandat pour assister le client auprès de l’INPI L’organisation supra nationale _ Convention d’union de Paris 20 mars 1883 vig 12 aout 1975Prémices de marché commun pour un type de biens et abolition des frontières entre les pays de l’Union Principe unioniste : suppression de toutes discriminations. Un ressortissant de l’UE disposera en France des mm droits qu’un français et