13 Les Conventions Fiscales Internationales

missions de l’ADII 1- Promotion de l’investissement ........................................ 2- Protection du consommateur .......................................... 3- Protection de l’Economie Nationale ................................. 4- Equité fiscale.................................................................. Page 1 Page 2 Page 2 Page 2 II - Organisation 1- Services centraux ........................................................... 2- Services extérieurs ..........................

Droit Fiscal Général INTRODUCTION Section 1 : La notion de droit fiscal Il faut ici distinguer le droit fiscal d'autres disciplines, certes utiles au droit fiscal, mais qui n'en sont pas. I - Droit fiscal et fiscalité Pour distinguer droit fiscal et fiscalité, il faut définir : le droit fiscal, c'est l'ensemble des règles juridiques relatives aux impôts. L'existence d'un droit, en tant que discipline juridique, suppose un minimum de cohérence des règles applicables, un système juridique gouverné

DGI Rapport d’activité 2002 SOMMAIRE Structures de gestion 3 Missions Législation fiscale Etablissement de l’impôt Contrôle fiscal Affaires juridiques Audit et inspection 7 12 16 19 22 Supports Ressources humaines Ressources budgétaires Système de l’information Communication 25 29 31 33 1 DGI Rapport d’activité 2002 Noureddine BENSOUDA, Directeur Général des Impôts Le bilan d’activité de la Direction Générale des Impôts (D.G.I) pour l’année 2002 a été caractérisé

D ispositif de l’attestation de résidence fiscale dématérialisée L'attestation de résidence fiscale dématérialisée Offrir un service public performant et de qualité, répondant aux besoins des Français, est au cœur de la réforme de l’État. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) participe à cet objectif en développant des démarches en ligne pour les particuliers et pour les entreprises. Ainsi, depuis la fin de l’année 2009, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties

Le Centre de Recherche d’Information (CRI) vous propose un service de recherche spécialisé pour vous accompagner dans vos projets. ------------------------------------------------- Référence du document : SFZHJ13 Date : 19/02/13 Suite à la réunion du 13 février 2013 Explication des indicateurs choisis : 1. Economie : * PIB : permet d’avoir une idée sur la situation du pays qui représente le marché qui nous intéresse. * Evolution du nombre de millionnaires : permet de

SOMMAIRE Introduction I) L'utilisation des paradis fiscaux comme outil d'amélioration de la fiscalité des entreprises. A) Les caractéristiques des paradis fiscaux. B) Les techniques d'utilisation et leur efficacité. II) Les limites des recours à la défiscalisation internationale. A) Montages inefficients et inaccessibilité. B) La lutte contre les paradis fiscaux. Bibliographie Annexe Georges Pompidou avait déclaré : « La fraude est à l’impôt ce que l’ombre est à l’homme »

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT D'ISRAEL EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE. signée à Jérusalem le 31 juillet 1995 approuvée par la loi n° 96-503 du 11 juin 1996 (JO du 12 juin 1996), entrée en vigueur le 18 juillet 1996 et publiée par le décret n° 96-814 du 11 septembre 1996 (JO du 18 septembre 1996) CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT

exercées lucratives réalisées d’imposition soit attribué au Maroc par une convention Les sociétés ayant leur siège au Maroc, sont imposables pour l’ensemble des produits, bénéfices et revenus marocains : I - à un prélèvement de l’impôt II - dans le cadre de la détermination à la source (art 158 et 159) du résultat fiscal déclaré annuellement (art. 08 et 20) Produits des actions, Produits

Fiscalité Présentation du système fiscal français La part des différents impôts Le droit fiscal est une branche du droit qui fixe les règles concernant la participation de personnes physiques ou morales à la couverture des dépenses publiques. L’impôt est une prestation pécuniaire des personnes physique ou moral requise par la puissance publique à titre définitif et sans contrepartie. L’impôt pèse sur la gestion des entreprises et du patrimoine privé. L’impôt se distingue des cotisations

Institut Supérieur d’Affaires et de Finances Internationales Faculté des Sciences économiques Université de la Méditerranée 14, Rue Puvis de Chavannes 13231 MARSEILLE Cedex 1 04.91.13.96.45 Master 1 Banque et Affaires ------------------------------------------------- Mémoire « Projet de Recherche » ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- «  Blanchiment d’argent -------------------------------------------------