13 Mars 2008 Sncf

situation particulière (indépendance de la magistrature), les magistrats disposent d’un statut autonome qui les protège du pouvoir exécutif. Le cas des militaires : Les militaires sont également régis par un statut autonome qui résulte d’une loi du 13 juillet 1972. Le statut des militaires se singularise notamment par un régime particulièrement sévère d’obligations de réserve. Il leur est également interdit d’exercer le droit de grève ou de créer un syndicat. ▪ Une définition relative de

jurisprudence administrative, observations sous CE 1936 Jamart Grands arrêts de la jurisprudence administrative, observations sous CE 2002 Mme Duvignères 3. L’affaire du double-tiret et du nom de famille • Circulaire de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille, n° CIV/18/04, NOR : JUSCO420955C, c CE 4 décembre 2009 Madame Lavergne Note Thomas Pez, RFDA 2010 extraits • • • Conseil

jurisprudence ne reconnait pas les promesses de récompense. Il qualifie cela de contrat, car il y a une double manifestation de volonté. Sinon la jurisprudence utilise souvent les quasi-contrats. Autre exemple : les loteries publicitaires. Arrêt 28 Mars 1995 CC : fonde l’obligation pour le marchand de remettre le lot promis sur l’existence d’un engagement unilatéral de volonté. Mais la jurisprudence est revenue en arrière et c’est désormais (Arrêt 6 septembre 2002 cc) grâce aux quasi-contrats qu’elle

appart par une agence immobilière : mais finalement, ils achètent directement le bien en privant l’agence immobilière de sa commission. Cet acheteur fait comme s’il ne connaissait pas le contrat qui unit le vendeur à l’agent immobilier => Ass Plen 2008 : ce n’était pas un mandat exclusif. En l’occurrence , on considère que le tiers acquéreur a court ciruité le contrat conclu entre l’agence immobilière et le vendeur > faute -Le contrat auquel il n’est pas parti peut il rendre ACTP créancier ou

année 40 « monnayer ses larmes » (article « le prix de la douleur »). Les tribunaux francais ont décidé une indemnisation à la victime. Argument qui consistait à dire que les dommages et intérêts ne font que compenser et ne réparent pas ! Civ 2ème 13 octobre 1965 (Dalloz 56, pg 32, sommaire commenté) - ordre technique : difficulté d’évaluation du dommage moral N’y a-t-il pas un risque d’arbitraire de confier le soin à un juge d’évaluer la souffrance, la perte d’un être cher ? Aujourd’hui

peuvent être stipulé en matière contractuelle en revanche interdite en matière délictuelle. En quatrième lieu, en matière de prescription, longtemps en matière contractuelle la prescription était de 30 ans et délictuelle 10 ans avec al reforme du 17 juin 2008, ils ont été modifié, en matière délictuelle toujours de 10 ans, les actions personnels ou mobilière par 5 ans. B. Effet de la distinction entre responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile délictuelle : les règles de non cumul

.................12 La physiocratie .................................................................................................12 Le classicisme ..................................................................................................13 Le keynésianisme .............................................................................................14 Aspect réel et aspect monétaire d'une économie.............................................. 14 Particularités de la théorie keynésienne

la planète. Les 2/3 de la surface forestière se situent dans 10 pays : Russie, Brésil, Canada, Etats- Unis, chine, Australie, la république démocratique du Congo, Indonésie, Pérou, Inde et France (voir annexe 1). Les forêts françaises représente 13% de la surface boisée de l’union européenne. La France est le 3ème pays européen après la Suède et la Finlande. 15.3 millions d’hectares des forets couvrent le territoire métropolitain, dont 10.6 millions d’hectares de forêts privées et 4.7 millions

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plénière de la Cour de cassation (réunion de toutes les chambres, 25 magistrats), elle a reconnu le préjudice d’un enfant du fait de sa naissance. Dans ce cas là, l’indemnisation pouvait être requise. Le législateur est intervenu dans la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades : * Article 1er : « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ». Section 2 : La classification du dommage : Il faut alors distinguer les droits patrimoniaux des droits extra