13 Mars 2008 Sncf

moyens de la veille............................................ 12 1 Qu’est-ce que la veille ? ....................................................................................... 13 1.1 1.1.1 1.2 Définitions de la veille .................................................................................. 13 Veille documentaire et veille informationnelle ............................................. 14 Typologies de veille.................................................................

DE LA TENUE DES REGISTRES ...............................38 RUBRIQUE 10 CONTRATS IMPORTANTS..............39 RUBRIQUE 11 INTÉRÊTS DES EXPERTS................39 RUBRIQUE 12 INFORMATION SUR LE COMITÉ DE VÉRIFICATION...........................39 RUBRIQUE 13 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ......................41 RUBRIQUE 14 ÉNONCÉS PROSPECTIFS ................41 ANNEXE A .....................................................................43 RUBRIQUE 2 RUBRIQUE 3 RUBRIQUE 4 NOTES : 1) Dans

décentralisation : Celle qui consiste à créer des collectivités territoriales = décentralisation politique ou territoriale Celle qui consiste à créer des établissements publics. Elle apparaît après la seconde guerre mondiale devant la carence du privé. (Ex : SNCF) = décentralisation technique, fonctionnelle ou par service. Pour reconnaître un établissement public il y deux critères : Personne morale de droit public, mais toujours sous la tutelle d'une personne morale de droit public à vocation générale.

département a été créé au moment de la RF par l'Assemblée Constituante par un décret de 1790. Les limites des départements sont les mêmes que celles issues de la RF. La loi de Janvier 2015 qui réforme les limites des régions qui organisent le passage de 22 à 13 régions. Sur le terrain du droit l'ensemble des dispositions qui concerne le droit des collectivités est rassemblé dans un seul code, le CGCT. Ce code date de 1996 et il rassemble l'ensemble des dispositions législatives et judiciaires. Les établissements

contrat soit parce qu’il résulte des circonstances. Si le délai n’est pas respecté, la mise en demeure est inutile. Arrêt Ccass Ch. Mixte du 9 juillet 2007 : Dans cette affaire, des bouteilles de vin sont achetées, et doivent être livrées entre le 20 mars et le 31 décembre 2004. C’est l’acheteur qui va décider de la date de livraison. En juillet 2004, l’acheteur demande au vendeur de livrer les bouteilles le plus vite possible. En novembre 2004, la livraison n’a toujours pas eu lieu, l’acheteur s’énerve

CANET MAGAZINE N°48 - Novembre - Décembre 2008 - www.mairie-canet-en-roussillon.fr DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE PÔLE NAUTIQUE SPÉCIAL ENFANTS Promesse tenue ! Le P.I.J. en pleine forme SAISON CULTURELLE Tous en scène au Théâtre Jean Piat ! TRANSPORT Le Canet’on à votre service EN VEDETTE CANET MAGAZINE N°48 - novembre - décembre 2008 - www.mairie-canet-en-roussillon.fr CANÉTOIS D’ICI ET D’AILLEURS ! CANET MAGAZINE Magazine Municipal de la Ville de Canet-en-Roussillon

(grand public, professionnels, entreprises, collectivès territoriales), dans toutes les situations (mobilitè, domicile, bureau) et quel que soit le rèseau ou le terminal utilisé. Quatre orientations structurent cette stratègie sur la période 2006-2008 Passer d'une logique d'accès aux rèseaux à une logique d'accès aux services. Innover en matière de services télécoms, de services clients, de services réseaux Renforcer l'intégration pour offrir un accès généralisé à l'ensemble des services Adapter

administrative indépendante §1 : Le règlement du contentieux administratif est confié à l'administration elle-même Pendant longtemps, la doctrine a considéré que la naissance de la juridiction administrative résulte de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790. Cet article 13 interdit au juge « de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ». Les révolutionnaires souhaitent donc que le juge judiciaire ne s'immisce pas dans les affaires de l'administration, donc

judiciaire est exercée par la gendarmerie nationale, la police nationale, la douane judiciaire, la police municipale, mais aussi par certains corps de fonctionnaires qui disposent d'une compétence spéciale. On peut citer ainsi certains agents de la SNCF et de la RATP, les inspecteurs du travail, les agents de l'administration fiscale, les gardes particuliers… La liste des agents et de leurs prérogatives est édictée dans chaque article du code de procédure pénale relatif à la qualité concernée, en

se font entre égaux, or Supiot définit le contrat de travail entre inégaux. Il y a une dépendance d'un individu par rapport à un autre. A partir de la Révolution, libération activité éco. Régime corporatif est supprimé. La loi d'Allarde des 2 et 17 Mars 1791 consacrent liberté du travail. Tout artisan ou marchand est libre de s'établir. De ce fait, les groupements professionnels et les coalitions sont interdits. La loi Le Chapelier 14 et 17 Juin 1791 interdit corporations. Cette disposition se trouve