1384 Prescription

qu’il soit lié au service assuré par la personne publique. Qui commet concrètement la faute ? les agents. Que peut-on donc en conclure de la nature de ce type de responsabilité ? C’est une responsabilité du fait d’autrui, qui rappelle l’article 1384 al. 5 du Code civil Cette confusion, pouvant naître de la responsabilité pour autrui, entre administration et agent explique pourquoi pendant longtemps les agents publics étaient considérés comme irresponsables. Cf. Article 75 de la Constitution

Conditions de l’action civile devant le juge pénal Art. 2 du Code de Procédure Pénale : la victime doit avoir personnellement souffert d’un dommage directement causé par une infraction pénale. La prescription pénale ne doit pas être écoulée. Si le juge pénal ne peut pas statuer sur le délit pour cause de prescription (plus courte que dans les actions publiques), il ne pourra pas y avoir d’action privée civile. NOTE : Contravention (1 an), Délits (3 ans), Crimes (10 ans). Il n’est pas nécessaire qu’une action

l’atteinte à la vie privée) sont des infractions qui bénéficient de règles pénales particulières applicables aux infractions. Lorsque le journaliste est l’auteur d’infractions qualifiées de délits de presse, il peut bénéficier du court délai de prescription (3 mois), de l’exceptio veritatis ou de l’excuse légale de provocation. A. La réalisation des infractions * Les éléments constitutifs des infractions -La publication (la mise à disposition du publique de l’information) C’est la publication

Gavillet Considérant qu'il résulte tant des termes mêmes de la loi du 20 juillet 1889 que de ses travaux préparatoires qu'en substituant la responsabilité de l'Etat à celle encourue par les membres de l'enseignement public, en vertu de l'article 1384 du code civil, du fait des dommages causés par les élèves, ladite loi, qui a attribué aux tribunaux judiciaires la connaissance des actions en responsabilité engagées de ce fait contre l'Etat, a entendu exclure toute distinction suivant la nature de

sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1. Toutefois, la responsabilité du vendeur envers les tiers est parfois engagée de matière objective, ce qui éclipse la responsabilité du propriétaire. On peut considérer que le vendeur demeure gardien de la structure de la chose cédée parce que le dommage trouve son origine dans un dynamisme propre susceptible de se manifester dangereusement. On engage alors la responsabilité du fabricant sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1. La jurisprudence a impliqué

les individus de manière presque automatique. Ex : règles de politesse, de courtoisie Dans les rapports droit et morale, deux cas de figure se présentent. Le droit peut être en contradiction avec la règle morale. En droit, il existe des délais de prescription en cas de litige pour pouvoir porter l’affaire devant un tribunal de 5 ans. Passé 5 ans, on dit que l’action est prescrite, elle est irrecevable. Mais pourtant, on a encore des raisons valables d’utiliser le droit. Le droit peut aussi être en harmonie

Stabilité des conventions => on porte atteinte à la stabilité des conventions quand on a une circulation des biens, circulant grâce aux contrats. Les vices portent atteinte à la stabilité du contrat. Les vices du consentement sont régis par des prescriptions de 5 ans. L’erreur : article 1110 : « 1- L’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui est l’objet. 2 - L’erreur n’est pas une cause de nullité lorsqu’elle ne tombe que

et VALEUR Repérer les faits qui ont eu une influence sur la décision (ex. c’est une vente et non un autre contrat comme la donation, le bail, le contrat d’assurance) Les dates peuvent avoir une influence sur la procédure (loi applicable, prescription, appréciation des délais, etc.) Les faits aident à comprendre les enjeux de la décision. Procédure  La juridiction saisie originairement  L’objet de la demande  Le contenu de la décision de première instance (fait droit à la demande

« intuitu personae » L’erreur doit avoir été déterminante du consentement. La nécessité que l’erreur soit excusable Sanction : nullité relative, que seule la personne que la loi entend protéger peut s’en prévaloir. Elle emporte un délai de prescription de 5 ans à compter de la découverte du vice. Une erreur qui ne porte pas sur la qualité substantielle de la chose ne sera pas admise par les tribunaux et une erreur qui porte sur la valeur du bien ne sera pas retenue non plus. Le dol  Art

que tous les débiteurs pourraient invoquer mais aussi des exceptions qui lui sont strictement personnelles. Exceptions communes : des exceptions qui tiennent à la nature, à l’objet de l’obligation ou à sa cause. Ex : licéité de l’obligation, la prescription de l’obligation. L’exception purement personnelle s’apprécie au regard de celui qui va l’invoquer, elle n’est valable que pour lui. Elle tient par exemple au fait que le consentement du débiteur a été obtenu par dol, une tromperie. C’est une