1384 Prescription

soit la gravité de la faute. L'assurance peut jouer dans le cadre des responsabilité sans faute. ⁃ Art L112-2 Cde ass « l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'art 1384, quelque soit la nature et la gravité des fautes de ces personne ». donc même les fautes intentionnelles ! (ex de Q à l'exam!!! la faute intentionnelle est elle exclusive de mécanisme assurantiel ? Oui ! Mais...) L'assurance de responsabilité

la différence de la faute délictuelle qui doit être prouvée par le demandeur à l’action en responsabilité. La différence entre responsabilité contractuelle et délictuelle apparait encore plus marquante quant au fait des choses puisque les articles 1384 à 1386 du code civil font explicitement référence à ces notions en matière délictuelle et que la jurisprudence a donné à ces textes une portée considérable, alors que sur le terrain contractuel, il n’existe aucune disposition analogue. En outre il

b) Comparaisons avec les punitives damages 41 IX. Les obligations d'origine légale : responsabilités complexes 42 1) La responsabilité du fait des choses 42 a) Définition 42 b) Les accidents auxquels on peut appliquer l'article 1384 43 c) Les personnes contre qui on peut l'invoquer 43 d) Les personnes qui peuvent invoquer 44 2) La responsabilité du fait d'autrui 44 Séance n°1 : introduction générale au droit 1 Préliminaire : première approche 1 Le droit

victime a deux options pour se fait indemniser : - une action sur le fondement du fait personnel. Dans ce cas la victime doit prouver une faute de la par de l’auteur du préjudice (art 1382 a) ). - une action sur le fondement du fait des choses. L’art 1384 alinéa 1 du code civil. Plus avantageux pour la victime. Dans ce cadre il existe 2 types de régimes, un régime de droit commun et puis des régimes spéciaux. a) Le régime de droit commun Tous les objets sont concernés par ce régime. Cela peut

philosophique = car beaucoup de fondements sont d’origine philosophique. Questions : Dans quelle mesure l’homme peut agir impunément ? Dans quelle mesure il répond de ses actes ? Délais de prescription Qui dit lien de droit, dit action en justice, donc il y a des délais à respecter. Délai de prescription prévu dans l’article 2224 du Code civil = " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits

dommages-intérêts. Au XIXème, on a opéré une distinction entre les nullités absolues et les nullités relatives. Cette distinction permet aujourd’hui d’organiser les conditions dans lesquelles va être demandée la nullité ainsi que les délais de prescription. Paragraphe I : La nullité relative C’est une nullité d’intérêt privé, elle peut être seulement demandée par la partie qui est protégée par la règle qui n’a pas été respecté. Cette nullité est relative à une personne en particulier. Elle a le

juridique. Le délai de principe est de 5 ans. Le délai commence à courir à compté du jour où l'erreur ou le dol ont été découvert, ou à compté du jour où la violence a cessé, art 1304 alinéa 3 du Code civil. En ce qui concerne les mineurs, se délai de prescription commence à compter de leur majorité. Exception dans la mesure où tout contrat a priori nul pouvant faire l'action en nullité relative peut être confirmé. Une personne qui pourrait annuler le contrat décide de ne pas l'annuler = pas de grief de

L’acquisition par voie de prescription 48 §1 : Les conditions de la prescription acquisitive 48 A : Les droits et biens prescriptibles 48 B : Les modalités de la prescription acquisitive 48 C : La durée de la possession 48 1 : La prescription trentenaire 48 2 : La prescription de 10 à 20 ans ou prescription abrégée 48 a : Les conditions 48 b : La computation du délai 49 §2 : Les effets de la prescription acquisitive 49 Chapitre

bannissement après confiscation générale des biens pour tout le reste de la famille. Le principe de la responsabilité personnelle semble un pilier spécifique au droit pénal, car le Code civil consacre la responsabilité du fait d’autrui : ainsi à l’article 1384, il énonce que « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ». Cependant, face au phénomène « d’objectivisme pénal » expliqué

ne puissent être utilisés, ni publiés, ni communiqués, par quelque moyen, sous quelque forme et quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de la Chambre de Métiers de l’Artisanat du Val d’Oise. La méconnaissance de cette prescription obligerait le titulaire à en couvrir les entières conséquences. En outre, le titulaire sera tenu de conserver un caractère confidentiel à toute idée, tout concept, tout savoir-faire, ou toute technique, relatifs à l’activité de la Chambre de