1384 Prescription

manière empirique par le Juris. C’est pourquoi il est proposé de manière récurrente de réformer les textes : ex : groupes d’universitaire dirigé par le professeur Catala qui a fait un avant projet de réforme du droit des obligations et de la prescription (Avant projet Catala) remis au garde des sceaux en 2005 et ayant pour ambition de proposer une réforme de l’ensemble du droit des obligations. Texte d’origine doctrinale n’ayant aujourd’hui aucune force obligatoire ni valeur normative. Mais utilisés

l’environnement et de la pollution. Il existait, avant la LOTI, une coordination qui était autoritaire. Aujourd’hui, beaucoup plus de souplesse. Décret du 14/3/1986 qui a été pris sur la base de la LOTI : étude très technique avec de nombreuses prescriptions qui vont peser sur les transporteurs routiers. De nombreuses infractions à la coordination : les parquets les retiennent (avant, ils les classaient). Section 1 Régulation entre les entreprises routières de voyageurs et le chemin de fer Cette

face à un contrat d’entreprise. Illustration récente : Cass. 3ème civ. 27 février 2008, Dalloz 2008 p.780 Ce problème de qualification est très important pour le client car la prescription GVC est de 2 ans (à partir de la découverte) dans le contrat de vente alors que la prescription de droit commun pour une obligation de faire mal exécutée est de 5 ans (à partir du moment où le défaut d’exécution est avéré). 2) Contrat d’entreprise et contrat de dépôt Ex :

réparation conforme à la loi en particulier les dommages et intérêt ne pourront excéder ce qui était prévisible au moment de la conclusion du contrat. En matière délictuelle, il n’y a pas de prévision de la valeur du dommage. Concernant le régime de la prescription extinctive, jusqu’en 2008, les délais étaient très différents mais depuis la réforme, dans les deux cas, le délai est ramené à 5 ans. B/ La responsabilité délictuelle entre les parties au contrat Parce que Toulon • La responsabilité délictuelle

L’exécution anticipée est néanmoins valable si elle est spontanément faite mais le créancier est sans droit pour l’exiger car il a consenti un terme. Trois conséquences : * Le créancier ne peut agir en justice avant la fin du terme * La prescription extinctive ne courra pas contre le créancier de l’obligation à terme car il ne peut pas exiger de paiement (article 2233 du Code civil). * La créance à terme ne peut pas s’éteindre par le jeu de la compensation. En effet, la compensation s’analyse

exceptions tirées du contrat sont opposables au bénéficiaires. La faute intentionnelle du souscripteur qui a volontairement provoqué le sinistre est opposable à l’assuré pour compte. de même que la déchéance pour déclaration tardive du sinistre. La prescription biennale est opposable à l’assuré pour compte. §3 : Les tiers Certains tiers bénéficie des prestations du contrat auquel ils n’ont pas été parties contrairement au principe de l’effet relatif des contrats. Il y a deux catégories de tiers :

Toutes ces règles ont en commun d’imposer une attitude, mais il ne s’en suit pas qu’elles soient toutes des règles juridiques ou de loi. Certaines règles relèvent de la simple tolérance, bien-séance, courtoisie, politesse. D’autres constituent des prescriptions morales ou religieuses, les autres constituent de véritables règles de droit avec tous les risques. Comment distinguer celles qui constituent de véritables règles de droit ? Le critère de distinction semble résider dans l’existence d’une sanction

injustes. Hypothèse dans lesquels la loi tourne le dos au exigence ordinaire de la justice. Exemple : les prescriptions en matière pénale. Définition de la prescription : c'est un mécanisme qui fait produire à l'écoulement du temps des effets de droit. Lorsque la prescription fait acquérir un droit, la prescription est acquisiciveinversement, lorsqu'elle fait perdrez un droit la prescription est extinctive. Celle qui vous nous intéresser ici c'est les extinctive. D'après le CP, on ne peut poursuivre

qu’elles désignent. Elles n’ont pas de porté générale mais seulement une porté individuelle aussi bien les Etats que les particuliers peuvent être destinataires des décisions. §4 : La loi et les règlements A) La loi 1) Définition : C’est une prescription obligatoire et générale qui est voté par la Chambre des députés, c’est la source du droit la plus importante. (p.ex. : la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens) 2) Précision : Le terme technique « code » désigne une loi de synthèse qui contient

d'habitation. 5 ans plus tard, durant les travaux de construction, ils ont endommagé la propriété des consorts X. Et la SCI à été dissoute quelques années après. Procédure : Les consort X ont assigné la société afin qu'elle les dédommage selon l'article 1384 al.1. La décision du 26 janvier 1988, confirmée avec l’arrêt du 12 décembre 1989 et signifiée le 4 juillet 1995, condamne la société a versé des dommages et intérêts au consorts X. En vue des faits susvisés, selon lequel la société est dissoute, les