1384 Prescription

certains litiges administratifs. En effet, c’est le cas : dans le cadre de la responsabilité de l’Etat du fait des membres de l’enseignement public où la compétence est attribuée au juge judiciaire. (loi du 5 avril 1937, ayant modifié l’article 1384 du Code civil) ;  dans le cadre de la responsabilité des personnes publiques en raison d’accidents occasionnés par des véhicules administratifs (loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en

l’immeuble -publicité des actes et preuves : pour les actes authentique = notaire (preuve par écrit, preuve par tout moyen=dépend de la somme) -prescription : écoulement du temps qui fait perdre un droit => prescription extinctive Écoulement du temps qui fait prendre un droit => prescription acquisitive -prescription pour un immeuble=30 ans -prescription pour un meuble : possession=titre 2. Biens corporels et incorporels 1. Biens corporels Biens corporels biens qui ont une

XIXème siècle qu’au Xxème siècle. De plus, le juge peut, par l’interprétation qu’il opère d’un texte, adapter la règle à la diversité des cas particuliers et aux besoins nouveaux. Il peut ainsi faire oeuvre prétorienne. A titre d’illustration, l’article 1384 al.1er du Code civil est devenu un principe général de responsabilité du fait des choses : Ch.réunies, 13 février 1930, Jand’heur. Enfin, la position adoptée par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation sur la question de l’application dans le temps

couvrir le droit de la responsabilité. Article 1382 à l’article 1386 du CC. Ces articles sont restés quasiment inchangés depuis 1804. Uniquement l’article 1384 à son alinéa 4 qui a été retouché par une loi de 2002 concernant le droit de l’autorité parentale. A ces 5 articles se sont ajoutés dans le CC 18 autres dispositions aux articles 1384-1 et suivants qui constitue la responsabilité du fait des choses et du fait d’autrui introduit par une directive communautaire du 25 juillet 1985 concernant

responsabilité civile délictuelle : * Responsabilité du fait personnel : pour faute, pour imprudence ou négligence * Responsabilité du fait d’autrui : « les commettants sont responsables des dommages causés par leurs préposés » (art. 1384 Code civil) => dans le cadre employeur/employé * Existence d’un lien de préposition entre eux * Faute du préposé dans l’exercice de ses fonctions et sans abus de fonction du préposé * Responsabilité du fait des choses :

survient pendant la grève, ce sera un accident de droit commun. Si c’est un accident du travail, la caisse d’assurance maladie indemnise mieux la victime que si c’était un autre type d’accident. L’employeur n’est plus le commettant du salarié (art 1384 du CC), si le gréviste commet un dommage à un tiers, l’employeur ne sera pas responsable au nom de son salarié. Si la grève dure, l’employeur ne peut pas embaucher des CDD, en revanche il pourrait embaucher du personnel de remplacement avec un CDI

connaissance de l’acte alors que le majeur étant en situation de le refaire valablement. Deux précisions doivent encore être apportées : - d’une part, il existe de nombreux textes particuliers prévoyant des prescriptions plus courtes que le délai de droit commun de 5 ans - d’autre part, la prescription ne concerne jamais que l’action en nullité et ne peut être opposée par celui qui invoque la nullité par voix d’exception, c’est-à-dire à titre de moyen de défense dans un procès. On dit que l’exception

l’exercice du ministère du juge toute la latitude convenable, nous lui rappelons les bornes qui dérivent de la nature même de son pouvoir. Un juge est associé à l’esprit de législation : mais il ne saurait partager le pouvoir législatif ». Les deux prescriptions ont été conçues, dans l’esprit de leur auteur, comme indissociables. Certes, elles le sont toujours mais l’évolution actuelle de la perception de la place du juge nous permet de limiter notre étude juridique à l’article 4 du Code civil. Inscrite

est une position reconnue aussi aux groupements (syndicats, associations). - Capacité pour agir : Avoir la majorité et ne pas souffrir d’incapacité. - Dans le respect des délais. Si trop de temps passe, il peut y avoir prescription. Les délais sont très divers. Prescription en 10 ans pour les crimes, 5 ans pour les délits, 1 pour les infractions. B. Le procès civil Différence entre procès civil et procès pénal : PROCES CIVIL PROCES PENAL Accusatoire [une personne va en assigner une autre

introduisent une notion qui a une trais grande importance en droit : la notion de prescription . Cette notion a été établie afin de stabiliser des situations de fait qui se sont prolongées dans le temps. Les prescriptions sont de deux ordres : • la prescription acquisitive s'applique au possesseur d'une chose qui agit de bonne foi comme propriétaire de la chose. Le droit réel s'acquiert au bout de 20 ans . • la prescription extinctive sanctionne l'inaction ou la négligence du titulaire d'un droit