1384 Prescription

Intérêts de la distinction meubles-immeubles Publicité des actes : Meubles=> pas de publicité particulière sauf pour certains meubles immatriculés et fonds de commerce. Immeubles=> publicité foncière effectuée au Bureau des hypothèques. Prescription acquisitive : Meubles=> C.civ 2279 « en fait de meubles, possession vaut titre », condition : possession de bonne foi Immeubles=> Possession prolongée de 10, 20 ou 30 ans selon les cas fait acquérir la propriété. Garantie de paiement : Meubles=>

en fonction des autorités (maire, préfet, Parlement, autorité administrative) à même de rédiger ces textes et du degré auquel il est pris, (au niveau national ou international) : La Constitution, la loi, le règlement, décret, arrêté, circulaire, prescription Source réelles = toute les sources d’influence qui vont influer le juge ou le législateur : moral, histoire etc… La jurisprudence contra legem La jurisprudence praeter legem Comble un vide juridique La coutume La coutume est

✓ Sanctionne l’absence total de consentement l’absence de forme obligatoire, le défaut de l’objet ou l’objet illicite, l’absence de cause ou la cause immorale ✓ Peut être invoqué par tout intéressé, le délai de prescription est de 30 ans à partir du jour de la formation du contrat. Effets de la nullité : ➢ Conséquences sont les même dans les deux cas de nullité ➢ Annulation rétroactive, non seulement le contrat disparaît, mais il est censé

dommage au propriétaire de ce véhicule. L’article 1382 du code civil lui fait obligation de réparer ce dommage. Votre enfant de 12 ans blesse un compagnon de jeu par maladresse, mais sans intention malveillante, il y a faute (par hypothèse). L’article 1384 du code civil vous fait obligation de réparer le dommage ainsi causé par la faute de votre enfant mineur d’âge. Et peut-être lui-même est-il tenu à indemnisation de la victime. htttp://www.barreaudeliege.be LES ACTUALITES DU BARREAU de LIEGE

découverte du vice ou alors lorsque la violence a cessé. On l'invoque: En cas d'incapacité d'exercice, par le représentant de l'incapacité ou l'ancien incapable En cas de vice au (de) consentement par le contractant que la loi a voulu protéger La prescription quinquennale n'agit pas pendant la minorité. Dans ce cas, elle ne commencera à courir qu'à compter de la majorité de l'intéressé. A. Le Principe de l’incapacité But : protection des biens du mineur et de sa personne Conséquence 1: nullité

Le consignataire de la cargaison dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la délivrance des marchandises ; au-delà aucun recours n’est possible. Ce délai d’un an est valable lorsqu’il s’agit d’un transport maritime. Ce n’est pas la même prescription en matière aérienne, l’article 26 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 dispose que : « al. 1 : La réception des bagages et marchandises sans protestation par le destinataire constituera présomption, sans preuve contraire, que les marchandises

droit diffère des autres règles de conduite qui ne sont pas du droit (règles de morale, religieuses, bienséance...), et qui ne sont pas sanctionnées. Le droit est intimement lié à la notion de règles. Il est fait de commandements, d'ordres, de prescriptions, ou d'interdictions. Les règles peuvent être discutées en justice. La règle de droit se définit comme une règle de conduite dans les rapports sociaux. Elle est générale, abstraite et obligatoire. Elle est sanctionnée par la puissance publique

méthode dite du but social ou celle de la libre recherche scientifique. Le juge n’est plus tenu de rechercher l’intention du législateur, mais doit faire œuvre scientifique. Tout le droit de la responsabilité civile issue de l’application de l’article 1384 alinéa 1 du code civil est le résultat d’une telle méthode. Enfin, il arrive que le législateur n’ait rien prévu. Le juge face au cas qui lui est soumis doit pourtant dire le droit, un droit qui n’existe pas, du moins dans les textes. Dans ce cas

un engagement volontaire de payer l’obligation naturelle, le droit considère que cette obligation est transmuté en obligation juridique et accède ainsi à la vie juridique. L’obligation était au début civil mais elle a dégénérée (exemple c’est la prescription). Devoir de conscience auquel le juge donne consistance (obligation alimentaire entre parents et enfants et vice-versa). La question est pour quelles raisons juridiques peut-on tenir une autre personne, ce qui nous amène à nous poser la question

En vertu de l’article 1384 du Code civil, les père, mère, les maitres et commettants sont tenus de réparer les dommages causés par leurs enfants mineurs, par leurs domestiques ou préposés. Le principe de la personnalité des peines, en droit pénal s’oppose à la condamnation d’individu qui n’a été ni l’auteur ni le complice d’une infraction. Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 16 décembre 1948 rappelle que « nul n’est punissable qu’à raison de son fait personnel »