1384 Prescription

Les registres paroissiaux sont conservés aux archives municipales dans la série GG, et aux archives départementales dans la série E. A. Historique des registres paroissiaux Législation ecclésiastique Les registres paroissiaux sont tenus sur prescription des autorités ecclésiastiques. Italie : dès le XIVe. France : les évêques de Bretagne prescrivent la tenue des registres de baptême depuis le XVe. Ces registres sont donc nombreux dans l’ouest de la France (thèse de Croix sur la démographie bretonne)

dans un premier temps, de 1928 à 1968, estimé que l'autostoppeur victime d'un accident ne pouvait agir contre le conducteur que sur le fondement de l'article 1382. Le 20 Décembre 1968, la jurisprudence admet que la victime puisse invoquer l'article 1384 alinéas 1. En vertu de cet article, le conducteur est présumé responsable de la chose qu'il a sous sa garde (sa voiture ici). Le passager victime d'un dommage corporel ne doit plus prouver la faute car le conducteur est présumé responsable. Une loi

l’immeuble -publicité des actes et preuves : pour les actes authentique = notaire (preuve par écrit, preuve par tout moyen=dépend de la somme) -prescription : écoulement du temps qui fait perdre un droit => prescription extinctive écoulement du temps qui fait prendre un droit => prescription acquisitive -prescription pour un immeuble=30 ans -prescription pour un meuble : possession=titre 2. Biens corporels et incorporels 1. Biens corporels Biens corporels bien qui ont une existence

majeure *en cas de repentir de l'assuré cad lorsqu’il déclare spontanément à l'assureur avant un dommage *la connaissance par l'assureur du fait omis ou inexactement déclaré *la renonciation par l'assureur des sanctions encourues *la prescription : aucune sanction est encourue si plus de deux années se sont écoulées à compter du jour où l'assureur à eu connaissance de l'erreur ou de l'omission et n'a rien fait. §2 : Les exclusions de risque IL existe 3sources d'exclusion de risques:

nouvelle signification à la lumière de l’évolution sociale (Le droit est une matière vivante) Exemple : en matière de responsabilité civile, avant existaient 3 textes : - Article 1382 – 1383 – 1384 (alinéa 2 à 8) du code civil. - Article 1382 – 1383 ( Responsabilité civile pour faute. - Article 1384 (Alinéa 2 à 8) ( cas particulier (incendie, instituteur/élève, parent/enfant…) Précédé de l’alinéa 1er qui annonçait les différents car particuliers. Au début cette phrase était considéré être

responsabilité civile ne se transmet pas par le jeu de la délégation de pouvoirs • L’entreprise reste responsable. Elle répond des faits commis par ses salariés dans l’exercice de leurs fonctions, même si ce salarié est pénalement responsable (1384 alinéa 5 du code civil ) • Elle ne peut invoquer, pas plus que le dirigeant, l’existence d’une délégation de pouvoirs pour se dégager de la responsabilité civile. Catherine Nelken © • La délégation de pouvoirs transfère une partie des pouvoirs

volontés nécessaire à la formation du contrat Ø L’erreur obstacle chasse l’erreur inexcusable (Civ. 3ème, 23 novembre 1976) b. L’erreur ordinaire Ø La nullité sanctionnant l’erreur vice du consentement est une nullité relative (le délai de prescription est de 5 ans) Ø En principe le contrat est totalement annulé ; mais il peut arriver qu’une seule clause du contrat soit annulée (Civ. 15 janvier 1898) Ø La victime de l’erreur obtenir, en plus de la nullité, des dommages-intérêts du fait

très réformés B/ L'Obligatoriété de la règle de Droit , Le caractère obligatoire de la règle de Droit. La règle de Droit est un commandement , un ordre , est faite pour être respectée , ce caractère peut se manifester de manière positive (prescription =délai, on doit faire qqch ) et négative ( interdiction = de voler tuer bigamie...) On parle alors de contenu normatif car elle impose une norme de comportement positive ou négative. Dès lors qu'une prétendue règle n'a aucun contenue normatif il

R4312-1 à R4312-32 du CSP) Les actes relevant de la compétence des infirmiers peuvent être distingués selon les cas d'intervention de l'infirmier :    - rôle propre de l'infirmier (R.4311-3 à R.4311-6 du CSP) - intervention de l'infirmier sur prescription médicale (R.4311-7 à R.4311-9 du CSP) - interventions en collaboration avec le médecin (R.4311-10 du Audrey GUILLOTIN - Avocat au CSP) Barreau de NICE    A l’occasion d’une erreur commise par un professionnel de santé (médecin

été porté pour mettre des réformes visant à mettre à jour le cc. Suite à ça un groupe d’universitaire s’est formé pour rédigé une réforme. Dirigé par le professeur CATALA appuyer par le président de la Rep de l’époque projet de réforme et de la prescription a été proposé en 2006 au Premier ministre de l’époque. Une partie des propositions ont été très vite adoptés : En 2008 on a intégré ces textes. En revanche la partie ob n’a pas été accueilli :le texte a été soumis à débat public et tout le monde