15 Le Dualisme Juridictionnel En France

état. Si l’acte admf ne le contient pas on ne parle pas a proprement parler d’acte admf unilatéraux et il ne s’agit pas véritablement d’une décision admv. Ceci est important de la savoir car cette décision admv peut faire l’objet d’un recours juridictionnel par la voie du recours pour excès de pouvoir consistant à demander l’annulation d’un acte administratif unilatéral en raison de l’illégalité dont il serait entaché. Pour qu’il soit recevable encore faut il que l’acte admf unilatéral présent un

noyau dur de l’administration, composé d’un certain nombre de services publics autour desquels gravitent des périphériques qui pour certains sont des institutions administratives. On cherche à comprendre comment est organisée l’administration en France ? Quelles sont ses missions ? Quels sont ses pouvoirs ? Plusieurs systèmes envisageables. Chapitre introductif Les principaux systèmes d’organisation administrative Les institutions administratives peuvent être aménagées de manières différentes

administratives car les questions de procédure sont liées au question de l’organisation. On présentera d’abord la juridiction spécifique pours connaître des litiges administratifs, ensuite au recours juridictionnels et enfin traiter l’organisation du procès administratif. PARTIE 1 L’existence d’un ordre juridictionnel administratif LE principe de l’existence d’une justice administrative a une origines très ancienne. Pendant l’A-R les litiges administratifs relatif au pouvoir royal était traité par une

sans incidence sur le plan juridique. L’état est le seul créateur du droit : son unique source. Si l’état est la seule source du droit, la notion de droit naturel n’a pas de sens. Cette école du positiviste étatique (Jellinek), a été réceptionnée en France par Carré de Malberg sous l’influence allemande. Kelsen résonne lui plus à partir des normes : c’est lui qui a fondé la hiérarchie des normes (existence de plusieurs normes= normes divines, normes législatives, normes réglementaire etc.) Le danger

rentrer dans cette déf. Le pouvoir juridictionnel aussi. Un premier élément de précision nous est fournis par l’article 20 de la C. le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation, il dispose de l’administration et de la force armée, il y a donc une administration dépendant du gouvernement. Mais d’autres administrations ne sont pas dépendantes du gouvernement. Néanmoins l’article 20 nous permet d’exclure le pouvoir législatif et le pouvoir juridictionnel. L’Administration c’est donc toutes

système de coopération. Après 1986, c’est devenu un système d’intégration. La notion de communauté est approfondie, chaque pays d’une communauté ne peut plus décider de qque chose seul. 70% du droit français est communautaire = ce n’est pas la France seule qui décide. Le débat politique interne est plus souvent régi par la communauté (droit communautaire) que par le droit français à lui seul. L’Etat peut intervenir de 3 façons dans l’économie : - la politique budgétaire - la fiscalité

in L'Année du Maghreb Numéro I (2004). 14 Cf. Lamghari Mobarrad Abdelaziz, L’évolution et les perspectives constitutionnelles au Maroc, in Rapport « 50 ans de développement humain au Maroc et perspectives pour 2025 », http://www.rdh50.ma/fr/gt10.asp 15 Agenouch. Abdellatif, Histoire politique du Maroc (Pouvoir, légitimité, institutions », éd, Afrique-Orient, Casablanca, 1987, p. 27. 16 Tozy. M, Monarchie et islam politique au Maroc, op.cit., pp.76-77. 17 On peut lire dans l’article 48 de la constitution

comme un justiciable ordinaire. Ce système est à distinguer du système français lequel connaît une dualité de droit et de juridictions. Il faut tout de même faire remarquer que l'évolution est allée que ce soit en France ou en Angleterre dans le sens d'un système mixte, d’un dualisme tempéré. Par ailleurs, le droit administratif n'est pas exclusivement de droit de l'administration, il ne s'applique pas uniquement qu'à l'administration. Enfin le droit administratif n'est pas tout le droit de

fonction juridictionnelle et son exercice. Selon le doyen Charles Debbasch : le contentieux administratif regroupe l’ensemble des règles applicables à la solution juridictionnelle des litiges soulevés par l’activité administrative lorsque celle-ci est portée devant le juge administratif. I. Le contentieux administratif s’identifie au procès qui règle et résolve les litiges nés de l’action administrative. Il ne s’attache qu’incidemment aux recours et actions juridictionnelles si bien

Deux arrêts « historiques » en matière de responsabilité médicale générale et de responsabilité particulière liée au manquement d'un médecin à son devoir d'information, D. 2010. 1522, à propos de Civ. 1, 28 janv. 2010, Société Assurances générales de France, n° 09-10.992 ;Civ. 1, 3 juin 2010, Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, n° 09-13.591) et annonçant peut-être une rupture avec le régime antérieur de la perte de chance, cette jurisprudence pourrait tout à fait avoir une influence sur