18 Décembre 2002 Mme Duvignères

celle des lois. La question se pose de savoir si les traités ont une valeur supèrieure à celle de la constitution. Pour le conseil constitutionnel, « la place de la constitution est au sommet de l’ordre juridique interne » par une décision du 20 décembre 2007. Puis le conseil d’état a adopté une position similaire dans un arrêt de 1998 LEVACHER. En cas de contrariété la constitution est une norme internationale. Elle devra être révisée pour que la norme internationale soit applicable et dans le cas

Télécom). Dans un même bureau, on peut y trouver 3 catégories : des fonctionnaires (souvent les plus anciens), des agents publics et des salariés privés (les plus jeunes) => pas les mêmes méthodes de travail, ni les mêmes philosophies. Par un avis du 18/11/1993, le CE avait rappelé que pour que soient respectés les principes constitutionnels, le président de France Télécom devait avoir la qualité d'autorité subordonnée au sens de l'ordonnance du 28/11/1958 (pour qu'il bénéficie d'un certain pouvoir

................. 14 1.2.1. La classification traditionnelle............................................................................. 14 1.2.1.1. Le Droit Public et son ordre juridictionnel 14 1.2.1.2. Le Droit Privé et son ordre juridictionnel 18 1.2.1.3. Les conflits de compétence entre les ordres juridictionnels 19 1.2.2. La classification fonctionnelle............................................................................. 20 1.2.2.1. Une approche fonctionnelle corrélée à la codification

retrouve cette logique dans le Préambule de la Constitution de 1946. CE, 20 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques : La DDHC n’a pas valeur normative en droit interne, elle affirme qu’au delà des droits positifs existent des droits naturels. La CESDH repose sur la logique de droits naturels que l’on impose au droit positif des Etats. Les deux grands pactes internationaux du 19 décembre 1966 sont relatifs aux droits civils et politiques, ainsi qu’aux droits économiques

l’ordonnance du 23 mars 2001, société Liddl (DDHC 1789). Le droit-liberté de « mener une vie familiale normale » : Peut-on contester la fondamentalité ? Non, on doit penser au préambule de 1946 (CE du 30 septembre 2001, ministre de l’intérieur contre Mme Cliba). Etait-il envisageable que le juge administratif ne reconnaisse pas la liberté d’entreprendre ? Le référent est le traitement de cette notion par le Conseil constitutionnel en 1982 : Il a du statuer sur les nationalisations de Mitterrand. Il

l’acte traduit l’exercice d’une PPP. Deuxième exception résultant d’une jurisprudence récente au terme de laquelle doit se voir reconnaître un caractère administratif, les décisions qui touchent à l’organisation même du SP. Arrêt du 11 février 2010, Mme Borvo. Etait en cause une délibération du conseil d’administration de France TV qui anticipait sur la loi, c’est une société anonyme dont le capital est détenu par l’Etat. Elle-même a décidé de supprimer la publicité entre 20h et 8h du matin sur les

vue d’une personne soupçonné d’avoir commis, ou tenté de commettre une infraction a le caractère d’une opération de police judiciaire : compétence des juridictions judiciaires pour tous les litiges survenant au cour d’une garde à vue * TC 18 juin 2007 Mme O : Solution : Le TC considère que le juge administratif est compétent pour engager la responsabilité de l’Etat à la suite du suicide d’une personne qui avait été placé en cellule de dégrisement (une des mesures de répression contre l’ivresse

Pour le Conseil d’Etat, si cela s’impose aux législateurs, ils ne sont pas en revanche directement opposables à l’administration ce qui veut dire qu’un justiciable ne peut s’en prévaloir à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir : Arrêt du 3 mai 2002 : association de réinsertion sociale du Limousin à propos du droit au logement récent. II. Les normes internationales A. Les conventions Jusqu’à la IVème République, le droit international, à travers les traités obligeaient les Etats français

financer par des subventions ou au contraires par des redevances payés par les usagers ? Dispose t il ou non de prérogatives de puissance publique ? Est-il soumis ou non à un contrôle de l’administration ? Sur cette méthode voir un arrêt du TDC du 9 décembre 1899 arrêt association syndicale du canal de Gignac (GAJA n°7). Le CE dans cette affaire était confronté au problème de savoir si les associations syndicales de propriétaire étaient ou non des personnes de droit publiques. Appliquant une méthode

contrats, responsabilité civile, des sûreté. Aujourd'hui dans le code positif, deux livres en plus : le livre IV par ordonnance du 23 mars 2006 qui s'intitule des sûreté. Et le livre V intitulé disposition applicables à Mayotte par ordonnance du décembre 2002. Ce code est une œuvre de praticien, de professionnels du droit, avec l'aide des théoriciens et de la doctrine et c'est pourquoi on y retrouve les grands principes Révolutionnaires. C'est la liberté contractuelle, la propriété privée et surtout